Traduction de «communautaires étaient conformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]
Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, il a été conclu que les prix d’achat payés par les producteurs communautaires étaient conformes à ceux consentis aux producteurs de la RPC ayant coopéré à l’enquête.
Moreover, the purchase prices of the Community producers were found to be in line with those observed for the cooperating producers in the PRC.

Dans sa réponse à la question P-0189/09 , relative à l'aide financière aux médias dans le cadre de la crise économique mondiale, la Commission indique que plusieurs États membres lui ont notifié l'octroi d'aides d'État en faveur de la presse, qu'elle a d'ores et déjà approuvées, dans la mesure où ces aides étaient conformes aux dispositions du droit communautaire.
According to the Commission's answer to Written Question P-0189/09 concerning financial support for the media during the worldwide economic crisis, numerous Member States have notified the Commission of State aid to the press, which it has already approved insofar as it was consistent with the provisions of Community law.

Dans sa réponse à la question P-0189/09, relative à l'aide financière aux médias dans le cadre de la crise économique mondiale, la Commission indique que plusieurs États membres lui ont notifié l'octroi d'aides d'État en faveur de la presse, qu'elle a d'ores et déjà approuvées, dans la mesure où ces aides étaient conformes aux dispositions du droit communautaire.
According to the Commission's answer to Written Question P-0189/09 concerning financial support for the media during the worldwide economic crisis, numerous Member States have notified the Commission of State aid to the press, which it has already approved insofar as it was consistent with the provisions of Community law.

Une inspection de la Commission a récemment été effectuée au Brésil en mars 2007 afin d’évaluer si les normes de santé animale et publique liées à l’exportation de bœuf étaient conformes aux dispositions communautaires.
(EN) A Commission inspection was recently carried out in Brazil in March 2007 in order to assess whether animal and public health standards related to export of beef were in compliance with Community rules.

Premièrement, il est nécessaire de déterminer si la Commission européenne a considéré d'emblée que les mesures de transposition notifiées par les autorités du Royaume-Uni étaient conformes au droit communautaire ou si elle a identifié des lacunes au départ et demandé des précisions par la suite.
Firstly, it is necessary to establish whether the Commission considered the implementing legislation notified to it by the UK authorities to be in compliance with Community law from the outset, or whether it had initially identified any shortcomings and subsequently requested further clarifications.

18. considère tant le modèle de séparation que le modèle d'intégration comme conformes au droit communautaire, pour autant que l'indépendance des fonctions essentielles soit sauvegardée conformément à la directive 2001/14/CE; estime que celle-ci n'est pas encore entièrement entrée dans les faits, ce dont témoignent les très nombreuses plaintes émanant des entreprises entrant sur le marché ferroviaire placées en concurrence avec les opérateurs publics historiques; fait valoir que leurs plaintes sont ou étaient les suivantes:
18. Considers both the separation and the integration models to be compatible with Community law, provided that the independence of the essential functions is safeguarded in accordance with Directive 2001/14/EC; considers that this is not fully the case, as is shown by the numerous complaints made by undertakings entering the market which are in competition with incumbent state railway undertakings; highlights that their complaints include or have included the following:

L'approche adoptée pour le financement des projets RTE pour l'année 2000 reposait sur le principe selon lequel les informations disponibles devaient permettre de s'assurer que les projets RTE étaient conformes à la législation communautaire.
The approach adopted for the financing of TENs projects for the year 2000 was based on the premise that sufficient information would be made available to ensure that TEN projects are in conformity with Community legislation.

Suite aux contacts avec les États membres concernés et après avoir considéré les effets des mesures communiquées par le Royaume-Uni, la Commission a estimé, en décembre 1998, que ces mesures étaient conformes à la législation communautaire.
Following contacts with the Member States concerned and after considering the effects of the measures communicated by the United Kingdom, the Commission held, in December 1998, that these measures were compatible with Community law.

(2) L'Australie a envoyé une liste des établissements fabriquant des produits à base de viande pour lesquels les autorités responsables ont certifié que lesdits établissements étaient conformes à la réglementation communautaire.
(2) Australia has sent a list of establishments producing meat products and for which the responsible authorities certify that the establishments are in accordance with the Community rules.

«L'entité adjudicatrice a obtenu une attestation, conforme à la directive 92/13/CEE du Conseil, constatant que, à la date du ., ses procédures de passation des marchés et leur mise en oeuvre pratique étaient conformes au droit communautaire en matière de passation des marchés et aux règles nationales transposant ce droit».
'The contracting entity has obtained an attestation in accordance with Council Directive 92/13/EEC that, on ., its contract award procedures and practices were in conformity with Community law and the national rules implementing that law'.