Traduction de «communautaires soient traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]
Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

reprise du Traité et de l'acquis communautaire
acceptance of the Treaty and the Community patrimony

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

groupe de travail Modification du traité sur l'Union européenne et compétence communautaire
Working Party on amendment of the Treaty on European Union and Community competence

acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité
Community act for the purpose of implementing this Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission continuera à œuvrer pour que les mesures ayant trait à l'enlèvement des nageoires adoptées au niveau communautaire soient mises en vigueur dans toutes les conventions internationales applicables, et notamment dans les ORGP.
The Commission will continue to work towards ensuring that the measures adopted at Community level regarding finning practices are implemented in all relevant international conventions, including in particular the Regional Fisheries Management Organisations.

Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que, compte tenu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE, les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à ladite directive, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations juridiquement contraignantes de valorisation ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
Member States should also be able to ensure that waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to recovery operations established in Community legislation and that, taking account of Article 7(4) of Directive 2006/12/EC, waste is treated in accordance with waste management plans established pursuant to that Directive with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation.

Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les installations de gestion des déchets relevant de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu'elles sont définies dans ladite directive, conformément à l'autorisation relative à l'installation. Ils devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations d'élimination.
Member States should also be able to ensure that the waste management facilities covered by Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control apply best available techniques as defined in that Directive in compliance with the permit of the facility, and that the waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to disposal operations established in Community legislation.

Il est intolérable que les navires communautaires soient traités de manière différente que d'autres flottes de pêche lointaine opérant dans les mêmes ZEE.
It is intolerable that Community vessels would be treated differently from other distant water fleets operating in the same EEZs.

Une procédure de remboursement est nécessaire pour veiller à ce que les transporteurs aériens non communautaires soient traités équitablement à tout moment.
A reimbursement procedure is needed to ensure that non-Community air carriers are treated fairly at all times.

tous les os de ruminants qui proviennent d'animaux nés, élevés ou abattus dans des pays ou régions classés comme ayant une faible incidence d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) conformément à la législation communautaire soient soumis à un procédé garantissant que tous les os sont finement broyés, dégraissés à l'eau chaude et traités à l'acide chlorhydrique dilué (à une concentration minimale de 4 % et un pH 12,5) pendant une période d'au moins vingt jours avec stérilisation à 138-140 °C pendant quatre secondes ou à tout procédé équivalent agréé.
all ruminant bone material derived from animals born, reared or slaughtered in countries or regions classified as having a low incidence of BSE in accordance with Community legislation is subjected to a process which ensures that all bone material is finely crushed and degreased with hot water and treated with dilute hydrochloric acid (at minimum concentration of 4 % and pH 12,5) for a period of at least 20 days with a sterilisation step of 138 to 140 °C during four seconds or by any approved equivalent process.

tous les os de ruminants qui proviennent d'animaux nés, élevés ou abattus dans des pays ou régions classés comme ayant une faible incidence d'ESB conformément à la législation communautaire soient soumis à un procédé garantissant que tous les os sont finement broyés, dégraissés à l'eau chaude et traités à l'acide chlorhydrique dilué (à une concentration minimale de 4 % et un pH 12,5) pendant une période d'au moins 20 jours avec stérilisation à 138-140 oC pendant quatre secondes ou à tout procédé équivalent agréé.
all ruminant bone material derived from animals born, reared or slaughtered in countries or regions classified as having a low incidence of BSE in accordance with Community legislation is subjected to a process which ensures that all bone material is finely crushed and degreased with hot water and treated with dilute hydrochloric acid (at minimum concentration of 4% and pH 12.5) for a period of at least 20 days with a sterilisation step of 138-140oC during four seconds or by any approved equivalent process; and

Les États membres doivent également être en mesure de veiller à ce que la valorisation soit justifiée d'un point de vue écologique, que les déchets soient traités conformément aux normes de protection de l'environnement légalement contraignantes établies par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à la directive 75/442/CEE de manière à assurer la mise en œuvre des obligations légales de récupération ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
Member States should also be able to ensure that the recovery is justified under environmental considerations, that waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to recovery operations established in Community legislation and that waste is treated in accordance with waste management plans established pursuant to Directive 75/442/EEC with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation.

Les États membres doivent également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes de protection de l'environnement légalement contraignantes établies par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à la directive 75/442/CEE, dans sa version modifiée, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations légales de récupération ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
Member States should also be able to ensure that waste is treated in accordance with legally binding environmental protections standards in relation to recovery operations established in Community legislation and that waste is treated in accordance with waste management plans established pursuant to Directive 75/442/EC, as amended, with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation.

Les États membres doivent également être en mesure de veiller à ce que la valorisation soit justifiée d'un point de vue écologique, que les déchets soient traités conformément aux normes de protection de l'environnement légalement contraignantes établies par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à la directive 75/442/CEE, dans sa version modifiée, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations légales de récupération ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
Member States should also be able to ensure that the recovery is justified under environmental considerations, that waste is treated in accordance with legally binding environmental protections standards in relation to recovery operations established in Community legislation and that waste is treated in accordance with waste management plans established pursuant to Directive 75/442/EC, as amended, with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation.