Traduction de «communauté donne lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 10 CE, en liaison avec le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, interprétée en ce sens que, pour l’admissibilité au bénéfice des allocations de chômage, ne sont pas prises en compte les périodes de travail accomplies en qualité d’agent contractuel au sein d’une institution de l’Union européenne établie dans cet État membre et ne sont pas assimilées à des journées de travail les journées de chômage ayant donné lieu au versement d’une allocation de chômage en application du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, alors que les journées de chômage indemnisées en vertu de la réglementation dudit État membre bénéficient d’une telle assimilation.
Article 10 EC, in conjunction with the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities established by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council of 29 February 1968 laying down the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities and instituting special measures temporarily applicable to officials of the Commission, as amended by Council Regulation (EC, Euratom) No 723/2004 of 22 March 2004, precludes legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which is interpreted as meaning that, in relation to eligibility for unemployment benefit, periods of work completed as a member of the contract staff in an institution of the European Union established in that Member State are not taken into account and days of unemployment which have given rise to payment of an unemployment allowance pursuant to the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities are not treated as working days although days of unemployment for which benefit has been paid under the legislation of that Member State are so treated.

Toute immobilisation ultérieure dans un port de la Communauté donne lieu à un refus d'accès permanent à l'encontre du navire dans tout port ou mouillage au sein de la Communauté.
Any subsequent detention in a Community port shall result in the ship being permanently refused access to any port or anchorage within the Community.

3. Toute immobilisation subséquente dans un port dans la Communauté donne lieu à un refus d'accès d'une durée indéterminée à l'encontre du navire dans tout port dans la Communauté.
3. Any subsequent detention in a port within the Community shall result in the ship being indefinitely refused access in any port within the Community.

le régime appliqué par le Liban à l'égard de la Communauté ne donne lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises;
the arrangements applied by Lebanon in respect of the Community shall not give rise to any discrimination between the Member States, their nationals, or their companies or firms,

le régime appliqué par la Communauté à l'égard du Liban ne donne lieu à aucune discrimination entre les ressortissants libanais ou ses sociétés ou entreprises.
the arrangements applied by the Community in respect of Lebanon shall not give rise to any discrimination between Lebanese nationals or its companies or firms.

5. Si le résultat des contrôles visé au paragraphe 3 donne lieu à l’obligation de transporter les produits concernés dans la Communauté vers une destination située en dehors de la Communauté, les produits restent sous surveillance douanière jusqu’à leur réexportation.
5. If the outcome of the checks referred to in paragraph 3 leads to the obligation to move the products concerned within the Community to a destination outside the Community, they shall remain under Customs supervision until the re-export of the products has taken place.

2 bis. Toute mesure ou situation, autre que celles définies au paragraphe 1, de nature à engendrer ou à modifier une créance des Communautés donne lieu à une prévision de créance de la part de l'ordonnateur.
2a. Any measure or situation, other than those defined in paragraph 1, which is liable to generate or alter an amount receivable by the Communities shall give rise to an estimate of the amount receivable drawn up by the authorising officer.

L'efficacité d'une activité accrue suscite, toutefois, de vives inquiétudes en raison du manque de coordination entre les États membres de l'Union et au sein de la communauté des bailleurs de fonds au sens large, qui a donné lieu à des double emplois et à un niveau de complémentarité généralement peu élevé.
There is, however, a serious concern about the efficiency of the greater activity due to lack of co-ordination among the EU Member States and in the wider donor community. The lack of co-ordination has led to duplication and a generally poor level of complementarity.