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Organisme et agence de l'Union européenne
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Organisme spécialisé
Réadaptation communautaire
Réglementation communautaire
Réinsertion communautaire

Traduction de «communautaires y afférentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]






agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire

community carer | community support worker | community health assistant | community health worker


redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs

container deposit fee


nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


réadaptation communautaire | réinsertion communautaire

community-based method of rehabilitation | rehabilitation based on communities | community-based methods of rehabilitation | community-based rehabilitation


fournir des services de développement communautaire

provide community-based social services | provide services to specific groups in communities | provide community development service | provide community development services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans modifier la répartition des fonds entre États membres ni le plafond annuel du cadre financier communautaire en matière de crédits de paiement, cette option consiste à concentrer les dépenses en début de programme au moyen d’un taux communautaire de remboursement de 100 % pendant la période où la crise devrait culminer. Elle devrait accélérer la réalisation des projets tout en réduisant les contraintes financières, notamment dans les États membres où le cofinancement du FSE représente un montant important de l’ensemble des dépenses afférentes à l’emplo ...[+++]

Without changing the distribution of funds between Member States or the annual ceiling of the EU financial framework for payment appropriations, this option of frontloading expenditure through an EU reimbursement rate of 100% during the expected peak of the crisis should accelerate project implementation, while reducing financial constraints particularly in Member States where ESF co-funding represents a significant amount of overall employment expenditure.


4) d’organiser et d’appliquer les politiques intégrées d’inclusion active selon les principes communs et les orientations spécifiques à chaque volet exposés ci-dessous, tout en respectant le principe de subsidiarité ainsi que la situation, les besoins et les priorités des différents États membres, sans préjudice de l’application du droit communautaire, y compris les dispositions relatives aux aides d’État et les règles communautaires afférentes à la passation des marchés publics.

4. Organise and implement integrated active inclusion policies in accordance with the following common principles and guidelines for each strand, while respecting the principle of subsidiarity and their different situations, needs and priorities without prejudice to the application of Community law, including State aid rules and the Community rules on the award of public contracts.


Cependant, la présente directive n'a pas d'incidence sur la législation communautaire actuelle afférente aux parts émises par des organismes de placement collectif autres que ceux du type fermé, ou aux parts acquises ou cédées dans ces organismes.

However, this Directive does not affect existing Community legislation on units issued by collective investment undertakings other than the closed-end type, or on units acquired or disposed of in such undertakings.


Cependant, la présente directive n'a pas d'incidence sur la législation communautaire actuelle afférente aux parts émises par des organismes de placement collectif autres que ceux du type fermé, ou aux parts acquises ou cédées dans ces organismes.

However, this Directive does not affect existing Community legislation on units issued by collective investment undertakings other than the closed-end type, or on units acquired or disposed of in such undertakings.


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Les dispositions communautaires y afférentes ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole(8) et par la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique(9).

Community provisions relating thereto were adopted by Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters(8) and by Council Directive 89/608/EEC of 21 November 1989 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of legislation on veterinary and zootechnical matters(9).


Les dispositions communautaires y afférentes ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole(8) et par la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique(9).

Community provisions relating thereto were adopted by Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters(8) and by Council Directive 89/608/EEC of 21 November 1989 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of legislation on veterinary and zootechnical matters(9).


À cet égard, la Commission constate que le crédit d'impôt de 45 % en cause n'a pas pour objet le développement d'une activité économique au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, notamment par la mise en oeuvre de mesures en faveur des petites et moyennes entreprises, de la recherche et du développement, de la protection de l'environnement, de la création d'emplois ou de la formation, conformément aux règles communautaires y afférentes.

It should be noted in this respect that the aim of the 45 % tax credit is not to develop an economic activity within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty, such as the development of measures to assist small and medium-sized enterprises, research and development, environmental protection, job creation or training in accordance with the appropriate Community rules.


Ces outils visent à mutualiser l'expertise y afférente et ainsi conseiller les utilisateurs sur les différentes formes de PPP et sur leurs étapes, qu'il s'agisse de la conception, des modalités de choix du partenaire privé, de la meilleure répartition des risques, de la sélection adaptée des clauses contractuelles ou encore de l'intégration de financements communautaires (exemple des Task Force au Royaume Uni ou en Italie etc.).

These tools aim to make related expertise mutually available (for example the Tasks forces in the United Kingdom or in Italy) and thus advise users about the different forms of PPP and their stages, such as initial conception, how to choose a private partner, the best allocation of risks, the choice of contractual clauses or even the integration of community financing.


TARIC TARif Intégré Communautaire (Répertoire qui, sur base de la nomenclature combinée, fixe pour chaque espèce de marchandise les taux de droits de douanes correspondants, les autres perceptions communautaires ainsi que les autres réglementations communautaires spécifiques y afférentes).

TARIC TARif Intégré Communautaire [Integrated Community Tariff] (On the basis of the Combined Nomenclature sets out rates of duty, other Community charges and relevant Community rules for each type of goods)


2 . Toutefois, les États membres peuvent maintenir les dispositions nationales conformes aux règles générales du traité jusqu'à l'entreé en vigueur des décisions communautaires y afférentes, telles que viseés aux articles 3, 5 et 6 .

2. However, Member States may continue to apply their national provisions which comply with the general rules of the Treaty pending the entry into force of therelevant Community decisions referred to in Articles 3, 5 and 6.


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