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Acte
Arriération mentale moyenne
Besoins en santé
Communauté
Détails sur la communauté

Vertaling van "communauté constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la Communauté constitue et doit rester un pôle de référence et de rayonnement

the Community is and must remain a point of reference and influence


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du dom ...[+++]

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall ...[+++]


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du doma ...[+++]

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall w ...[+++]


besoins en santé (communauté)

Health needs (community)


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6

Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6




Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne

Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality




Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mise en libre pratique sur le territoire de la Communauté constitue une mise sur le marché au sens du présent règlement.

Release for free circulation into the territory of the Community shall constitute placing on the market for the purposes of this Regulation.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // du 7 octobre 2010 // (2010/649/UE) // ACCORD // Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme une preuve de la nationalité (Article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) // Liste commune des documents dont la présentation lance le processus d’établissement de la nationalité (Artic ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/EU: Council Decision of 7 October 2010 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Pakistan on the readmission of persons residing without authorisation // COUNCIL DECISION // of 7 October 2010 // (2010/649/EU) // AGREEMENT // Common list of documents the presentation of which is considered as evidence of nationality (Articles 2(1) in conjunction with article 6(2)) // Common list of documents the presenta ...[+++]


G. considérant que, dans l'arrêt van Gend en Loos , la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé que le traité "constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les États contractants; [...] la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants; [...] partant, le droit communautaire, [...] de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné a engendrer d ...[+++]

G. whereas in Van Gend en Loos the Court of Justice of the European Communities held that the Treaty "is more than an agreement which merely creates mutual obligations between the Contracting States[T]he Community constitutes a new legal order of international law for the benefit of which the States have limited their sovereign rights, albeit within limited fields, and the subjects of which comprise not only Member States but also their nationalsCommunity law therefore not only imposes obligations on individuals but is also intended to confer upon them rights which become part of their legal heritage.


G. considérant que, dans l'arrêt van Gend en Loos , la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé que le traité "constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les États contractants; [...] la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants; [...] partant, le droit communautaire, [...] de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné a engendrer d ...[+++]

G. whereas in Van Gend en Loos the Court of Justice of the European Communities held that the Treaty "is more than an agreement which merely creates mutual obligations between the Contracting States[T]he Community constitutes a new legal order of international law for the benefit of which the States have limited their sovereign rights, albeit within limited fields, and the subjects of which comprise not only Member States but also their nationalsCommunity law therefore not only imposes obligations on individuals but is also intended to confer upon them rights which become part of their legal heritage.


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G. considérant que, dans l'arrêt van Gend en Loos, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé que le traité "constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les États contractants; (...) la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants; (.) [P]artant, le droit communautaire, (.) de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné a engendrer des d ...[+++]

G. whereas in Van Gend en Loos the Court of Justice of the European Communities held that the Treaty "is more than an agreement which merely creates mutual obligations between the Contracting States[T]he Community constitutes a new legal order of international law for the benefit of which the States have limited their sovereign rights, albeit within limited fields, and the subjects of which comprise not only Member States but also their nationalsCommunity law therefore not only imposes obligations on individuals but is also intended to confer upon them rights which become part of their legal heritage.


Les différences au niveau de l’organisation de la coopération civile/militaire dans la Communauté constituent des obstacles à la gestion uniforme et en temps voulu de l’espace aérien.

Differences in the organisation of civil-military cooperation in the Community restrict uniform and timely airspace management.


2. Le refus d'une autorisation de mise sur le marché par la Communauté constitue une interdiction de mettre le médicament vétérinaire concerné sur le marché dans toute la Communauté.

2. The refusal of a Community marketing authorisation shall constitute a prohibition on the placing on the market of the veterinary medicinal product concerned throughout the Community.


2. Le refus d'une autorisation de mise sur le marché par la Communauté constitue une interdiction de mettre le médicament concerné sur le marché dans toute la Communauté.

2. The refusal of a Community marketing authorisation shall constitute a prohibition on the placing on the market of the medicinal product concerned throughout the Community.


Sachant que les compétences de la Communauté aussi bien que des États membres sont concernées, une action commune de la Communauté et de ses États membres est requise pour le dépôt des instruments de ratification ou d'approbation La ratification du traité international au nom de la Communauté constitue ainsi l'objectif de la proposition de décision du Conseil à l'examen.

Since both Community and Member States’ competence is concerned, joint action by the Community and its Member States for the deposit of the instruments of ratification or approval is required. The purpose of this proposed Council Decision is thus to ratify the International Treaty on behalf of the Community.


Cependant, dans la mesure où les dispositions des titres IV, V et VI relatives aux exportations au départ de la Communauté, aux importations à destination de la Communauté et aux transferts à destination et au départ de pays tiers transitant par la Communauté constituent également des règles de commerce international, la base juridique de ces dispositions particulières est l'article 133 du traité CE".

However, since the provisions of Titles IV, V and VI on exports out of, imports into and transit through the Community to and from third countries are also rules on international trade, the legal basis as regards these specific provisions is Article 133 of the EC Treaty’.




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Date index: 2025-09-20
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