Traduction de «communauté payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

payer et afficher [ système payer et afficher | système de distributrices payer et afficher | système de distributrices de billets de stationnement | système des horodateurs ]
pay and display [ pay-and-display | pay and display parking | pay and display system | pay-and-display system ]

comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]
cash and carry [ cash-and-carry ]

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer
provisions or reserves for outstanding claims

détails sur la communauté
Community details

communauté
Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
In the case of imports from non-market economy countries , normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Community, or where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Community for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

8. Le prix à l'exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté.
8. The export price shall be the price actually paid or payable for the product when sold for export from the exporting country to the Community.

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché (5), la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
In the case of imports from non-market economy countries (5), normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Community, or where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Community for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

À cet égard, la Communauté a déjà, parmi d’autre mesures, adopté le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale , le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale , le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer .
In this respect, the Community has, among other measures, already adopted Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters , Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters , Regulation (EC) No 805/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims and Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 creating a European order for payment procedure .

1. Un prix minimal d'achat de sucre brut de la qualité type (caf franco départ ports européens de la Communauté), à payer par les raffineurs, s'applique aux importations effectuées dans le cadre des quantités visées à l'article 19.
1. A minimum purchase price for standard-quality raw sugar (cif free at European ports of the Community), to be paid by refiners, shall apply to imports falling under the quantities referred to in Article 19.

Les États membres, étant considérés comme premiers débiteurs vis-à-vis de la Communauté, ont l'obligation de payer 99 % du montant dû au FEAGA au cours d'une période située entre le 16 octobre et le 30 novembre qui suit la période de douze mois en question.
Member States, which are the bodies deemed to be primarily liable to the Community, are obliged to pay 99% of the amount due to the EAGF in the course of a period between 16 October and 30 November following the twelve-month period in question.

(73) Les bailleurs de fonds ne peuvent se permettre de complètement abandonner les mauvais élèves ou les partenariats difficiles, en particulier pour les trois raisons suivantes: (1) pour des raisons de solidarité: les populations ne doivent pas payer le prix d'un manque d'engagement de leurs gouvernements; (2) pour des raisons de sécurité, liées aux dangers que représente le fait d'isoler un pays et de laisser l'extrémisme et le terrorisme s'installer dans des États faillis; (3) pour des raisons d'efficacité de l'aide à plus long terme, compte tenu des risques et coûts potentiellement élevés associés à l'abandon durable d'un pays (augmentation de la pauvreté, effondrement des institutions, paralysie du secteur privé, pour autant que celui-ci existe) et des risques de contagion (extension des conflits aux pays voisins ou à la communauté internationale).
(73) Donors cannot afford to totally abandon poor performers or difficult partnerships in particular for three main reasons: (1) for reasons of solidarity: populations should not pay the price for the lack of commitment by their governments; (2) for reasons of security, linked to the dangers of isolating a country and of leaving extremists and terrorism growing in failed states; (3) for reasons of aid effectiveness in a longer term perspective, taking into account the potentially high risks and costs associated with leaving a country for a long period (poverty rises, institutions collapse, the private sector if any is paralysed, etc). There are also risks of spillover effect, in particular, of conflicts spreading to neighbouring countries or to the wider international community.

Le transporteur de la Communauté a l'obligation de payer aux victimes ou à leurs ayants-droit d'indemnisation, une avance proportionnelle au préjudice subi au plus tard quinze jours après l'identification de la victime.
The Community air carrier is obliged to pay the victims or those entitled to compensation an advance proportional to the damage sustained not later than 15 days after identification of the victim.

En l'absence de production du produit concerné en dehors de la Communauté et de la République populaire de Chine, il est prévu de fonder la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, sur toute autre base raisonnable, c'est-à-dire les prix effectivement payés ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire.
In the absence of production of the product concerned outside the Community and the People's Republic of China, it is intended to base normal value, in accordance with Article 2(7)(a) of the basic Regulation, on any other reasonable basis, i.e. the prices actually paid or payable in the Community for the like product.

En l'absence de production du produit concerné en dehors de la Communauté et de la République populaire de Chine et conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le plaignant a établi la valeur normale pour la République populaire de Chine sur la base des prix effectivement payés ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire.
In the absence of production of the product concerned outside the Community and the People's Republic of China and in view of the provisions of Article 2(7) of the basic Regulation, the complainant established normal value for the People's Republic of China on the basis of the prices actually paid or payable in the Community for the like product.