Traduction de «communauté fixe clairement » (Français → Anglais) :

12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;
12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respecting subsidiarity and the budgetary rights of local and regional authorities (their role in decision making and scrutiny), i.e. their democratic accountability to the communities that elect them, and ensuring the autonomy of each level of governance in determining priorities and spending; asks the Commission to provide clear factual data on how the role of the EU budget in leveraging investments at different levels could be enhanced;

Le considérant 14 précise clairement que l’objectif fixé pour les émissions s’applique aux voitures neuves immatriculées dans la Communauté pour la première fois.
Recital (14) makes it clear that the emission target applies to new cars registered in the Community for the first time.

En revanche, cela nécessite que la Communauté fixe clairement ses priorités et garantisse une plus grande cohérence avec d'autres politiques communautaires, afin de mieux tenir compte de priorités de la CE en disposant des projets et afin que les disponibilités financières pour les fonds et les programmes des NU soient mieux connues.
Rather, its requires the EC to set out its priorities clearly and to ensure a higher degree of coherence with other Community policies, allowing UN agencies, funds and programs to better take into account EC priorities while devising projects and to know better what to expect in terms of funding.

La Communauté propose donc que le code fixe plus clairement les preuves requises et les procédures à suivre pour ouvrir des enquêtes et imposer des mesures provisoires.
The Community therefore proposes that the Code should set out more clearly the evidence required and the procedures to be followed for the opening of investigations and the imposition of provisional measures.