Traduction de «communauté n'y exerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

régions et communautés de Belgique
regions and communities of Belgium

communautés de Belgique
Belgian communities [ communities of Belgium ]

détails sur la communauté
Community details

communauté
Community

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

secrétariat de la Communauté du Pacifique [ Commission du Pacifique Sud | Communauté du Pacifique | Conférence de la Communauté du Pacifique | SPC ]
Secretariat of the Pacific Community [ Conference of the Pacific Community | Pacific Community | South Pacific Commission | SPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les pouvoirs qui sont conférés à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que les pouvoirs qui sont conférés à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont exercés par le vice-président du comité de gestion.
3. The powers conferred on the appointing authority by the Staff Regulations of Officials of the European Communities and the powers conferred on the authority entitled to conclude contracts by the Conditions of employment of other servants of the European Communities, shall be exercised by the Vice-Chair of the Management Committee.

3. Les pouvoirs qui sont conférés à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont exercés par le vice-président du comité de gestion.
3. The powers conferred on the appointing authority by the Staff Regulations of officials of the European Communities and on the authority entitled to conclude contracts by the Conditions of employment of other servants of the European Communities, shall be exercised by the Vice-Chair of the Management Committee.

La Communauté européenne a exercé sa compétence en adoptant une série d'instruments conformément à l'article 61, point c), du traité CE, tels que:
The European Community has made use of its competence by adopting a number of instruments under Article 61(c) of the EC Treaty, such as:

Il importe de prévoir que les entreprises de réassurance dont le siège social est situé en dehors de la Communauté et qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté ne fassent pas l'objet de dispositions leur assurant en définitive un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège social dans un État membre.
It is important to provide that reinsurance undertakings whose head office is situated outside the Community and which conduct reinsurance business in the Community should not be subject to provisions which result in treatment more favourable than that provided to reinsurance undertakings having their head office in a Member State.

des entreprises de réassurance qui ont leur siège social dans la Communauté et qui exercent une activité de réassurance sur le territoire d'un pays tiers.
reinsurance undertakings which have their head offices in the Community and conduct reinsurance business in the territory of a third country.

(35) Il conviendrait de veiller à ce que les entreprises de réassurance dont le siège central est situé en dehors de la Communauté et qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté ne fassent pas l'objet de dispositions leur assurant en définitive un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège central dans un État membre.
(35) It is important to provide that reinsurance undertakings whose head office is situated outside the Community and which conduct reinsurance business in the Community should not be subject to provisions which result in treatment more favourable than that provided to reinsurance undertakings having their head office in a Member State.

(29) Il conviendrait de veiller à ce que les entreprises de réassurance dont le siège social est situé en dehors de la Communauté mais qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté ne fassent pas l’objet d’un traitement en définitive plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège social dans un État membre.
(29) It is important to provide that reinsurance undertakings whose head office is situation outside the Community and conduct reinsurance business in the Community should not be subject to a treatment which results in a more favourable than that provided to reinsurance undertakings having their head office in a Member State.

(29) Il conviendrait de veiller à ce que les entreprises de réassurance dont le siège social est situé en dehors de la Communauté mais qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté ne fassent pas l’objet de dispositions leur assurant en définitive un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège social dans un État membre.
(29) It is important to provide that reinsurance undertakings whose head office is situated outside the Community and which conduct reinsurance business in the Community should not be subject to provisions which result in treatment more favourable than that provided to reinsurance undertakings having their head office in a Member State.

Dans le cas présent, la Communauté a déjà exercé sa compétence dans ce domaine notamment en adoptant le règlement (CE) du Conseil n° 539/2001 du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
In the case in question, the Community has already exercised its competence in this field by adopting Council Regulation (EC) No 539/001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement.

La présente directive constitue, par conséquent, une étape importante vers le rapprochement des marchés nationaux dans un seul marché intégré, et cette étape doit être complétée par d'autres instruments communautaires afin de permettre à tous les preneurs d'assurance de faire appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté et y exerçant son activité en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, tout en leur garantissant une protection adéquate.
This Directive therefore represents an important step in the merging of national markets into an integrated market and that stage must be supplemented by other Community instruments with a view to enabling all policy holders to have recourse to any assurer with a head office in the Community who carries on business there, under the right of establishment or the freedom to provide services, while guaranteeing them adequate protection.