Vertaling van "communauté d'exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Conseil européen des urbanistes [ Comité de liaison des urbanistes de la CEE | Comité de liaison entre la Communauté économique européenne et les urbanistes exerçant à titre privé établis dans les pays membres de la Communauté ]
European Council of Town Planners [ ECTP | Liaison Committee between the European Economic Community and Town Planners in Private Practice established in the Member Countries of the Community ]

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

Modèle de prévention des mauvais traitements exercés à l'endroit des personnes aînées ayant une incapacité : une approche de la vie autonome en communauté rurale
Seniors with Disabilities Abuse Prevention Model: An Approach to Independent Living in Rural Communities

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

communauté
Community

détails sur la communauté
Community details

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le texte de la déclaration, qui figure à l'annexe II de la décision, prend acte que la Communauté exerce la compétence exclusive pour ce qui est de sa propre administration publique afin de développer des normes de conduite pour ses agents et de prévenir la corruption.
The text of the declaration is set out in Annex II to the Decision. It notes that the Community has exclusive competence in relation to its own public administration, to develop standards of conduct for its officials and prevent corruption.

Il est dit aussi que la Communauté exerce une compétence en rapport avec le marché intérieur et qu'à ce propos, elle a adopté des mesures en vue d'assurer un accès égal au bénéfice des contrats publics et des marchés publics ainsi que pour fournir des normes en comptabilité et en contrôle et des mesures contre le blanchiment d'argent.
The declaration also states that the Community has competence in relation to the internal market and for this purpose has adopted measures to ensure equal access to the award of public contracts and markets, to provide for standards in accounting and auditing and measures on money-laundering.

La décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «le programme spécifique “Capacités”») définit une initiative au titre de l’article 169 dans le domaine des petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche comme l’un des domaines adaptés à une participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement sur la base de l’article 169 du traité.
Council Decision 2006/974/EC of 19 December 2006 on the Specific Programme ‘Capacities’ implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (hereinafter referred to as the Specific Programme ‘Capacities’) identifies an Article 169 initiative in the field of Research Performing Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs) as one of the fields suitable for Community participation in national research programmes jointly implemented on the basis of Article 169 of the Treaty.

Plus particulièrement, la Communauté européenne déclare que les instruments juridiques en vigueur ne couvrent pas totalement l'exécution des obligations découlant de l'article 9, paragraphe 3, de la convention, puisqu'ils concernent des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques autres que les institutions de la Communauté européenne visées à l'article 2, paragraphe 2, point d), de la convention et que, par conséquent, ses États membres sont responsables de l'exécution de ces obligations à la date d'approbation de la convention par la Communauté européenne et le resteront jusqu'à ce que la Communauté, exerçant les compétences qui lui sont conférées par le traité CE, adopte des dispositions de droit communautaire portant sur l'exécution de ces obligations.
In particular, the European Community also declares that the legal instruments in force do not cover fully the implementation of the obligations resulting from Article 9(3) of the Convention as they relate to administrative and judicial procedures to challenge acts and omissions by private persons and public authorities other than the institutions of the European Community as covered by Article 2(2)(d) of the Convention, and that, consequently, its Member States are responsible for the performance of these obligations at the time of approval of the Convention by the European Community and will remain so unless and until the Community, in the exercise of its powers under the EC Treaty, adopts provisions of Community law covering the implementation of those obligations.

C'est dans le cadre de cette souveraineté que les États membres de la Communauté exercent, sous réserve des conventions internationales applicables, les prérogatives de puissance publique pour le contrôle de la navigation aérienne.
It is within the framework of such sovereignty that the Member States of the Community, subject to applicable international conventions, exercise the powers of a public authority when controlling air traffic.

(2) Étant donné que les dispositions du règlement (CEE) nº 3820/85 susvisées s'appliquent à un très faible pourcentage de conducteurs et qu'actuellement une formation obligatoire de conducteur n'est prévue que par quelques États membres, la majorité des conducteurs qui conduisent, à ce jour, sur le territoire de la Communauté, exercent leur métier sur la seule base du permis de conduire.
(2) Given that the provisions of Regulation (EEC) No 3820/85 apply to a very small percentage of drivers and that currently the compulsory training of drivers is only required by a few Member States, the majority of drivers now driving on Community territory are carrying out their profession solely on the basis of a driving licence.

L'égalité des conditions dans lesquelles les producteurs de la Communauté exercent leurs activités ne peut être garantie.
A level-playing-field for the producers in the Community can not be guaranteed.

(3) Il convient également de préciser que, conformément aux articles 48, 81 et 82 du traité tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes, il y a lieu de considérer comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, y compris notamment les entités exerçant une activité artisanale et d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
(3) It should also be made clear that, in accordance with Articles 48, 81 and 82 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities, an enterprise should be considered to be any entity, regardless of its legal form, engaged in economic activities, including in particular entities engaged in a craft activity and other activities on an individual or family basis, partnerships or associations regularly engaged in economic activities.