Traduction de «communauté européenne de l'agriculture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

né en 1950; licence en droit (Université de Rome, La Sapienza, 1973), diplôme de Hautes études européennes au Collège d’Europe (Bruges, 1974-1975); fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes (direction «Affaires internationales» de la direction générale de l’Agriculture, 1975-1976); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1976-1991 et 1994-1995); représentant du service juridique de la Commission des Communautés européennes à Luxembourg (1990-1991); référendaire auprès du juge M. G. F. Mancini à la Cour de justice des Communautés européennes (1991-1994); conseiller juridique auprès des membres de la Commission des Communautés européennes MM. M. Monti (1995-1997) et F. Bolkestein (2000-2002); directeur de la direction «Politique des marchés publics» (2002-2003), de la direction «Services, propriété intellectuelle et industrielle, médias et protection des données» (2003-2005) et de la direction «Services» (2005-2011) à la direction générale «Marché intérieur» de la Commission des Communautés européennes; conseiller juridique principal et directeur de l’équipe «Justice, liberté et sécurité, droit civil et droit pénal» au service juridique de la Commission européenne (2011-2012); juge au Tribunal depuis le 17 septembre 2012.
Born 1950; degree in law (Sapienza University of Rome, 1973), Diploma of Advanced European Studies at the College of Europe (Bruges, 1974-75); official of the Commission of the European Communities (‘International Affairs’ Directorate of the Directorate-General for Agriculture, 1975-76); member of the Legal Service of the Commission of the European Communities (1976-91 and 1994-95); Representative of the Legal Service of the Commission of the European Communities in Luxembourg (1990-91); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities in the chambers of the judge Mr G.F. Mancini (1991-94); Legal Adviser to members of the Commission of the European Communities, Mr M. Monti (1995-97) and Mr F. Bolkestein (2000-02); Director of the ‘Procurement Policy’ Directorate (2002-03), the ‘Services, Intellectual and Industrial Property, Media and Data Protection’ Directorate (2003-05) and the ‘Services’ Directorate (2005-11) at the Directorate-General for the Internal Market of the Commission of the European Communities; Principal Legal Adviser and Director of the ‘Justice, Freedom and Security, Private Law and Criminal Law’ Team at the Legal Service of the European Commission (2011-12); Judge at the General Court since 17 September 2012.

La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture établi par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, en ce qui concerne les adaptations de l’accord relatives aux échanges bilatéraux des produits relevant du code tarifaire 0406 du système harmonisé afin de tenir compte de la libéralisation complète des échanges dans ce secteur, se fonde sur le projet de décision du comité mixte de l’agriculture joint à la présente décision.
The position to be taken by the European Union within the Joint Committee on Agriculture set up by the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products, as regards the adaptations of the Agreement as far as bilateral trade in products falling under heading 0406 of the Harmonised System is concerned to take account of the fully liberalised trade in the sector, shall be based on the draft Decision of the Joint Committee on Agriculture attached to this Decision.

La conclusion, par la Commission au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations, de même que l’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, en ce qui concerne les versions linguistiques faisant foi, sont approuvés.
The conclusion by the European Commission, on behalf of the European Atomic Energy Community, of the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan of the other part, together with its Annexes, the Protocol and the declarations, and the Exchange of Letters between the European Community and Turkmenistan amending the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, as regards the authentic language versions, is hereby approved.

L’accord intérimaire entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, sur le commerce et les mesures d’accompagnement, ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations, de même que l’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, en ce qui concerne les versions linguistiques faisant foi, qui modifie l’article 31 dudit accord intérimaire, sont approuvés au nom de la Communauté.
The Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, together with its Annexes, the Protocol and the declarations, and the Exchange of Letters between the European Community and Turkmenistan amending the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, as regards the authentic language versions, which amends Article 31 of that Interim Agreement on trade and trade-related matters, are hereby approved on behalf of the European Community.

Le Conseil de l'Union européenne a l'honneur de se référer au traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui a été adopté par la conférence de la FAO lors de sa trente et unième session en novembre 2001, et d'informer le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture que la Communauté européenne approuve le traité susvisé conformément à son article 26 et s'engage à en respecter les dispositions.
The Council of the European Union has the honour to refer to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, which was adopted by the FAO Conference at its 31st Session in November 2001, and to inform the Director-General of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations that the European Community hereby approves the aforesaid Treaty pursuant to its Article 26 and undertakes to abide by its provisions.

Celle-ci regroupe la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi que la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Subsumed under the EU are: the European Community; the European Coal and Steel Community; and the European Atomic Energy Community.

Le 26 février 1996 est intervenue la signature de l'Accord euro- méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et le Royaume du Maroc d'autre part et de l'Accord de coopération en matière de pêche maritime entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. a) L'accord d'association a été signé respectivement - pour la Communauté par = Mme Susanna AGNELLI, Ministre des Affaires étrangères de l'Italie et Président en exercice du Conseil = M. Manuel MARIN, vice-Président de la Commission - pour le Royaume du Maroc par = M. Abdellatif FILALI, Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de la coopération - pour les Etats membres de la Communauté européenne par Pour la Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des Affaires étrangères Pour le Danemark : M. Niels Helveg PETERSEN Ministre des Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Theodoros PANGALOS Ministre des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Carlos WESTENDORP Ministre des Affaires étrangères Pour la France : M. Michel BARNIER Ministre délégue aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères Pour l'Italie : Mme Susanna AGNELLI Ministre des Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. Hans VAN MIERLO Ministre des Affaires étrangères Pour l'Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Francisco SEIXAS da COSTA Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour la Finlande : Mme Tarja HALONEN Ministre des Affaires étrangères Pour la Suède : Mme Lena HJELM-WALLEN Ministre des Affaires étrangères Pour le Royaum-Uni : M. David DAVIS Ministre adjoint aux Affaires étrangères et du Commonwealth b) L'Accord de coopération pêche a été signé - pour la Communauté par = Mme Emma BONINO - pour le Royaume du Maroc par = M. Mustapha SAHEL, Ministre ...
The Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part, and the Agreement on cooperation in the sea fisheries sector between the European Community and the Kingdom of Morocco were signed on 26 February 1996 (a) The Association Agreement was signed respectively - for the Community, by = Susanna AGNELLI, Minister for Foreign Affairs of Italy and President-in-Office of the Council = Manuel MARIN, Vice-President of the Commission, - for the Kingdom of Morocco, by = Abdellatif FILALI, Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Morocco - for the Member States of the European Community, by For Belgium: Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs For Denmark: Niels Helveg PETERSEN Minister for Foreign Affairs For Germany: Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs For Greece: Theodoros PANGALOS Minister for Foreign Affairs For Spain: Carlos WESTENDORP Minister for Foreign Affairs For France: Michel BARNIER Minister with responsibility for European Affairs For Ireland: Dick SPRING Minister for Foreign Affairs For Italy: Susanna AGNELLI Minister for Foreign Affairs For Luxembourg: Jacques POOS Minister for Foreign Affairs For the Netherlands: Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs For Austria: Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs For Portugal: Francisco SEIXAS da COSTA State Secretary for European Affairs For Finland: Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs For Sweden: Lena HJELM-WALLEN Minister for Foreign Affairs For the United Kingdom: David DAVIS Minister of State, Foreign and Commonwealth Office (b) The Fisheries Cooperation Agreement was signed - for the Community; by = Emma BONINO - for the Kingdom of Morocco, by = Mustapha SAHEL, Minister for Fisheries and Merchant Shipping Hassan ABOUYOUB, Minister for Agriculture and Agricultural Development of the Kingdom of Morocco also attended the ceremony.

Le Comité des organisations professionnelles agricoles de l'Union européenne, la Communauté européenne des coopératives de consommateurs, le Bureau européen de l'environnement et la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique sont parmi les signataires de cette déclaration.
Signatories to this declaration include, the Committee of Agricultural Organisations in the European Union, the European Community of Consumer Cooperatives, the European Environmental Bureau, and the International Federation of Organic Agriculture Movements.

C'est comme si vous vous étiez précipité pour mettre en application rapidement les ententes de l'OMC, alors qu'on sait très bien que les Américains et la Communauté européenne continuent à financer l'agriculture, à subventionner largement l'agriculture.
It looks as if you rushed to implement quickly the WTO agreements while it is well known that the Americans and the European Union continue to fund agriculture, to subsidize agriculture to a large extent.

Par activités agricoles au sens de la présente directive on entend les activités comprises à (1) Journal officiel des Communautés européennes nº 2 du 15 janvier 1962, page 36/62 (2) Journal officiel des Communautés européennes nº 134 du 14 décembre 1962, page 2864/62. l'annexe V du programme général (classe ex 01 - Agriculture, de la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, établie par le Bureau statistique des Nations unies, Études statistiques, série M, nº 4, rev. 1, New-York 1958), notamment: a) L'agriculture générale, y compris la viticulture ; l'arboriculture fruitière, la production de semences, l'horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres;
For the purposes of this Directive, "agricultural activities" means activities falling within Annex V to the General Programme (ex Major Group 01, Agriculture, International Standard Industrial Classification of all Economic Activities, compiled by the U.N. Statistical Office, Statistical Papers, Series M, No 4, Rev. 1, New York, 1958), and in particular: (a) general agriculture including the growing of field crops and viticulture ; growing of fruits, nuts, seeds, vegetables, flowers, both in the open and under glass;