Traduction de «communauté en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

détails sur la communauté
Community details

communauté
Community

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pouvoir de marché des monopoles existant avant la libéralisation n'est pas encore érodé, ce qui rend une intervention de la Communauté en vertu du règlement sur les concentrations cruciale pour éviter que la structure concurrentielle ne se détériore davantage sur les marchés considérés qui, actuellement, sont tout au plus de dimension nationale.
The market power of pre-liberalisation monopolies has not yet been eroded. This makes the Community's action under the merger regulation essential so as to ensure that the competitive structure in relevant markets (which currently are at most national in scope) does not further deteriorate.

Troisièmement, les ambiguïtés de l'arrêt Powley sur les limites géographiques définissant un territoire métis — Jean Teillet et Jason Madden ont abordé la question dans leur témoignage — et sur l'existence d'une communauté historique ont entraîné des interprétations juridiques et des réactions politiques diamétralement opposées en ce qui concerne la reconnaissance et la portée géographique des droits conférés aux Métis et à leurs communautés en vertu de l'article 35. Et je voudrais vous citer peut-être l'exemple le plus flagrant de réaction politique : le gouvernement albertain élu en 2006 a modifié radicalement sa politique en matière de droits de récolte des Métis.
Third, ambiguities in the Powley decision with respect to geographical boundaries for identifying Metis territory, which both Jean Teillet and Jason Madden testified to in regards to this issue, and the existence of an historical community have resulted in vastly different legal interpretations and political responses to the recognition of the existence of section 35 rights-bearing Metis individuals in communities and the geographical scope of Metis Aboriginal rights, and I would add here that perhaps one of the most glaring examples of this is the significant change in the Metis harvesting rights policy in Alberta with the change in government in 2006.

Depuis le jugement rendu en 2003 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Johnson, de nombreux délinquants violents qui répondent au critère de délinquant dangereux ont néanmoins réussi à échapper à cette condamnation de durée indéterminée sous prétexte qu'il y avait moyen de les gérer; c'est-à-dire que le danger qu'ils présentent pour la communauté pourrait être géré avec succès dans la communauté en vertu d'une ordonnance de surveillance de longue durée.
Since the 2003 judgment by the Supreme Court of Canada in the Johnson case, many violent offenders who meet the dangerous offender criteria have nonetheless managed to escape its indeterminate sentence on the basis that they could be managed; that is, the risk of harm that they pose to the community could be successfully managed in the community under a long-term offender sentence.

Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2004/109/CE en ce qui concerne les comptes individuels si, en vertu de la législation de ce pays, un émetteur dont le siège social est établi sur son territoire n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés, mais doit établir ses comptes individuels en application des normes comptables internationales reconnues comme applicables dans la Communauté en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou des normes comptables nationales du pays tiers équivalentes à ces normes.
A third country shall be deemed to set requirements equivalent to those set out in the second subparagraph of Article 4(3) of Directive 2004/109/EC in relation to individual accounts where, under the law of a third country, an issuer whose registered office is in that third country is not required to prepare consolidated accounts but is required to prepare its individual accounts in accordance with international accounting standards recognised pursuant to Article 3 of Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council as applicable within the Community or with third country national accounting standards equivalent to those standards.

Les dispositions de la Convention correspondent, en majorité, aux compétences partagées entre la Communauté et les Etats membres. Toutefois, la Convention contient des dispositions explicites relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale, domaine de compétence exclusive de la Communauté en vertu du règlement 1408/71 .
Most of the provisions of the Convention concern responsibilities shared between the Community and the Member States, but the Convention also contains explicit provisions on the coordination of social security schemes, an area which is solely the responsibility of the Community under Regulation (EEC) No 1408/71 .

2. Les produits originaires du Chili bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.
2. Products originating in Chile, when imported into Ceuta or Melilla, shall enjoy in all respects the same customs regime as that which is applied to products originating in the customs territory of the Community under Protocol 2 of the "Act of Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the European Communities".

Par conséquent, et conformément à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, les États membres sont tenus, à titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant d'un acte des institutions de la Communauté, y compris l'engagement chiffré en matière de réduction des émissions souscrit par la Communauté en vertu du protocole, de faciliter l'exécution de cet engagement et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril l'exécution de cet engagement.
Consequently, and in accordance with Article 10 of the Treaty establishing the European Community, Member States individually and collectively have the obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of the obligations resulting from action taken by the institutions of the Community, including the Community's quantified emission reduction commitment under the Protocol, to facilitate the achievement of this commitment and to abstain from any measure that could jeopardise the attainment of this commitment.

1. Les États ACP ne sont pas tenus de souscrire en ce qui concerne l'importation de produits originaires de la Communauté, à des obligations correspondant aux engagements pris par la Communauté, en vertu de la présente annexe, à l'égard de l'importation des produits originaires des États ACP.
1. The ACP States shall not be required to assume, in respect of imports of products originating in the Community, obligations corresponding to the commitment entered into by the Community under this Annex in respect of imports of the products originating in the ACP States.

La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est devenue une tâche primordiale de la Communauté en vertu du traité d'Amsterdam, qui offre à cet effet de nouvelles possibilités d'action communautaire, notamment dans les articles 2, 3, 137 et 141 du traité instituant la Communauté européenne.
(1) The Treaty of Amsterdam lays down that the Community shall have as its task the promotion of equality between men and women, and to this end creates new possibilities for Community action, notably in Articles 2, 3, 137 and 141 of the Treaty establishing the European Community.

Tous les 5 ans, à l'issue de la signature de chaque Convention ACP/CEE, la Commission propose au Conseil un nouveau projet de décision autonome d'association des PTOM (voir annexe) à la Communauté, en vertu des articles 131 à 136 du Traité CEE.
Every five years following the signing of a new ACP-EEC Convention, the Commission puts before the Council a new draft Decision on the association of the OCT (see annex for list) with the Community on the basis of Articles 131 to 136 of the EEC Treaty.