La directive a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil en vertu de l'article 137, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne (aujourd'hui article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
The Directive was adopted by the European Parliament and the Council under Article 137(2) of the EC Treaty (now Article 153(2) TFEU).