Traduction de «communauté au gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part
Agreement on fisheries between the European Economic Community, of the one part, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands, of the other part

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Accord Canada-Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire [ Accord entre le Gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire ]
Canada-European Atomic Energy Community Agreement for cooperation in the area of nuclear research [ Agreement Between the Government of Canada and the European Atomic Energy Community for cooperation in the area of nuclear research ]

communauté
Community

détails sur la communauté
Community details

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 12 de l'accord, le président du Conseil notifie, au nom de la Communauté, au gouvernement des États-Unis d'Amérique l'accomplissement, par la Communauté, des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord (4).
Acting in accordance with Article 12 of the Agreement and on behalf of the Community, the President of the Council shall notify the Government of the United States of America that the Community has completed its internal procedures necessary for the entry into force of the Agreement (4).

En application de la directive qui a établi le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté , les gouvernements doivent établir des plans nationaux d’allocation de quotas pour chaque période d’allocation.
Under the Emissions Trading Directive which established the ETS, governments are required to draw up national allocation plans (NAPs) for each trading period.

Le traité CE prévoit que la Commission devrait « tenir dûment compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit le moins élevée possible et à la mesure de l’objectif à atteindre » (point 9 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité).
The EC Treaty provides that the Commission should “take duly into account the need for any burden, whether financial or administrative, falling upon the Community, national governments, local authorities, economic operators and citizens to be minimised and proportionate to the objective to be achieved” (Point 9 - Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality).

Le Conseil a arrêté à la majorité qualifiée un règlement approuvant un protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland pour la période 2001-2006.
The Council adopted, by qualified majority, a Regulation approving a Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for the Agreement on fisheries between the Community, the Government of Denmark and the Local Government of Greenland, for the period 2001-2006.

Par «organismes publics», on entend les institutions, organes et organismes de la Communauté, les gouvernements nationaux, régionaux et locaux, les organismes gouvernementaux, les collectivités, organes et organismes de droit public, et les organisations internationales et intergouvernementales.
‘Public bodies’ shall include: institutions and bodies of the Community, national and local governments, governmental bodies, authorities, organisations and bodies governed by public law, and international and intergovernmental organisations.

Le président du Conseil désigne la personne autorisée à notifier l'application provisoire de l'accord par la Communauté au gouvernement des États-Unis d'Amérique en tant que dépositaire de l'accord.
The President of the Council shall designate the person authorised to notify the provisional application of the Agreement by the Community to the Government of the United States of America as Depositary of the Agreement.

- tenir dûment compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre;
- take duly into account the need for any burden, whether financial or administrative, falling upon the Community, national governments, local authorities, economic operators and citizens, to be minimised and proportionate to the objective to be achieved;

* Les marchés publics : Pour les secteurs relevant du code du Gatt, 1992 signifiera que les filiales européennes des entreprises étrangères auront le même accès que les compagnies européennes; Les fournisseurs non implantés dans la Communauté resteront gouvernés par les dispositions du code du Gatt qui prévoit notamment que les signataires s'accordent un accès réciproque non-discriminatoire; Toutefois le programme 1992 prévoit l'ouverture de secteurs non couverts par le code du Gatt (eau, transport, énergie, communications).
* Public procurement For sectors covered by the GATT code, 1992 will mean that the European subsidiaries of foreign firms will have the same access as European companies. Suppliers not established in the Community will still be subject to the GATT code, which lays down that the signatories accord one another non-discriminatory reciprocal access. The 1992 programme nevertheless provides for the opening-up of sectors not covered by the GATT code (water, transport, energy and communications).

A remarquer que les discussions sont encore en cours quant à une autre mesure d'aide spécifique traditionnellement appliquée en RFA, à savoir la compensation à octroyer en 1988 aux producteurs d'électricité qui utilisent du charbon en provenance de la Communauté. Le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne n'est pas encore en mesure d'évaluer le montant de cette compensation.
It should be noted that talks are still under way on another specific aid measure traditionnaly applied in the Federal Republic, i.e. the compensation to be granted in 1988 to electricity producers who use coal of Community origin.

| | | | Il en accroit la portee en proposant la mise en oeuvre d'une | | strategie de cooperation faisant appel a des contributions | | equilibrees de la part de la Communaute, des Gouvernements | | des Etats membres ainsi que des partenaires sociaux.
| | | | Its coverage has been extended by proposals for a | | cooperative strategy calling for balanced contributions from | | the Community, Member States' governments and the social | | partners.