Traduction de «communauté peut confirmer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la marque communautaire ne peut être transférée que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be transferred save in respect of the whole Community

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be surrendered save in respect of the whole Community

la marque communautaire ne peut être enregistrée que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be registered save in respect of the whole Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fait important, le projet de loi C-23 interdirait désormais le recours à un répondant. Dans le cadre du système de répondant, un membre de la communauté peut confirmer l'adresse d'un autre membre, ou alors, un représentant de la bande nommé par le chef peut agir comme répondant pour les membres de notre collectivité s'ils n'ont pas de pièce d'identité avec adresse.
Importantly, Bill C-23 would prohibit the practice of " vouching" where a fellow community member can attest to a person's residence or a band official appointed by the chief can vouch for our community members if they do not have identification containing their address.

Bon nombre d'entre vous connaissent déjà certains dossiers jurisprudentiels qui ont énormément aidé différentes communautés qui aspirent à l'égalité: Via Rail, qui a permis aux personnes handicapées d'avoir accès aux services de transport par train; Sangha, qui a confirmé que la discrimination fondée sur la surqualification peut être assimilée à la discrimination fondée sur la race; Vaid, qui a confirmé que la législation sur les droits de la personne s'applique à la Chambre des communes; Multani, qui a clarifié les liens entre les droits de la personne et la sécurité.
Many of you will know of some of the precedent-setting cases that have made a huge difference for communities seeking equality: VIA Rail, which provided accessibility for persons with disabilities who travel on trains; Sangha, which confirmed that discrimination on the basis of over-qualification can be discrimination on the basis of race; Vaid, which confirmed that human rights law applies to the House of Commons; and Multani, which clarified the interplay between human rights and security.

Il s'agit de la première convention des Nations unies sur les droits de l'homme à laquelle la Communauté européenne a la possibilité d'adhérer ou qu'elle peut confirmer formellement, ce qui constitue un premier pas sans précédent.
This is the first UN Convention on human rights, which is open for the European Community for accession or formal confirmation and this makes it unique first step.

Ceci a été confirmé par la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre de l’affaire C-201/02, sur la demande de Delena Wells, dans l’arrêt du 7 janvier 2004. Au paragraphe 52, la Cour établit que «lorsque le droit national prévoit que la procédure d'autorisation se déroule en plusieurs étapes, l'une de celles-ci étant une décision principale et l'autre une décision d'exécution qui ne peut aller au-delà des paramètres déterminés par la décision principale, les effets que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement doivent être identifiés et évalués lors de la procédure relative à la décision principale.
This was confirmed by the European Court of Justice in Case C-201/02 ex parte Delena Wells in its judgement of 7 January 2004 at paragraph 52 where the Court held that "where national law provides that the consent procedure is to be carried out in several stages, one involving a principal decision and the other involving an implementing decision which cannot extend beyond the parameters set by the principal decision, the effects which the project may have on the environment must be identified and assessed at the time of the procedure relating to the principal decision.

(a) à confirmer que l'action engagée à l'encontre de M. Mote peut être poursuivie conformément au Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 8;
(a) To confirm that the prosecution against Mr Mote may proceed in accordance with the Protocol, in particular Article 8,

5. La Commission confirme maintenant que la Communauté peut aider à assouplir les nouvelles contraintes financières auxquelles la République fédérale de Yougoslavie se voit confrontée en augmentant de 45 millions d'euros l'aide non remboursable.
5. The Commission is now confirming that it is appropriate for the Community to help easing the new financial constraints that Federal Republic of Yugoslavia is facing, by augmenting the grant element by € 45 million.

Lorsque sa demande confirmative reçoit une réponse négative, le demandeur peut former, en vertu de l'article 230 du traité, un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes.
An applicant who receives a negative response to a confirmatory application may, in accordance with Article 230 of the Treaty, institute proceedings before the Court of Justice of the European Communities.

Etant donné qu'une majorité d'Etats membres de la Communauté européenne sont parties à cette convention et à cet accord, les conditions prévues à l'article 3 de l'annexe IX de la convention et à l'article 4 paragraphe 4 de l'accord, relatives à la confirmation formelle de la convention et de l'accord par les organisations internationales sont remplies et, par conséquent, la Communauté européenne peut à son tour déposer un instrument de confirmation formelle et devenir partie à la convention et à l'accord.
Given that a majority of Member States of the European Community are parties, the conditions laid down in Article 3 of Annex IX to the Convention and in Article 4(4) of the Agreement relating to the formal confirmation of the Convention and of the Agreement by international organizations have been fulfilled and, therefore, the European Community may in its turn deposit an instrument of formal confirmation and become a party to the Convention and the Agreement.

Les grandes orientations de la reforme de la PAC, telles qu'elles apparaissent dans les decisions de prix agricoles pour la campagne 1984-1985 arretees le 31 mars 1984, sont connues : - une politique des prix realiste, - le retour a l'unicite du marche, par le demantelementdes montants compensatoires monetaires et l'introduction d'un nouveau systeme en vbertu duquel il ne pourra plus etre cree de nouveaux montants compensatoires positifs, - la mise en oeuvre de quotas dans le secteur laitier, - la confirmation et l'extension a de nouveaux produits du principe des seuils de garantie, - la rationalisation de certaines aides ou primes, - le respect de la preference communautaire (1) Ce rapport, publie en relation avec le "Dix-Huitieme Rapport General sur l'activite des Communautes europeennes 1983", peut etre obtenu aupres de l'Office des Publisations Officielles des Communautes europeennes au pric de 950,- FB ou de l'equivqlent dans d'autres monnaies de la Communaute.
The main points of the reform of the CAP, as reflected in the agricultural price decisions for 1984/85 adopted on 31 March 1984, are: - A realistic policy with regard to prices, - restoration of the single market by dismantling the monetary compensatory amounts and the introduction of a new system under which no new positive monetary compensatory amounts can be created, - milk quotas, - confirmation and extension to new products of the principle of guarantee thresholds, - realization of certain aids or premiums, - compliance with the principle of Community preference (1) This Report, published in conjunction with the eighteenth General Report on the Activities of the European Communities (1984), may be obtained from the Office for Official Publications of the European Communities, priced IRL 15.30 UK 12.80 or the equyivalent in other Community currencies.

C'est ce système informatique qui permet à chaque entreprise d'avoir confirmation sur sa demande en quelques secondes du numéro de TVA d'un nouveau client dans un autre pays de la Communauté. L'entreprise peut interroger son administration par téléphone, par téléfax, par Minitel ou par liaison informatique et vérifier le numéro de TVA de son client d'un autre Etat membre dans les délais les plus brefs; cette confirmation demande 10 secondes entre deux administrations fiscales.
The firm can contact its VAT administration by telephone, fax, Minitel or electronic mail and very quickly verify its customer's VAT number in another Member State: it takes ten seconds for the two tax administrations to carry out the necessary checks.