Vertaling van "communauté dispose ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne | Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol
Protocol on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities and of Europol | Protocol on the location of the seats of the institutions and of certain bodies, offices, agencies and departments of the European Union

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'Ukraine
Cooperation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States and Ukraine

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël
Co-operation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States, and the State of Israel | Co-operation Agreement on a Civil GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel | EU-Israel Agreement on a Civil GNSS

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Ainsi se fait l'amitié : cultiver les relations d'amitié entre les personnes handicapées et les autres membres de la communauté
Making Friends: Developing Relationships Between People with Disabilities and Other Members of the Community

Communiqué économique conjoint entre la Communauté européenne et les pays parties au Traité général d'intégration économique centraméricaine ainsi que Panama
Joint Economic Communiqué of the European Community and the Countries Parties to the General Treaty on Central American Economic Integration and Panama

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne et ses États membres promouvront la dignité et la résilience des personnes déplacées de force à long terme ainsi que leur intégration dans la vie économique et sociale des pays et communautés d’accueil, reconnaissant que les personnes déplacées disposent de capacités qui constituent une ressource portable essentielle pour leur résilience et la reconstruction de leur vie, ainsi qu’un apport utile pour leurs communautés d’accueil.
The EU and its Member States will promote the dignity and resilience of long-term forcibly displaced persons and their inclusion in the economic and social life of host countries and host communities, recognising that displaced persons’ capabilities are a vital portable asset, essential for their resilience and for rebuilding their lives, as well as a contribution to their host communities.

L'article 1er de cet accord dispose que la Norvège et l'Islande sont associées aux activités de la Communauté européenne et de l'Union européenne dans les domaines couverts par les dispositions visées à l'annexe A (dispositions de l'acquis de Schengen) et à l'annexe B (dispositions des actes de la Communauté européenne qui ont remplacé les dispositions correspondantes de la convention signée à Schengen ou ont été arrêtées en vertu de celle-ci) de l'accord, ainsi que par celles qui leur feront suite.
Article 1 of this agreement stipulates that Norway and Iceland are associated with the activities of the EC and the EU in the areas covered by the provisions referred to in Annexes A (provisions of the Schengen acquis) and B (provisions of acts of the European Community, which have replaced corresponding provisions of, or adopted pursuant to, the Schengen Convention) of the agreement as well as by those which will follow from them.

(1) L'action de la Communauté comporte un marché intérieur caractérisé par l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur.L'instauration des conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter aux dimensions de la Communauté leurs activités de production et de distribution des produits contribue à ces objectifs; parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, un brevet bénéficiant d'une protection uniforme et produisant des effets uniformes sur tout le territoire de la Communauté, est particulièrement approprié.
(1) The activities of the Community include the establishment of an internal market characterised by the abolition of obstacles to the free movement of goods and the creation of a system ensuring that competition in the internal market is not distorted. The creation of the legal conditions enabling undertakings to adapt their activities in manufacturing and distributing products to a Community dimension helps to attain these objectives. A patent to which uniform protection is given and which produces uniform effects throughout the Community should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

Le Conseil, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions sont invités à prendre note de l’ampleur des capacités dont la Communauté dispose pour les actions de préparation aux catastrophes et aux crises ainsi qu’aux moyens d’y faire face.
The Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions are invited to take note of the strength and depth of Community capacities for disaster and crisis response and preparedness.

(2) Les Communautés doivent ainsi disposer d'une administration publique européenne d'un niveau de qualité élevé tel qu'elles puissent accomplir leurs missions de la meilleure manière conformément aux traités et répondre aux défis, sur les plans intérieur et extérieur, auxquels elles devront faire face à l'avenir.
(2) The Community should thus be equipped with a high-quality European public administration, so as to enable it to perform its tasks to the highest possible standard in accordance with the Treaties and to meet the challenges, both internal and external, that it will face in the future.

Le traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé «le traité», institue une citoyenneté de l'Union et dispose que l'action de la Communauté en matière d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse vise essentiellement à favoriser le développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs, ainsi qu'une éducation de qualité.
The Treaty establishing the European Community, hereinafter referred to as the ‘Treaty’, establishes citizenship of the Union and provides that Community action in the field of education, vocational training and youth is to be aimed, primarily, at encouraging the development of youth exchanges, exchanges of socio-educational instructors and quality education.

(26) considérant que les pouvoirs d'action prévus par l'article 213 du traité pour la collecte et l'analyse d'informations touchant à plusieurs domaines d'activité de la Communauté ne permettent pas que cette collecte s'effectue par le biais d'un organisme spécialisé et autonome disposant d'une personnalité juridique propre; qu'il convient dès lors de recourir également à l'article 235 du traité pour créer un tel organisme et permettre ainsi la communication des informations aux institutions et aux organes de la Communauté ainsi qu'aux États membres,
(26) Whereas the powers provided for in Article 213 of the Treaty to collect and analyse information on several of the Community's areas of activity do not permit such information to be collected through a specialized, autonomous body with its own legal personality; whereas Article 235 must therefore also be used as the legal basis for the establishment of such a body and to enable the information to be transmitted to Community institutions and bodies and to the Member States,

considérant qu'il convient de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée par l'achèvement et le bon fonctionnement d'un marché intérieur offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national; que la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité impliquent non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'instauration de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de la Communauté; que, parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de la Communauté, sans considération de frontières, sont particulièrement appropriées;
Whereas it is desirable to promote throughout the Community a harmonious development of economic activities and a continuous and balanced expansion by completing an internal market which functions properly and offers conditions which are similar to those obtaining in a national market; whereas in order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, not only must be barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions must be created which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Community, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services; whereas for those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Community, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal;

Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les règlements d'exécution adoptés en vertu de l'article 158 s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement 'demande internationale' et 'protocole de Madrid') et fondée sur une demande de marque communautaire ou sur une marque communautaire, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement 'enregistrement international' et 'Bureau international'), de marques désignant la Communauté européenne.
Unless otherwise specified in this title, this Regulation and any regulations implementing this Regulation adopted pursuant to Article 158 shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as 'international applications' and 'the Madrid Protocol' respectively), based on an application for a Community trade mark or on a Community trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as 'international registrations' and 'the International Bureau', respectively) designating the European Community.