On ne saurait voir là un élément de sécurité juridique, mais plutôt la preuve d'une impuissance, voire d'un obstacle à l'adoption de règles communautaires régissant, non seulement les produits élaborés dans la Communauté, mais aussi, et surtout, les produits importés.
This fact does not ensure legal certainty and is a shortcoming, possibly even an obstacle to adopting rules within the Community, not only for domestic Community products, but, principally, for imported products.