Vertaling van "communauté doté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme communautaire doté de la personnalité juridique | organisme créé par les Communautés, doté de la personnalité juridique
body set up by the Communities and having legal personality

Etats non dotés d'armes nucléaires | Etats non dotés de l'arme nucléaire | pays non dotés d'armes nucléaires | puissances non dotées d'armes nucléaires | ENDAN [Abbr.]
non-nuclear-weapon powers | non-nuclear-weapon states | NNWS [Abbr.]

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

Etat doté d'armes nucléaires | Etat doté de l'arme nucléaire | puissance dotée de l'arme nucléaire | EDAN [Abbr.]
nuclear-weapon power | nuclear-weapon state | NWS [Abbr.]

imprimante dotée du langage PostScript [ imprimante dotée de PostScript | imprimante PostScript ]
PostScript printer

Déclaration faite par les cinq États dotés d'armes nucléaires concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d'armes nucléaires
Declaration of Security Assurances to Non-Nuclear-Weapon States made by the Five Nuclear Weapon States

mission dotée d'un bureau de la Main-d'œuvre et de l'Immigration [ mission dotée d'un bureau M&I ]
MandI post

imprimante dotée du langage PostScript | imprimante dotée de PostScript | imprimante PostScript
PostScript printer

communauté
Community

détails sur la communauté
Community details

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin que l’ORECE dispose de l’appui professionnel et administratif requis, il convient que l’Office soit instauré sous la forme d’un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique et qu’il exécute les tâches dont il est chargé par le présent règlement.
In order to provide BEREC with professional and administrative support, the Office should be established as a Community body with legal personality and should exercise the tasks conferred on it by this Regulation.

1. L’Office est instauré sous la forme d’un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique au sens de l’article 185 du règlement financier.
1. The Office is hereby established as a Community body with legal personality within the meaning of Article 185 of the Financial Regulation.

5". participant", toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Nouvelle-Zélande ou dans la Communauté, ou toute personne morale établie en Nouvelle-Zélande ou dans la Communauté, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations de toute nature, hormis les parties.
5". participant" means any natural person ordinarily resident in New Zealand or the Community, or any legal person established in New Zealand or in the Community having legal personality and being entitled to rights and subject to obligations of any kind in its own name and does not include the Parties.

À cette fin, il est utile et nécessaire que l'Agence soit un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution qui lui sont conférés par le présent règlement.
To that end, it is necessary and appropriate that it should be a Community body having legal personality and exercising the implementing powers, which are conferred upon it by this Regulation.

(49) En ce qui concerne la réglementation financière applicable aux organismes créés par les Communautés, dotés de la personnalité juridique et qui reçoivent une subvention du budget général des Communautés européennes, il convient d'assurer un cadre adapté aux nécessités spécifiques de leur gestion.
(49) A suitable framework, tailored to the specific management needs, should be provided for the financial rules to apply to bodies set up by the Communities and having legal personality, which receive a subsidy from the general budget of the European Communities.

1. La Commission arrête un règlement financier cadre des organismes créés par les Communautés, dotés de la personnalité juridique et qui reçoivent effectivement des subventions à la charge du budget.
1. The Commission shall adopt a framework financial regulation for the bodies set up by the Communities and having legal personality which actually receive grants charged to the budget.