Vertaling van "communautaires soit encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;

La suspension est décidée soit d'office, après audition des parties, lorsqu'une action ou demande visée à l'article 30 a été introduite devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle, soit à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties si le tribunal communautaire n'a pas encore été saisi.
Proceedings shall be stayed either by the court of its own motion, after hearing the parties, where an action or application referred to in Article 30 has been brought before the Community intellectual property court, or at the request of one of the parties, and after hearing the other parties, where proceedings have not yet been brought before the Community court.

- surpris que, six mois après le ferme rappel du Parlement européen et les protestations et recours des passagers, une telle situation soit encore tolérée par la Commission qui, en tant que gardienne des traités, est tenue d'assurer le respect du droit communautaire,
- surprised that, six months after the European Parliament's firm reminder and despite protests and appeals from passengers, such a situation is still tolerated by the Commission which, as guardian of the Treaties, is required to ensure that Community law is upheld,

Aux termes de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement , il convient de réduire le niveau de danger des déchets encore produits et de veiller à ce qu'ils présentent des risques aussi faibles que possible, d'accorder la priorité à la valorisation des déchets, et notamment à leur recyclage, de réduire au minimum la quantité de déchets à éliminer, de les mettre en décharge en toute sécurité et de les traiter le plus près possible de leur site de production, pour autant que l'efficacité des opérations de traitement n'en soit pas diminuée.
Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 laying down the Sixth Community Environment Action Programme sets as the objective for wastes that are still generated that the level of their hazardousness should be reduced and that they should present as little risk as possible, that preference should be given to recovery and especially to recycling, that the quantity of waste for disposal should be minimised and should be safely disposed of, and that waste intended for disposal should be treated as closely as possible to the place of its generation to the extent that this does not lead to a decrease in the efficiency of waste treatment operations.

5. déplore que l’objectif inscrit dans le traité d’intégrer la dimensions environnementale dans toutes les politiques communautaires soit encore très loin d’être atteint ; invite les États membres à mettre en oeuvre des stratégies nationales visant à promouvoir un développement durable afin d’éviter toute centralisation préjudiciable ; se félicite de ce que les États membres aient pris conscience de la nécessité d’aller au-delà d’un simple respect des engagements visés par le protocole de Kyoto ;
5. Regrets that the Treaty objective of integrating environmental considerations into all Community policies is still far from reality; calls on the Member States to run national strategies promoting sustainable development to avoid detrimental centralisation; welcomes the awareness of the need for Member States to go further than merely fulfilling the Kyoto Protocol commitments;

Il s'avère donc fondamental de renforcer les différents aspects du programme, notamment quant aux innovations proposées pour l'application de la méthode ouverte de coordination, que ce soit la création d'un groupe de réflexion au niveau européen, constitué par des partenaires communautaires représentant les ONG expérimentées dans ce domaine, ainsi que le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le Comité des régions, que ce soit la mise en réseau des différents observatoires nationaux ou organismes similaires, que ce soit encore une attention particulière pour les problèmes de la pauvreté et de l'exclusion sociale aux niveaux local, régional et national, avec une implication dans le programme des groupes de la population les plus atteints ou menacés.
It is therefore crucial for various aspects of the programme to be improved, specifically with regard to the innovations being proposed for the implementation of an open method of coordination. A European reflection group needs to be created, composed of Community partners, representatives of NGOs with experience in this field and representatives of the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

Toutefois, il est encore nécessaire de renforcer l'action communautaire destinée à faire en sorte qu'un niveau élevé et uniforme de protection concernant les biens de consommation soit garanti dans l'ensemble de l'UE.
However, it is still necessary to reinforce Community action intended to ensure that a high and consistent level of protection in relation to consumer goods is guaranteed through the EU.

Sur ce point, la législation communautaire est encore en retrait par rapport à la législation britannique, qui a déjà interdit l'utilisation de ces farines pour l'alimentation de quelque animal de ferme que ce soit, mais qui, il convient de le rappeler, n'en interdit pas pour autant l'exportation.
On this point Community law is lagging behind British law, which now outlaws the administration of such meal to all farm animals.

D'autres institutions, agences ou organes communautaires soit n'avaient pas connaissance de la recommandation, soit n'avaient encore engagé aucune action particulière pour la mettre en oeuvre.
Some institutions, agencies or bodies were either unaware of the Recommendation, or have done nothing specific to implement its provisions.