Traduction de «communautaires versées annuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête communautaire annuelle sur les forces de travail
annual Community labour force survey

prix communautaire annuel
annual Community price

Quinzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1997)
Fifteenth annual report on monitoring the application of Community law (1997)

Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits, rapport annuel, 1999-2000
First Nations and Inuit Home and Community Care Program, Annual Report, 1999-2000

Déjeuner communautaire annuel
Annual Community Breakfast

Forum annuel de la jeunesse de l'Asie et du Pacifique aux fins du développement communautaire
Annual Asia-Pacific Youth Forum for Community Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. rappelle avec insistance que le recours aux IF est strictement encadré sur le plan législatif (accord nécessaire de l'autorité législative) et budgétaire; note que le recours aux IF ne crée pas de charge financière imprévue au détriment du budget de l'Union dans la mesure où la responsabilité du budget communautaire est plafonnée et limitée au montant de la contribution de l'Union engagé dans l'IF sur la base des dotations budgétaires annuelles, tel qu'il a été décidé par l'autorité budgétaire, et ne doit pas créer d'engagements conditionnels pour le budget de l'Union; ajoute qu'au contraire, les IF participent à l'objectif d'une gestion financière saine et efficiente des fonds publics dans la mesure où la contribution budgétaire versée peut générer des recettes qui peuvent être réinvesties (reflows) dans l'IF permettant ainsi de renforcer ses capacités d'intervention et accroissant l'efficacité de l'action publique; souligne par conséquent que les opérations financées par les IF doivent être dûment contrôlées par la Cour des comptes européenne et que les colégislateurs doivent être pleinement informés de ses conclusions;
5. Emphasises that the use of IFIs is governed by strict legislative (agreement of the legislative authority required) and budgetary rules; notes that the use of IFIs does not generate unforeseen costs for the Union budget, in that the liability borne by the Union budget is limited to the amount of the Union contribution committed to the IFI in question on the basis of annual budget appropriations, as agreed by the budgetary authority, and there shall not give rise to contingent liabilities for the Union budget; points out that in fact IFIs contribute to the sound and efficient management of public funds, given that the contribution paid from the budget may generate proceeds which can be reinvested (reflows) in the IFI concerned, thereby strengthening its capacity to provide support and enhancing the effectiveness of public-sector action; stresses the need, therefore, for IFIs funded operations to be properly audited by the EU Court of Auditors and for the co-legislators to be fully informed about any findings;

Je suis toujours d’avis que l’idée d’appliquer un plafond annuel à la contribution communautaire versée aux écoles européennes doit être examinée attentivement, comme l’ont souligné plusieurs députés.
I still believe that the idea of establishing a yearly ceiling on the Community contribution to the European schools should be carefully considered, as some Members have stressed.

18. prend note de la constatation de la Cour des comptes (point 10.29 du rapport annuel) selon laquelle le déboursement des subventions octroyées par la Commission et financées sur le budget communautaire ne repose pas sur des estimations suffisamment étayées des besoins de trésorerie des agences, ce qui, ajouté au volume des reports, incite celles-ci à constituer des soldes de trésorerie importants; prend note par ailleurs de la recommandation de la Cour des comptes tendant à ce que le montant des subventions versées aux agences corresponde à leurs besoins réels de trésorerie;
18. Notes the Court's finding (Annual Report, paragraph 10.29 ) that the disbursement of subsidies paid by the Commission from the Community budget is not based on sufficiently justified estimates of the agencies' cash requirements and that this, combined with the size of carry-overs, leads them to hold sizeable cash balances; notes further the Court's recommendation that the level of subsidies paid to the agencies should be in line with their real cash requirements;

Les frais administratifs du programme "Jeunesse" apparaissent globalement, et même si l'on tient compte du fait que le programme recouvre un nombre considérable de petites interventions, très élevés (3,3 millions d'euros au titre de l'assistance technique, avec près de 30 agents de la Commission exclusivement chargés de la mise en œuvre du programme, plusieurs millions d'euros au titre de l'information et de la formation continue, près de 7 millions d'euros de subventions communautaires versées annuellement aux Agences nationales, un montant équivalent étant reversé par les États membres).
The administrative costs of the 'Youth' programme as a whole seem very high, even if one takes account of the fact that it comprises a multitude of small projects (EUR 3.3 million for technical support, almost 30 Commission staff working exclusively with the programme, millions spent on information and training, and an annual EU subsidy of circa EUR 7 million for the national agencies, which is matched by an equal amount from the Member States).

Dans le cadre de la coopération au développement, organisée sous la forme du «Programme européen pour la reconstruction et le développement» (PERD), une enveloppe annuelle de près de 130 millions d’euros, financée sur le budget communautaire, est versée au pays.
Development cooperation in the shape of the “European Programme for Reconstruction and Development” (EPRD) amounts to nearly €130 million a year and is financed from the Community budget.

S'ajoute aux fonds du FED une compensation financière annuelle pour le secteur de la pêche, d'un montant de 7,26 millions d'euros, versée au pays à partir du budget communautaire.
In addition to the EDF funds, a €7.26 million fisheries compensation is annually paid to the country from the EU budget.

Le Groenland bénéficie d'une compensation annuelle de 37,7 millions d'EUR versée par l'Union et est autorisé à exporter ses produits de la pêche vers le marché communautaire en exemption de droits.
Greenland receives an annual financial compensation of 37.7 million euro from the EU, and is entitled to export its fisheries products duty-free to the EU market.

a) une avance pouvant atteindre 50 % du montant de la première tranche annuelle d'engagement est versée suite à l'adoption de la décision octroyant le concours communautaire;
(a) an advance of up to 50 % of the amount of the first annual instalment committed shall be paid when the decision granting Community assistance is adopted;

Par ailleurs, certains organismes communautaires qui dispensent des services au public bénéficient de subventions forfaitaires annuelles qui leur sont versées par le ministère.
On the other side, there are community organizations such as agencies that provide services to the public and you give them lump sums on an annual basis.