Traduction de «communauté ne constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6
Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

la Communauté constitue et doit rester un pôle de référence et de rayonnement
the Community is and must remain a point of reference and influence

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Arrêté constituant la communauté à charte de K'asho Got'iné
Order establishing the Charter Community of K'asho Got'iné

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

détails sur la communauté
Community details

communauté
Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communauté rom constitue la plus grande minorité ethnique en Europe.
The Roma community is the largest ethnic minority in Europe.

64. rappelle que les efforts conjoints de la société majoritaire et de la communauté rom constituent la principale condition préalable d'une intégration réussie; invite dès lors les États membres à contribuer à améliorer la situation des Roms en matière de logement et d'emploi et recommande que les États membres et les pouvoirs publics locaux et régionaux intègrent – conformément au règlement régissant le Fonds européen de développement régional – l'attribution de logements neufs aux communautés marginalisées dans un cadre politique plus large, plus complexe, d'engagement social mutuel et bidirectionnel, tel que la création d'un sentiment de communauté, qui inclut la participation des Roms au processus de construction des nouvelles structures et des efforts mutuels pour renforcer la fréquentation scolaire des enfants et réduire sensiblement le chômage; considère que les États membres peuvent ainsi contribuer de manière significative à apporter une solution concrète aux besoins en matière de logement des groupes marginalisés qui vivent dans des logements détériorés; presse également les États membres de recourir au réseau EURoma pour encourager un échange de bonnes pratiques;
64. Recalls that the main prerequisite of successful integration is a joint effort made by both mainstream society and the Roma community; calls therefore on the Member States to help improve the housing and employment situation of the Roma people and recommends that Member States and regional and local public authorities integrate – in accordance with the regulation governing the European Regional Development Fund – the allocation of new housing to marginalised communities into a broader, more complex policy framework of mutual and two-way social commitment, such as community building, which includes the participation of Roma in the process of building the new establishments and mutual efforts to enhance school attendance for children and substantially reduce unemployment; the Member States can thus significantly contribute towards a concrete solution for the location needs of marginalised groups living in poor housing conditions; also urges the Member States to make use of the EU Roma network in order to encourage an exchange of best practices;

11. rappelle que les efforts conjoints de la société majoritaire et de la communauté rom constituent la principale condition préalable d'une intégration réussie; invite dès lors les États membres à contribuer à améliorer la situation des Roms en matière de logement et d'emploi et recommande que les États membres et les pouvoirs publics locaux et régionaux intègrent – conformément au règlement régissant le Fonds européen de développement régional – l'attribution de logements neufs aux communautés marginalisées dans un cadre politique plus large, plus complexe, d'engagement social mutuel et bidirectionnel, tel que la création d'un sentiment de communauté, qui inclut la participation des Roms au processus de construction des nouvelles structures et des efforts mutuels pour renforcer la fréquentation scolaire des enfants et réduire sensiblement le chômage; les États membres peuvent ainsi contribuer de manière significative à apporter une solution concrète aux besoins en matière de logement des groupes marginalisés qui vivent dans des logements détériorés; encourage également les États membres à recourir au réseau EURoma pour encourager un échange de bonnes pratiques;
11. Recalls that the main prerequisite of successful integration is a joint effort made by both mainstream society and the Roma community; calls therefore on the Member States to help improve the housing and employment situation of the Roma people, and recommends that Member States and regional and local public authorities integrate - in accordance with the regulation governing the European Regional Development Fund - the allocation of new housing to marginalised communities into a broader, more complex policy framework of mutual and two-way social commitment, such as community building, which includes the participation of Roma in the process of building the new establishments and mutual efforts to enhance school attendance for children and substantially reduce unemployment; Member States can thus significantly contribute towards a concrete solution for the location needs of marginalised groups living in poor housing conditions; also urges the Member States to make use of the EU Roma network in order to encourage an exchange of best practices;

(7) Le règlement (CE) n 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes constituent le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement, exigeant notamment le respect des normes d'indépendance professionnelle, d'impartialité, d'objectivité, de fiabilité, de rapport coût-efficacité et de protection des informations statistiques couvertes par le secret.
(7) Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council on European Statistics and repealing Regulation (EC, Euratom) No 1101/2008 of the European Parliament and of the Council on the transmission of data subject to statistical confidentiality to the Statistical Office of the European Communities, Council Regulation (EC) No 322/97 on Community Statistics, and Council Decision 89/382/EEC, Euratom establishing a Committee on the Statistical Programmes of the European Communities constitute the reference framework for the provisions of this Regulation, requiring, in particular, conformity to standards of professional independence, impartiality, objectivity, reliability, cost-effectiveness and statistical confidentiality.

Cette violence n’épargne aucune région de la Communauté et constitue une véritable violation des droits fondamentaux ainsi qu’un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l’exercice sûr, libre et juste de la citoyenneté.
Such violence, being so widespread throughout the Community, constitutes a genuine violation of fundamental rights, a health scourge and an obstacle to the enjoyment of safe, free and just citizenship.

En l'absence d'une disposition spécifique, l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne constitue la base juridique appropriée, non seulement pour ce qui concerne la protection civile, mais aussi pour les mesures connexes de prévention, de préparation et de gestion des conséquences.
In the absence of a specific provision, Article 308 of the Treaty establishing the European Community is the appropriate legal basis not only for civil protection, but also for related measures on prevention, preparedness and consequence management.

dans le cas d’exportations visées à l’article 3 ou à l’article 5, toute personne physique ou morale qui est partie à un contrat conclu avec le destinataire du pays vers lequel les biens seront exportés et est habilitée à décider de l’envoi de biens couverts par le présent règlement hors du territoire douanier de la Communauté, au moment où la déclaration est acceptée. Si aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si la partie au contrat n’agit pas pour son propre compte, c’est la faculté de décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de la Communauté qui constitue le facteur déterminant.
in the case of exports referred to in Article 3 or 5, any natural or legal person that holds a contract with a consignee in a country to which the goods will be exported and that has the power for determining the sending of goods controlled by this Regulation out of the customs territory of the Community at the time when the customs declaration is accepted. If no export contract has been concluded or if the holder of the contract does not act on its own behalf, the power for determining the sending of the item out of the customs territory of the Community shall be decisive.

(4 bis) La possibilité de transférer des navires de la Communauté ne constitue qu'un volet d'un plus vaste effort destiné à aider ces communautés à reconstruire leur infrastructure de pêche et il convient d'être conscient du fait que d'autres formes d'aide peuvent être plus appropriées, notamment le transfert direct de fonds ou l'utilisation des compétences disponibles au sein des propres communautés de pêche de la Communauté.
(4a) The possibility of transferring Community vessels is only one part of the wider effort to help those communities to rebuild their fishing infrastructure, and recognition should be given to the fact that other forms of help may be more appropriate, such as the direct transfer of funds or the use of the skills available in the Community's own fishing communities.

À cette fin, il convient d'atteindre le degré d'harmonisation nécessaire pour offrir aux investisseurs un niveau élevé de protection et pour permettre aux entreprises d'investissement de fournir leurs services dans toute la Communauté, qui constitue un marché unique, sur la base de la surveillance exercée dans l'État membre d'origine.
To this end, it is necessary to provide for the degree of harmonisation needed to offer investors a high level of protection and to allow investment firms to provide services throughout the Community, being a Single Market, on the basis of home country supervision.