Vertaling van "communauté européenne d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours des nombreuses décennies ayant suivi la création de la Communauté européenne, les structures en place ont permis d’obtenir des résultats à la hauteur des ambitions de la Communauté d’alors.
For several decades after the creation of the European Community, the existing structures helped to deliver outcomes which matched the ambitions of the Community as it was.

Tout d'abord, au niveau macro, afin d'obtenir des données cohérentes et comparables sur des indicateurs globaux de progrès – dans le cadre des indicateurs de santé de la Communauté européenne (ECHI) – liés au régime alimentaire et à l'activité physique, tels que la prévalence de l'obésité.
Firstly, at the macro level to ensure consistent, comparable data on overall progress indicators – within the context of the European Community Health Indicators (ECHI) – related to diet and physical activity such as the prevalence of obesity.

S'agissant ensuite de l'interopérabilité, l'objectif de la Communauté européenne consiste à obtenir une interopérabilité maximale entre les systèmes GPS et GALILEO pour le plus grand bénéfice des utilisateurs.
On interoperability, the objective of the European Community is to obtain maximum interoperability between the GPS and GALILEO systems, to the greatest benefit of users.

Lors de la Conférence Mondiale des Radiocommunications de juin 2003, la Communauté européenne avait deux objectifs en matière de radionavigation par satellite, afin que le futur système GALILEO puisse générer tous les services prévus : d'une part, obtenir la confirmation du spectre des fréquences allouées en 2000 à la radionavigation par satellite dans son ensemble ; d'autre part, veiller à ce qu'à l'intérieur de ce spectre de fréquences, la répartition entre les différents systèmes ne soit pas défavorable au système européen.
On the occasion of the World Radiocommunication Conference held in June 2003, the European Community had two satellite radionavigation objectives designed to ensure that the future GALILEO system could generate all the services envisaged: on the one hand, to obtain confirmation of the spectrum of frequencies allocated in 2000 to satellite radionavigation as a whole; on the other, to ensure that within this frequency spectrum, distribution among the different systems should not prove disadvantageous to the European system.

(1) Dans l’affaire C-249/10 P , la Cour de justice de l’Union européenne a déterminé que la technique d’échantillonnage prévue à l’article 17 du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ne peut pas être appliquée pour statuer sur les demandes des entreprises visant à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point c) dudit règlement.
(1) In Case C-249/10 P , the Court of Justice ruled that the sampling technique provided for in Article 17 of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community may not be applied for the purposes of the determination of claims of market economy treatment to be made under Article 2(7)(c) of that Regulation.

un cadre juridique, en droit primaire et secondaire, qui permettrait à la Cour de justice des Communautés européennes d'assurer un meilleur équilibre entre les droits sociaux et les libertés économiques, via par exemple des clauses sociales horizontales et une charte des droits fondamentaux complète; ce qui l'amène à souligner l'importance d'obtenir l'adoption du traité de Lisbonne et l'entrée en vigueur, au plus tôt, d'une charte des droits fondamentaux qui l'accompagne, et à se féliciter de l'engagement pris en dernière minute dans la communication de la Commission d'organiser un forum sur les répercussions des arrêts récents de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les conventions collectives;
a legal framework, in primary and secondary law, which would enable the European Court of Justice to strike a better balance between social rights and economic freedoms, for example through horizontal social clauses and a comprehensive Charter of Fundamental Rights; underlines, in that respect, the importance of having the Treaty of Lisbon and the accompanying Charter of Fundamental Rights brought into force as soon as possible; welcomes the last-minute commitment in the Commission's communication to organise a forum on the consequences of the recent European Court of Justice judgments concerning collective agreements;

La Communauté européenne et ses États membres peuvent obtenir de meilleurs résultats dans le domaine de la santé pour les citoyens de l’UE et des pays tiers par une direction collégiale durable au niveau de la politique mondiale de la santé[22].
The EC and its Member States can create better health outcomes for EU citizens and for others through sustained collective leadership in global health[22].

Dans de nombreux cas d’activités à l’encontre de la Communauté européenne, la Communauté est parvenue à obtenir un règlement satisfaisant des différends au sein de l’OMC.
In many of the cases brought against the European Community, the Community has succeeded in obtaining a satisfactory settlement for resolving the disputes within the WTO.

L’Union s’est également montrée très active pour obtenir que des organisations humanitaires internationales soient présentes en Tchétchénie et, par le biais d’ECHO (l’Office humanitaire de la Communauté européenne), elle a apporté sa contribution directe dans le domaine de l’aide humanitaire en tant que l’un des principaux donateurs depuis le début du conflit tchétchène.
The Union has also been very active in terms of achieving the presence of international humanitarian organisations in Chechnya and, by means of ECHO (the European Community Humanitarian Office), it has directly participated in humanitarian aid as one of the principal donors since the start of the Chechen conflict.

Les personnes veulent un traitement rapide et clair de leur enregistrement et elles veulent obtenir le type de garanties que nous attendons en matière de droits d’auteur et de marques. En effet, après tout, avec le soutien institutionnel de la Communauté européenne sur l'ensemble de l'Union européenne, les personnes n’attendent rien de moins que le meilleur.
People want to be able to have their registrations handled quickly and clearly and to have the sort of guarantees about their copyrights and trademarks that we expect, because after all, with the institutional backing it has from the European Community over all the European Union, people will expect it to be nothing less than the best.