1. À la demande d'un pays tiers, la Commission peut ajouter ce pays dans la liste, au moyen d'une décision, à condition que son cadre réglementaire pour les substances actives exportées vers la Communauté ainsi que les mesures de contrôle et d'exécution qu'il applique garantissent une protection de la santé publique équivalente à celle apportée par la Communauté.
1. The Commission shall, following a request from a third country, list that country by way of a Decision if its regulatory framework for active substances exported to the Community and the respective control and enforcement ensure a protection of public health equivalent to that in the Community.