Vertaling van "communauté détient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

si la Commission détient des avoirs disponibles ou mobilisables...
if the Commission possesses cash or liquid assets...

biens qu'il détient en qualité de trustee
property held in the capacity of trustee

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

régions et communautés de Belgique
regions and communities of Belgium

détails sur la communauté
Community details

communauté
Community

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 2001 : rapport annuel au Parlement
Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada, 2001: annual report to Parliament

Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens
Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, la possibilité de recouvrer les créances que la Communauté détient sur des tiers n'est pas limitée dans le temps.
Nor is the Community restricted by a period of limitation in the pursuit of its claims against third persons.

Au cas où moins de trois États membres d'ENIAC auraient communiqué leur contribution financière au directeur exécutif conformément à l'article 11, paragraphe 6, point b), la Communauté détient un tiers des voix, les deux tiers restants étant répartis à égalité entre les États membres d'ENIAC.
if less than three ENIAC Member States have communicated to the executive director their financial contribution according to Article 11(6)(b), the Community shall hold one third of the votes and the remaining two thirds shall be distributed equally amongst the ENIAC Member States;

V. considérant que la Commission a envisagé ou semble envisager d'agir par voie de recommandations dans d'autres domaines dans lesquels la Communauté détient une compétence législative, notamment ceux de la réglementation de la redevance pour copie privée et de la limitation de la responsabilité des auditeurs,
V. whereas the Commission has contemplated or seems to be considering acting by recommendation in other areas in which the Community has legislative competence, including the regulation of copyright levies and caps on auditors' liability,

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

J. considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, la façon correcte de procéder passe par l'adoption d'un acte législatif par les institutions démocratiques de l'Union, le Parlement européen et le Conseil, dans la mesure où cela apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; que ce n'est que grâce à l'adoption de textes législatifs par le recours aux procédures institutionnelles prévues par le traité que la sécurité juridique, l'état de droit, le contrôle juridictionnel et le caractère exécutoire peuvent être garantis; qu'il en résulte également le respect de l'équilibre institutionnel inscrit dans le traité et que cela permet la transparence du processus décisionnel,
J. whereas where the Community has legislative competence, the proper way to act is through the adoption of legislation by the democratic institutions of the Union, Parliament and the Council, in so far as this still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality; whereas it is only by means of the adoption of legislation through the institutional procedures laid down in the Treaty that legal certainty, the rule of law, justiciability and enforceability may be secured, and whereas this also entails respect for the institutional balance enshrined in the Treaty and allows for openness of decision-making,

De même, la possibilité de recouvrer les créances que la Communauté détient sur les tiers n'est pas limitée dans le temps.
Nor is the Community restricted by a period of limitation in the pursuit of its claims against third persons.

La Communauté détient, pour sa part, des compétences dans des domaines qui touchent également aux services d'intérêt général: le marché intérieur, la concurrence et les aides d'État, la libre circulation, la politique sociale, le transport, l'environnement, la santé, la politique des consommateurs, les réseaux transeuropéens, l'industrie, la cohésion économique et sociale, la recherche, le commerce, la coopération au développement et la fiscalité.
The Community for its part has competencies in areas that are also relevant for services of general interest, such as: the internal market, competition and State aid, free movement, social policy, transport, environment, health, consumer policy, trans-European networks, industry, economic and social cohesion, research, trade and development co-operation, and taxation.

On le voit notamment dans les domaines où la Communauté détient une compétence juridique exclusive ou lorsque l'intégration des économies européennes nuit à l'efficacité des actions des États membres quand elles ne sont pas coordonnées.
Clear examples arise in policy areas where the Community has exclusive legal competence, or where integrated European economies mean that uncoordinated action by Member States is likely to be ineffective.