L'approbation ministérielle au cas par cas ou la création de nouvelles entités de réglementation créeraient de l'incerti
tude aux yeux de la communauté d'investissement international et découragerait au lieu de favoriser l'investissement étranger dans des entreprises et d
ans les innovations canadiennes (1555) L'actuelle l
oi canadienne englobe déjà nombre des questions de réglementation qui sont cernées dans le document de discussion
...[+++] d'Industrie Canada.Case-by-case ministerial approval or the creation of new regulatory entities would generate uncertainty for the international investment community and would deter rather than spur both foreign investment in Canadian companies and innovation (1555) Current Canadian law already encompasses many of the regulatory issues identified in the Industry Canada discussion paper.