Traduction de «communauté européenne s'engage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Canada et la Communauté européenne s'entendent sur une «Déclaration transatlantique»
Canada-European Community Agree on Transatlantic Declaration

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— vu l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, qui engage les États membres à faire preuve de loyauté envers la Communauté,
– having regard to Article 10 of the Treaty establishing the European Community, which imposes on Member States a duty of loyalty towards the Community,

Dans ce contexte, la Communauté européenne s’engage à mettre à disposition des moyens financiers pour aider la Moldova à mettre le présent accord en œuvre.
In this context, the EC is committed to make available financial resources in order to support Moldova in the implementation of this Agreement.

Selon l'article 2 de cette Convention, les États membres des Communautés européennes s'engagent à s'accorder mutuellement la coopération la plus large possible en matière de transmission de l'exécution des condamnations (peines privatives de liberté ou peines pécuniaires).
Pursuant to Article 2 of the Convention, Member States of the European Communities undertake to accord each other the widest possible cooperation with regard to the transfer of enforcement of sentences (custodial or financial penalties).

Un des plans d'action PEV contient aussi une formule spécifique stipulant que la Communauté européenne s'engage à procéder à «un examen global de tous les [.] programmes et organes communautaires afin de permettre [au pays partenaire] d'y participer».
One ENP Action Plan also contains specific wording that commits the European Community to “undertake an overall examination of all Community programmes and bodies, with the objective of opening them to [the ENP partner’s] participation”.

Enfin, puisque la Communauté européenne veut engager des investissements considérables dans quelques secteurs clés, les programmes indicatifs nationaux devraient donner la priorité au renforcement des services publics et des capacités administratives et institutionnelles.
Lastly, since the European Commission wishes to make considerable investments in several key sectors, the National Indicative Programmes should give priority to strengthening public services and administrative and institutional capacities.

La Communauté européenne a engagé une action positive dans un certain nombre de domaines dans lesquels les politiques peuvent ou non avoir des effets négatifs sur les pays en développement.
The European Community has taken positive action in a number of areas where policies have or may have negative effects for developing countries.

Dans ce contexte, mais sans vouloir présumer des priorités que dresseront les pays ACP dans leurs "documents de stratégie par pays ", il est primordial que la Communauté européenne s'engage à soutenir financièrement le renforcement des services publics d'éducation, de santé, de justice, de protection de l'environnement, etc., ainsi que des capacités administratives et institutionnelles.
In this connection, while we do not wish to anticipate ACP countries’ priorities in their country strategy papers, it is of vital importance that the European Community undertakes to give financial support to strengthening public services relating to education, health, justice, environmental protection, etc., plus administrative and institutional capacity.

- vu les dispositions du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne qui engagent l'Union et ses États membres à respecter des critères élevés en matière de droits de l'homme et de non-discrimination, et en particulier les articles 6, 7 et 29 du traité sur l'Union européenne et l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, et vu la Charte européenne des droits fondamentaux,
- having regard to the provisions of the EU and EC treaties which commit the Union and its Member States to the observance of high standards of human rights and non-discrimination, and in particular to Articles 6, 7 and 29 of the EU Treaty and Article 13 of the EC Treaty, and to the European Charter of Fundamental Rights,

- vu les articles 6, 7 et 29 du traité sur l'Union européenne et l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, qui engagent l'Union et ses États membres à respecter des critères élevés en matière de droits de l'homme et de non-discrimination, et vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- having regard to Articles 6, 7 and 29 of the Treaty on European Union and Article 13 of the EC Treaty which commit the Union and its Member States to the observance of high standards of human rights and non-discrimination, and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union,

(4) Par conséquent, après consultation, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(3), engagé une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de phosphore jaune relevant actuellement du code NC ex 2804 70 00 et originaire de la République populaire de Chine.
(4) Accordingly, the Commission, after consultation, by a notice published in the Official Journal of the European Communities(3), initiated an anti-dumping proceeding concerning imports into the Community of yellow phosphorus, currently classifiable within CN code ex 2804 70 00 and originating in the People's Republic of China.