Vertaling van "communauté les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres
the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Montréal and other legislation

détails sur la communauté
Community details

communauté
Community

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règlement (CE) nº 1362/2000 du Conseil du 29 juin 2000 mettant en oeuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision nº 2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique
Council Regulation (EC) No 1362/2000 of 29 June 2000 implementing for the Community the tariff provisions of Decision No 2/2000 of the Joint Council under the Interim Agreement on Trade and Trade-related matters between the European Community and the United Mexican States

mettant en oeuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision n° 2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique
implementing for the Community the tariff provisions of Decision No 2/2000 of the Joint Council under the Interim Agreement on Trade and Trade-related matters between the European Community and the United Mexican States

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000R1362 - EN - Règlement (CE) nº 1362/2000 du Conseil du 29 juin 2000 mettant en oeuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision nº 2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000R1362 - EN - Council Regulation (EC) No 1362/2000 of 29 June 2000 implementing for the Community the tariff provisions of Decision No 2/2000 of the Joint Council under the Interim Agreement on Trade and Trade-related matters between the European Community and the United Mexican States

11. se félicite de l'inclusion, dans le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules et dans le règlement (CE) n° 1400/2002, de dispositions prévoyant que l'ensemble des informations techniques nécessaires à la réparation doivent être accessibles sans restrictions, et invite la Commission à poursuivre ses efforts pour faire appliquer, dans l'ensemble de la Communauté, les dispositions du droit de la concurrence applicables au secteur de l'automobile;
11. Welcomes the insertion of provisions in Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair information and in Regulation (EC) No 1400/2002, requiring unrestricted access to appropriate technical repair information, and invites the Commission to continue its efforts to enforce throughout the Community the provisions of competition law that apply to the motor vehicle sector;

11. se félicite de l’inclusion, dans le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules et dans le règlement (CE) n° 1400/2002, de dispositions prévoyant que l'ensemble des informations techniques nécessaires à la réparation doivent être accessibles sans restrictions, et invite la Commission à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre, dans l'ensemble de la Communauté, les dispositions du droit de la concurrence applicables au secteur de l'automobile;
11. Welcomes the insertion of provisions in Regulation (EC) No 1715/2007 of the European Parliament and the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair information and in Regulation (EC) No 1400/2002, requiring unrestricted access to appropriate technical repair information, and invites the Commission to continue its efforts to enforce throughout the Community the provisions of competition law that apply to the motor vehicle sector ;

Les certificats d'importation sont délivrés par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté, sauf disposition contraire établie par le Conseil, et sans préjudice des dispositions prises aux fins du présent chapitre.
Import licences shall be issued by Member States to any applicant, irrespective of his place of establishment in the Community, unless otherwise provided by the Council and without prejudice to measures taken for the application of this Chapter.

"En ce qui concerne l'aide extérieure de la Communauté, les dispositions que contiennent, en matière de participation aux procédures d'appel d'offres, le règlement (CE) n° 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté et le règlement (CE) n° 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté s'appliquent.
"As regards Community external assistance, the rules for the participation in tendering procedures laid down in Regulation (EC) No 2110/2005 of the European Parliament and the Council of 14 December 2005 on access to Community external assistance and Council Regulation (EC) No 2112/2005 of 21 November 2005 on access to Community external assistance apply.

"En ce qui concerne l'aide extérieure de la Communauté, les dispositions du règlement (CE) n° 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté et du règlement (CE) n° 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté s'appliquent".
"As regards Community external assistance the rules for the participation in tendering procedures laid down in Regulation(EC) No 2110/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on access to Community external assistance and Council Regulation (EC) No 2112/2005 of 21 November 2005 on access to Community external assistance shall apply".

1. Pour l'accès à leur activité et pour son exercice, les États membres n'appliquent pas aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans la Communauté.
1. Member States shall not apply to branches of credit institutions having their head office outside the Community, when commencing or carrying on their business, provisions which result in more favourable treatment than that accorded to branches of credit institutions having their head office in the Community.