Vertaling van "communauté est compétente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

institutions compétentes des Communautés européennes
appropriate institutions of the European Communities

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

régions et communautés de Belgique
regions and communities of Belgium

communautés de Belgique
Belgian communities [ communities of Belgium ]

communauté
Community

détails sur la communauté
Community details

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

secrétariat de la Communauté du Pacifique [ Commission du Pacifique Sud | Communauté du Pacifique | Conférence de la Communauté du Pacifique | SPC ]
Secretariat of the Pacific Community [ Conference of the Pacific Community | Pacific Community | South Pacific Commission | SPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Diriez-vous que, dans l'ensemble de la communauté scientifique compétente en génie génétique à l'heure actuelle au Canada, une faible minorité, 50 p. 100, ou une grande majorité, travaille pour l'industrie?
The Chair: Would you say that, of the scientific community that is competent in this field of genetic engineering at the present time in Canada, a small minority, 50%, or a large majority is working for industry?

Par conséquent, nous proposons aussi qu'on recourt davantage à la communauté, et que la surveillance des détenus en libération conditionnelle ou en semi-liberté, en vertu d'un contrat bilatéral, soit effectuée par des organisations compétentes de la communauté elle-même, autrement dit, par des organisations communautaires.
Consequently, we suggest also that more use be made of the community sector, that the supervision of men on parole or day parole, which is a bilateral contract, be carried out by competent organizations within the community itself—in other words, a community-based organization.

Je reconnais qu'il est important que, dans la communauté qui va accueillir un centre d'injection supervisée, on s'assure que les personnes qui le dirigeront savent ce qu'elles font, qu'elles sont compétentes, qu'on dispose de toutes les informations nécessaires et que le centre sera accepté par la communauté.
If that was it, we could say it is important in any community to ascertain that the people who are running safe injection drug sites know what they are doing, that they are competent, that they have considered all the evidence and that it would be welcomed in the community. That is not necessarily unreasonable, but there is no balance.

La Communauté est compétente en matière de limitation de la taille globale de la flotte, de fixation des captures et de niveaux d'efforts de pêche, ainsi qu'en matière d'adoption de mesures techniques (restrictions d'utilisation de certains navires ou engins de pêche) afin de mieux protéger les stocks.
The Community is responsible for limiting the total fleet size and for fixing catch and fishing effort levels, as well as for deciding on technical measures such as vessel/gear restrictions to give additional protection to fish stocks.

La Communauté est compétente, à compter de cette même date, pour les questions monétaires et de change dans les États membres adoptant l'euro.
The Community has competence, as from the same date, in monetary and foreign exchange regime matters in Member States adopting the euro.

Un dialogue renforcé doit être soutenu par la volonté de la partie américaine de mettre en œuvre les règles de l'OMC liées aux DPI et un soutien à la participation pleine et entière de la Communauté européenne aux commissions de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour lesquelles la Communauté est compétente.
An intensified dialogue needs to be backed up by willingness on the US side to implement IPR-related WTO rulings, and support for full participation of the European Community in WIPO Committees where the Community has competence.

Cette déclaration de la Communauté faite au moment de l’adhésion était fondée sur une décision du Conseil partiellement annulée par la Cour de justice (3) du fait que le troisième paragraphe de la déclaration qu’elle contenait n'indiquait pas que la Communauté était compétente dans les domaines couverts par les articles 7, 14, 16, paragraphes 1 et 3, 17 et 19 de la convention.
This Declaration made by the Community at the time of the accession was based on a Council Decision which was partially annulled by the Court of Justice (3), in so far as the third paragraph of the declaration it contained failed to state that the Community was competent in the fields covered by Articles 7 and 14, Article 16(1) and (3) and Articles 17 to 19 of the Convention.

Aussi l'objectif direct et le contenu de l'accord visent-ils à faciliter le commerce légitime entre la Communauté et les États-Unis tout en garantissant, sur la base de la réciprocité, un niveau élevé de sécurité en permettant la coopération en ce qui concerne la mise au point d'actions dans des domaines spécifiques des contrôles pour lesquels la Communauté est compétente.
Thus, the direct aim and content of the Agreement concerns the facilitation of legitimate trade between the Community and the United States of America while ensuring on a reciprocal basis a high level of security by allowing for cooperation in developing actions in specific control areas in respect of which the Community has competence.

Par exemple, la Communauté est compétente pour fixer des normes minimums applicables à l'eau potable sur son territoire.
For example, the Community has the jurisdiction to set minimum standards for drinking water throughout the Community.

7. En ce qui concerne l'éducation, l'approche de la Commission est très claire : rien dans le Traité n'indique que la Communauté est compétente en la matière, comme c'est le cas dans le domaine de la formation.
7 In so far as Education is concerned, the Commission's approach is quite clear : there is no competence for the Community in the Treaty - as it is the case in the area of training.