Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Déclaration d'impôt
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration d'intérêt communautaire
Déclaration d'intérêt européen
Déclaration de revenus
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration fiscale
Déclaration fiscale préremplie
Fondation européenne
Formulaire communautaire de déclaration d'exportation
Infirmier communautaire
Infirmier de la santé publique
Infirmier de santé communautaire
Infirmier de santé publique
Infirmier en santé communautaire
Infirmier en santé publique
Infirmier hygiéniste
Infirmière communautaire
Infirmière de la santé publique
Infirmière de santé communautaire
Infirmière de santé publique
Infirmière en santé communautaire
Infirmière en santé publique
Infirmière hygiéniste
Observatoire européen
Office interinstitutionnel
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
Organisme communautaire décentralisé
Organisme communautaire personnalisé
Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme satellite
Organisme spécialisé
Projet d'intérêt commun
Projet d'intérêt communautaire
Projet d'intérêt européen
Rapport d'impôt
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts
Rapport d'impôts prérempli

Traduction de «communautaires une déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formulaire communautaire de déclaration d'exportation

Community export declaration form


formulaire communautaire de déclaration d'exportation

standard Community export declaration


le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits

the rights of the proprietor of the Community trade mark shall be declared to be revoked


claration d'intérêt communautaire

declaration of Community interest


projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]




déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts

income tax return | tax return


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, étant donné que les tribunaux nationaux restent compétents pour les actions concernant le droit au brevet communautaire, une déclaration de nullité pour la cause visée au paragraphe e) par la juridiction centralisée ne peut intervenir qu'après le jugement d'un tribunal national (voir article 31, paragraphe 2, du présent règlement).

However, given that national courts are to retain jurisdiction for actions relating to Community patent law, the centralised court will be able to issue a declaration of invalidity on the grounds referred to in subparagraph (e) only after a national court has handed down a judgment (see Article 31(2) of this Regulation).


si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 100, paragraphe 6.

if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before a Community trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the Community trade mark court's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 100(6).


si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 100, paragraphe 6.

if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before a Community trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the Community trade mark court's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 100(6).


b) si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 96, paragraphe 6.

(b) if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before a Community trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the Community trade mark court's judgement is recorded in the Register pursuant to Article 96(6).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b) si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 96, paragraphe 6.

(b) if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before a Community trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the Community trade mark court's judgement is recorded in the Register pursuant to Article 96(6).


a) un producteur qui est tenu de soumettre chaque année au moyen d'un formulaire de demande d'aide "surfaces" prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 2529/2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, une déclaration de la superficie agricole utile totale de son exploitation, devra indiquer dans cette déclaration les parcelles utilisées à des fins agricoles qui sont situées dans des zones visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 252 ...[+++]

(a) a producer who is required to submit each year a declaration of the total utilised agricultural area of his holding, by means of an "area" aid application form, as provided for in Article 6 of Regulation (EC) No 2529/2001 laying down detailed rules for applying the integrated administration and control system for certain Community aid schemes, shall indicate in that declaration those parcels used for agriculture which are located in areas referred to in Article 5(1) of Regulation (EC) No 2529/2001 or in areas listed in Annex I as ...[+++]


a)si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité visés à l'article 25 s'oppose au maintien du dessin ou modèle communautaire, il déclare la nullité du dessin ou du modèle communautaire.

(a)if any of the grounds mentioned in Article 25 are found to prejudice the maintenance of the Community design, the court shall declare the Community design invalid.


a) si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité visés à l'article 25 s'oppose au maintien du dessin ou modèle communautaire, il déclare la nullité du dessin ou du modèle communautaire.

(a) if any of the grounds mentioned in Article 25 are found to prejudice the maintenance of the Community design, the court shall declare the Community design invalid.


a) si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité visés à l'article 25 s'oppose au maintien du dessin ou modèle communautaire, il déclare la nullité du dessin ou du modèle communautaire;

(a) if any of the grounds mentioned in Article 25 are found to prejudice the maintenance of the Community design, the court shall declare the Community design invalid;


considérant que la suppression des contrôles aux frontières dans la Communauté à partir du 1er janvier 1993 a privé les autorités compétentes des États membres des informations préalablement reçues au moyen de ces contrôles sur les transferts des substances radioactives; qu'il est donc nécessaire que les autorités compétentes concernées reçoivent le même niveau d'informations qu'au préalable afin de continuer la mise en oeuvre de leurs contrôles à des fins de radioprotection; qu'un système communautaire de déclaration et la fourniture d'informations faciliteraient le maintien d'un contrôle de radioprotection; qu'un s ...[+++]

Whereas the removal of frontier controls in the Community as from 1 January 1993 has deprived the competent authorities of Member States of information previously received through those controls on shipments of radioactive substances; whereas there is a need for the competent authorities concerned to receive the same level of information as before to continue implementing their controls for radiation protection purposes; whereas a Community system of declaration and provision of information would facilitate the maintenance of radiation protection control; whereas a system of prior declaration is needed for shipments of sealed sources ...[+++]




D'autres ont cherché : agence communautaire spécialisée     agence européenne     déclaration d'impôt     déclaration d'impôt préremplie     déclaration d'impôt sur le revenu     déclaration d'impôts     déclaration d'impôts préremplie     déclaration d'impôts sur le revenu     déclaration d'intérêt communautaire     déclaration d'intérêt européen     déclaration de revenus     déclaration de revenus préremplie     déclaration fiscale     déclaration fiscale préremplie     fondation européenne     formulaire communautaire de déclaration d'exportation     infirmier communautaire     infirmier de la santé publique     infirmier de santé communautaire     infirmier de santé publique     infirmier en santé communautaire     infirmier en santé publique     infirmier hygiéniste     infirmière communautaire     infirmière de la santé publique     infirmière de santé communautaire     infirmière de santé publique     infirmière en santé communautaire     infirmière en santé publique     infirmière hygiéniste     observatoire européen     office interinstitutionnel     organisme communautaire autonome     organisme communautaire de service     organisme communautaire décentralisé     organisme communautaire personnalisé     organisme de l'ue     organisme de l'union européenne     organisme et agence de l'ue     organisme institutionnel     organisme satellite     organisme spécialisé     projet d'intérêt commun     projet d'intérêt communautaire     projet d'intérêt européen     rapport d'impôt     rapport d'impôt prérempli     rapport d'impôts     rapport d'impôts prérempli     communautaires une déclaration     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

communautaires une déclaration ->

Date index: 2024-03-20
w