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Contrôler des dépenses
Crédit d'intervention
Directeur de la communauté Internet
Directrice de la communauté Internet
Directrice des médias sociaux
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense et recette des Communautés
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépenses liées aux taux d'intérêt
Dépenses sensibles aux taux d'intérêt
Responsable de la communauté en ligne
étudier une communauté en tant que communauté cible

Vertaling van "communauté aux dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]




participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy


comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté

accounts of all revenue and expenditure of the Community


dépense et recette des Communautés

revenue and expenditure of the Communities


directeur de la communauté Internet | directrice de la communauté Internet | directrice des médias sociaux | responsable de la communauté en ligne

online reachout manager | social media manager | digital community manager | online community manager


dépenses liées aux taux d'intérêt [ dépenses sensibles aux taux d'intérêt ]

interest-sensitive spending


étudier une communauté en tant que communauté cible

analyse community as a target community | examine community as a target community | study communities as a target communities | study community as a target community


contrôler des dépenses

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
ter. Si, à la clôture du programme, le montant de la contribution de la Communauté effectivement dépensé au profit des opérations visées au paragraphe 5 bis est inférieur au montant visé au paragraphe 5 bis, l'État membre rembourse la différence au profit du budget général des Communautés européennes, jusqu'à concurrence du montant du dépassement des crédits totaux disponibles pour les opérations autres que celles visées à l'article 16 bis

5b. If, at the closure of the programme, the actual amount of Community contribution spent on the operations referred to in paragraph 5a of this Article is lower than the amount referred to in paragraph 5a of this Article, the difference shall be reimbursed by the Member State to the general budget of the European Communities up to the amount by which the total allocations available for operations other than those referred to in Article 16a have been exceeded.


1. La contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues dans le cadre de programmes pluriannuels ou annuels est déterminée en fonction des allocations proposées dans le cadre financier indicatif pluriannuel conformément à l'article 5 du règlement IAP.

1. The financial contribution from the Community towards expenditure under the multi- annual or annual programmes shall be determined in accordance with the allocations proposed in the multi-annual indicative financial framework under Article 5 of the IPA Regulation.


1. La présente proposition vise à mettre à jour les modalités actuelles de participation financière de la Communauté aux dépenses relatives à l'application des mesures vétérinaires établies dans la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990, compte tenu des récents cas graves d'influenza aviaire qu'ont connus différents pays d'Europe, notamment les Pays-Bas et l'Italie, et de leurs lourdes conséquences pour la santé publique.

1. The purpose of this proposal is to update the current rules relating to the Community's share of the cost of implementing the veterinary measures laid down in Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990, bearing in mind the serious cases of avian influenza which have recently occurred in various EU countries (in particular Italy and the Netherlands) and the serious threat which they pose to public health.


1. Le FEAGA finance, en gestion partagée entre les États membres et la Communauté, les dépenses suivantes, effectuées conformément au droit communautaire:

1. The EAGF shall finance in a context of shared management between the Member States and the Community the following expenditure, which shall be effected in accordance with Community law:


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2. Aux fins de l'action, la contribution financière maximale de la Communauté aux dépenses éligibles des programmes nationaux est la suivante:

2. For the purposes of the scheme the maximum financial support of the Community to the eligible costs of the national programmes shall be as follows:


Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 439/2000/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche

Proposal for a Council decision amending Decision 2000/439/EC of 29 June 2000 on a financial contribution from the Community towards the expenditure incurred by certain Member States in collecting data, and for financing studies and pilot projects for carrying out the common fisheries policy


sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/439/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche

on the proposal for a Council decision amending Decision 2000/439/EC of 29 June 2000 on a financial contribution from the Community towards the expenditure incurred by certain Member States in collecting data, and for financing studies and pilot projects for carrying out the common fisheries policy


(a) d'adapter la période d'application de la décision 2000/439/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche.

(a) to adapt the application period of Decision (EC) No 2000/439/EC of 29 June 2000 on a financial contribution from the Community towards the expenditure incurred by Member States in collecting data, and for financing studies and pilot projects for carrying out the common fisheries policy.


3. La Cour des comptes est habilitée à vérifier les documents relatifs aux recettes et aux dépenses des Communautés qui sont détenues dans les services des institutions, et notamment dans les services responsables des décisions relatives à ces recettes et dépenses, dans les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom des Communautés et par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget.

3. The Court of Auditors shall be empowered to audit the documents in respect of the revenue and expenditure of the Communities which are held by the departments of the institutions and, in particular, by the departments responsible for decisions in respect of such revenue and expenditure, the bodies administering revenue or expenditure on the Communities' behalf and the natural or legal persons receiving payments from the budget.


A. constate que le rapport sur la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres (COM(95)0243 final) qui servait de base pour la révision de la décision relative à la participation financière aux dépenses de contrôle pour la période 1996-2000, ne procède à aucune évaluation de l'utilisation des moyens financiers disponibles en 1994, mettant l'accent sur les mesures prévues pour la période ultérieure de 1996-2000;

A. Notes that the report on the Community's financial contribution towards expenditure incurred by Member States (COM(95)0243 final) which served as the background for the review of the decision on the financial contribution towards monitoring and control expenditure for 1996-2000, does not make any evaluation on the use of the financial resources made available in 1994, concentrating instead on the measures for the later period of 1996-2000.


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