Vertaling van "communauté aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

détails sur la communauté
Community details

communauté
Community

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est la raison pour laquelle il importe que tous les citoyens de la Communauté aient un accès égal à l’apprentissage des langues.
This is what makes it so important that each citizen of the Community should have equal levels of access to language learning.

En outre, la Commission a constaté qu’à ce stade, rien ne prouve encore que les entreprises de pose de câbles établies dans la Communauté aient subi, sur le marché mondial, les mêmes pressions concurrentielles que les opérateurs de transport maritime.
In addition, the Commission noted at that stage that it was not yet proven that cable-laying companies established within the Community suffered from the same competitive constraints as those of maritime transport operators on the world market.

12. se félicite de l'adoption du règlement (CE) n° 715/2007, qui vise à garantir que tous les réparateurs de véhicules dans la Communauté aient accès à l'information appropriée en matière de réparation technique;
12. Welcomes the adoption of Regulation (EC) No 715/2007 aimed at ensuring that all vehicle repairers in the Community have access to the appropriate technical repair information.

En ce qui concerne la distribution des véhicules, la Commission continuera à œuvrer pour que le règlement n° 1400/2002 sur la distribution des véhicules automobiles [46] soit appliqué dans l’ensemble de la Communauté alors que, compte tenu de la complexité croissante des véhicules, il est devenu impératif que tous les réparateurs de véhicules de la Communauté aient accès aux informations techniques nécessaires à la réparation .
With regard to the distribution of vehicles, the Commission will continue its efforts to ensure that Regulation (EC) No 1400/2002 on motor vehicle distribution [46] is applied throughout the Community while in the light of the increasing complexity of vehicles it has become imperative that all vehicle repairers in the Community have access to the appropriate technical repair information .

118. se félicite que les États membres aient pu mettre en œuvre toutes les mesures obligatoires et administratives, et que les bureaux de douane de la Communauté aient adhéré au NSTI; se félicite également que l'élargissement ait été pris en considération dès la phase de développement du NSTI, et que ce dernier apparaisse à l'usage comme un instrument particulièrement flexible;
118. Is pleased that all the compulsory administrative measures have been taken in the Member States and that all customs offices in the EU are linked to NCTS; welcomes the fact that in the development stage of NCTS, account has already been taken of enlargement, and that NCTS is now showing itself to be a particularly flexible instrument;

Considérant que le Conseil européen a adopté la résolution 92/C172/01 en 1992 pour veiller à ce que les fabricants d’aliments pour nourrissons de la Communauté aient des pratiques de commercialisation appropriées dans les pays tiers, l’objectif final étant de protéger l’allaitement au sein et la santé des nourrissons et considérant que, à ce jour, rien n’a été fait pour concrétiser cette mesure, la Commission pourrait-elle dire si elle envisage de tenir dûment compte des plaintes répétées et fondées que des ONG ont formulées au Kenya, en Indonésie, en Argentine et en Albanie entre 1999 et 2002 à propos de pratiques de commercialisation inappropriées de fabricants de la Communauté et que les délégations de l’Union européenne ont systématiquement ignorées au motif que les ONG ne sont pas habilitées à introduire une plainte en tant que "autorités compétentes"?
Resolution 92/C172/01 was adopted by the European Council in 1992 so as to ensure appropriate marketing practices by Community-based baby food manufacturers in third countries, with the ultimate purpose of protecting breastfeeding and infant health, given that, to date, nothing has been done to give effect to this measure, would the Commission consider giving due consideration to the repeated and well-founded complaints made by NGOs in Kenya, Indonesia, Argentina and Albania between 1999 and 2002 concerning inappropriate marketing practices of Community-based manufacturers which have been systematically ignored by the EU delegations, on the grounds that NGOs are not empowered to file a complaint as ‘competent authorities’?

Considérant que le Conseil européen a adopté la résolution 92/C172/01 en 1992 pour veiller à ce que les fabricants d'aliments pour nourrissons de la Communauté aient des pratiques de commercialisation appropriées dans les pays tiers, l'objectif final étant de protéger l'allaitement au sein et la santé des nourrissons et considérant que, à ce jour, rien n'a été fait pour concrétiser cette mesure, la Commission pourrait-elle dire si elle envisage de tenir dûment compte des plaintes répétées et fondées que des ONG ont formulées au Kenya, en Indonésie, en Argentine et en Albanie entre 1999 et 2002 à propos de pratiques de commercialisation inappropriées de fabricants de la Communauté et que les délégations de l'Union européenne ont systématiquement ignorées au motif que les ONG ne sont pas habilitées à introduire une plainte en tant que "autorités compétentes"?
Resolution 92/C172/01 was adopted by the European Council in 1992 so as to ensure appropriate marketing practices by Community-based baby food manufacturers in third countries, with the ultimate purpose of protecting breastfeeding and infant health, given that, to date, nothing has been done to give effect to this measure, would the Commission consider giving due consideration to the repeated and well-founded complaints made by NGOs in Kenya, Indonesia, Argentina and Albania between 1999 and 2002 concerning inappropriate marketing practices of Community-based manufacturers which have been systematically ignored by the EU delegations, on the grounds that NGOs are not empowered to file a complaint as ‘competent authorities’?

1. Nonobstant l'article 2, paragraphe 1, point b), et sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4, les matières qui sont originaires du Maroc ou de Tunisie au sens du protocole no 4 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8, paragraphe 1.
1. Notwithstanding Article 2(1)(b) and subject to the provisions of paragraphs 3 and 4, materials originating in Morocco or Tunisia within the meaning of Protocol No 4 annexed to the Agreements between the Community and these countries shall be considered as originating in the Community and it shall not be necessary that such materials have undergone sufficient working or processing, on condition however that they have undergone working or processing beyond that referred to in Article 8(1).

2. Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, point b), et sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4, les matières qui sont originaires du Maroc ou de Tunisie au sens du protocole no 4 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme des matières originaires d’Algérie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8, paragraphe 1.
2. Notwithstanding Article 2(2)(b) and subject to the provisions of paragraphs 3 and 4, materials originating in Morocco or Tunisia within the meaning of Protocol No 4 annexed to the Agreements between the Community and these countries shall be considered as originating in Algeria and it shall not be necessary that such materials have undergone sufficient working or processing, on condition however that they have undergone working or processing beyond that referred to in Article 8(1).

2. Les États membres concernés, en coopération avec les organisations internationales compétentes, veillent à ce que les bénéficiaires visés dans la décision du Conseil visée à l'article 5 qui ne sont pas encore arrivés dans la Communauté aient manifesté leur volonté d'être accueillis sur leur territoire.
2. The Member States concerned, acting in cooperation with the competent international organisations, shall ensure that the eligible persons defined in the Council Decision referred to in Article 5, who have not yet arrived in the Community have expressed their will to be received onto their territory.