Traduction de «communauté atteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

communauté
Community

détails sur la communauté
Community details

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus l'article 280 du traité impose aux Etats membres de prendre «les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leur propres intérêts financiers».
Furthermore, Article 280 of the Treaty requires the Member States to "take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the Community as they take to counter fraud affecting their own financial interests".

Une atteinte au brevet communautaire, où qu'elle se manifeste dans la Communauté, est une atteinte à l'unicité du brevet.
An infringement of the Community patent anywhere in the Community is an infringement of the patent's unity.

Cependant, dans le cas des organismes publics à but non lucratif, des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, des organisations de recherche et des PME, la contribution financière de la Communauté atteint au moins 75% des coûts totaux éligibles.
However, in the case of non-profit public bodies, secondary and higher education establishments, research organisations and SMEs, the Community financial contribution shall be at least 75% of the total eligible costs.

4. Rappelons que, selon la Commission, le recouvrement de l'ensemble des créances de la Communauté atteint généralement entre 80 et 90 % des montants dus.
4. According to the Commission, the recovery of sums owing to the Community generally has a success rate of 80-90% .

(39) Comme les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) n° 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d'instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire (qu'il s'agisse d'appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc être mieux atteints au niveau communautaire, la Communauté peut prendre les mesures modificatrices nécessaires conformément au principe de subsidiarité posé à l'article 5 du traité.
(39) Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt the necessary amending measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(5) La lutte contre la fraude et toute autre activité illégale transnationale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté exige une coordination renforcée au niveau communautaire, ainsi qu'une coopération pluridisciplinaire avec les autorités compétentes des États membres en matière de fraude et autres activités illégales, qui sont très souvent liées aux structures du crime organisé et qui portent atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.
(5) The fight against transnational fraud and any other illegal activities affecting the financial interests of the Community demands enhanced coordination at Community level as well as multidisciplinary cooperation with the Member States" authorities in the field of fraud and any other illegal activities, which are in many cases related to structures of organised crime and are detrimental to the Community's financial interests.

3. demande au Conseil s'il juge approprié de relever de 5,2 % les traitements et allocations des agents d'Europol dès lors que le taux d'adaptation utilisé par la Communauté atteint 4,3 % pour les Pays‑Bas; est d'avis qu'Europol devrait être soumis aux principes d'une saine gestion financière, et notamment les principes d'économie et de performance, au même titre que les institutions de l'UE;
3. Asks the Council whether it considers appropriate to adjust salaries and allowances by 5.2% for staff working at Europol if the adjustment level used by the Community is 4.3% for the Netherlands; believes that the principles of sound financial management, and in particular those of economy and cost-effectiveness, should apply to Europol in the same way as to the EU institutions;

(3) Dans les cas où les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et, d'une manière générale, les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont originaires ou proviennent de pays tiers, il importe d'interdire leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté, y compris leur transbordement, leur mise en libre pratique dans la Communauté, leur placement sous un régime suspensif ou leur placement en zone franche ou entrepôt franc et de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter cette interdiction le plus rigoureusement possible.
(3) In cases where counterfeit goods, pirated goods and, more generally, goods infringing an intellectual property right originate in or come from third countries, their introduction into the Community customs territory, including their transhipment, release for free circulation in the Community, placing under a suspensive procedure and placing in a free zone or warehouse, should be prohibited and a procedure set up to enable the customs authorities to enforce this prohibition as effectively as possible.

(1) Afin d'améliorer le fonctionnement du système visant à interdire l'entrée dans la Communauté et l'exportation, la réexportation de la Communauté des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, institué par le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates(1), il convient de tirer les conclusions de l'expérience de son application.
(1) To improve the working of the system concerning the entry into the Community and the export and re-export from the Community of goods infringing certain intellectual property rights introduced by Council Regulation (EC) No 3295/94 of 22 December 1994 laying down measures to prohibit the release for free circulation, export, re-export or entry for a suspensive procedure of counterfeit and pirated goods(1), conclusions should be drawn from experience of its application.

(20) Étant donné que les objectifs des actions envisagées ne peuvent pas être pleinement atteints par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être plus aisément atteints au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(20) Since the objectives of the proposed actions cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the transnational character of the issues at stake and can, therefore, by reason of the European scope and effects of the actions be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.