Traduction de «communauté européenne de crédit communal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Communauté européenne de crédit communal
European Municipal Credit Community

Communauté européenne de crédit communal | C.E.C.C. [Abbr.]
European municipal credit community | EMCC [Abbr.]

Associations d'armateurs des Communautés européennes [ Comité des Associations d'Armateurs des Communautés Européennes | Comité des associations d'armateurs du Marché commun ]
European Community Shipowners' Associations [ ECSA | Committee of Shipowners' Associations of the European Communities ]

Parlement européen [ PE | Assemblée parlementaire européenne | Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier | Assemblée commune de la CECA ]
European Parliament [ EP | European Parliamentary Assembly | European Coal and Steel Comminity Common Assembly | ECSC Common Assembly ]

Programme de recherches à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique et pour la Communauté économique européenne(1984-1987)
research programme to be implemented by the Joint Research Centre for the European Atomic Energy Community and for the European Economic Community (1984 to 1987)

système de transfert d'unités de cours capitalisables de la Communauté européenne | système européen de transfert de crédits d'enseignement | système européen de transfert et d'accumulation de crédits | ECTS [Abbr.]
European Community Course Credit Transfer System | European Credit Transfer and Accumulation System | European credit transfer system | ECTS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et la communication de la Commission du 6 décembre 2006 intitulée «L'Europe dans le monde: les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation»,
having regard to Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community and the Commission Communication of 6 December 2006 entitled ‘Global Europe: Europe’s trade defence instruments in a changing global economy’,

À la suite du vote d'approbation intervenu ce jour au Parlement européen, les représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, d'un commun accord avec le président de la Commission, ont nommé membres de la Commission européenne pour la période du 1 mai 2004 au 31 octobre 2004:
Following the vote of approval by the European Parliament today, the Representatives of the Governments of the Member States of the European Communities, by common accord with the President of the Commission, appointed Members of the European Commission for the period from 1 May 2004 to 31 October 2004:

L'article 41, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 6/2002 cesse de déployer ses effets à compter de la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes d'une communication de la Commission déclarant que la réciprocité n'est plus accordée, à moins que ladite communication ne prévoie une date de prise d'effet antérieure.
Article 41(5) of Regulation (EC) No 6/2002 shall cease to be applicable from the date of publication in the Official Journal of the European Communities of a communication of the Commission stating that reciprocal treatment is no longer granted, unless the communication states an earlier date from which it is applicable.

3. L'article 41, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 6/2002 prend effet à compter de la date de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la communication visée au paragraphe 2, à moins que celle-ci ne prévoie une date de prise d'effet antérieure.
3. Article 41(5) of Regulation (EC) No 6/2002 shall apply from the date of publication in the Official Journal of the European Communities of the communication referred to in paragraph 2, unless the communication states an earlier date from which it is applicable.

La demande a été présentée au titre du règlement (CEE) n° 4056/86, en vertu duquel la Commission dispose d'un délai de 90 jours à dater du jour de la publication au Journal officiel des Communautés européennes d'une communication résumant la demande, pour soulever des doutes sérieux au cas où la poursuite de l'enquête se révèle nécessaire.
The application was made under Regulation 4056/86, under which the Commission has 90 days from publication of a summary of the application in the Official Journal of the European Communities to raise serious doubts if there is a need to continue the investigation.

Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son expiration, à l'exception des contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et des contrats finals signés un mois ou plus après la publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes d'une communication annonçant que ladite procédure de règlement des différends est close ou suspendue au motif que la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre.
The Regulation shall be applied to final contracts signed from the entry into force of this Regulation until its expiry, with the exception of final contracts signed before the Community gives notice in the Official Journal of the European Communities that it has initiated dispute settlement proceedings against Korea by requesting consultations in accordance with the World Trade Organisation's Understanding on the Rules and Procedures for the Settlement of Disputes and final contracts signed one month or more after the Commission gives notice in the Official Journal of the European Communities that these dispute settlement proceedings are resolved, or suspended on the grounds that the Community considers that the Agreed Minutes have been effectively implemented.

La Commission européenne a décidé d'assigner la Belgique, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Grèce, l'Espagne et l'Autriche devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-communication des dispositions législatives nationales requises pour transposer la modification de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
The European Commission has decided to take Belgium, Germany, the United Kingdom, Greece, Spain and Austria to the European Court of Justice for failure to communicate national legislation required to implement the amendment of Directive 90/219/EEC on the Contained Use of Genetically Modified Micro-organisms (GMMs).

Question 2: Faut-il mettre sur pied dans la Communauté européenne un système commun d'échange de droits d'émission pour certains secteurs afin d'offrir aux entreprises des conditions de concurrence loyale, de transparence et de sécurité juridique maximales-
Question 2: Should there be a common emissions trading scheme within the European Community for certain sectors in the interest of fair competition, maximum transparency and legal certainty for companies-

Ce document nous en avons aussi apporté d'autres provenant d'une déclaration politique commune sur les relations entre l'Union européenne et le Canada et du plan d'action commun entre l'Union européenne et le Canada fut signé en décembre 1996, par le premier ministre Chrétien, par le président de la Communauté européenne et par sir Leon Brittan, le commissaire aux affaires étrangères de la communauté.
This document we have also brought along others arising from a joint political statement on relations between the European Union and Canada and the joint plan of action between the European Union and Canada was signed in December 1996 by Prime Minister Chrétien, by the President of the European Community and by Sir Leon Brittan, the Community's Commissioner for Foreign Affairs.

A cette fin, ERASMUS aidera au financement des trois actions suivantes : a) Mise en place d'un systeme experimental de recon- naissance academique des diplomes et de credits academiques (unites capitalisables) transferables (ECTS : European Community Credit Transfer System). Ce systeme sera mis au point avec la cooperation d'une vingtaine d'universites, participant a l'ECTS sur une base volontaire. Chacune d'entre elle se verra allouer une aide annuelle de 20.000 ECUS. b) Intensification des actions menees par l'actuel Reseau des centres nationaux d'information sur la reconnaissance academique des diplomes. Chacun des 12 centres concernes recevra une aide annuelle de 20.OOO ECUS. c) Developpement conjoint de curricula communs entre differentes universites de la Communaute europeenne. DE 50 en 1987, le nombre d'universites participantes devrait atteindre les 250 en 1989, chacune d'entre elles recevant une aide annuelle moyenne de 20.000 ECUS.
To this end ERASMUS will part-finance the three following operations: (a) establishment of a pilot scheme of academic recognition of degrees and transferable academic credits (capitalizable units) (ECTS: European Community Credit Transfer System), to be worked out with the cooperaiton of some twenty universities volunteering to take part, each of which will be allocated an annual 20,000 Ecus; (b) stepping-up of the work of the present Network of National Information Centres on Academic Recognition of Degrees, each of the 12 centres concerned to be allocated an annual 20,000 Ecus; (c) joint devising of common curricula between different Community universities, starting with 50 universities in 1987 and rising to 250 in 1989, each to be allocated an annual average 20,000 Ecus.