Traduction de «communautaires soient respectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des fonds communautaires ont été dégagés pour contribuer à garantir que ces obligations soient respectées partout dans l'Union.
Community funds have been made available to help ensure that these obligations are respected across the EU.

Comme vous le savez peut-être, l'objectif de l'Association des municipalités du Nunavut, ou AMN, est d'agir comme défenseur pour veiller à ce que les préoccupations des gouvernements communautaires soient respectées et protégées en tout temps.
As you may know, the purpose of the Nunavut Association of Municipalities, NAM, is to be an advocate to ensure that community-based government concerns are respected and protected at all times.

Toutefois, si un État membre a déjà mis en place un programme qui pourrait bénéficier de l’aide communautaire en vertu du présent article et qu’il a l’intention de l’étendre ou d’en accroître l’efficacité, notamment en ce qui concerne le groupe cible du programme, sa durée ou les produits éligibles, l’aide communautaire peut être accordée sous réserve que les limites visées au paragraphe 4, point b), soient respectées pour ce qui est de la proportion de l’aide communautaire par rapport à la contribution nationale totale.
However, if a Member State already has a scheme in place that would be eligible for Community aid under this Article and intends to extend it or make it more effective, including as regards the target group of the scheme, its duration or eligible products, Community aid may be granted provided that the limits of paragraph 4(b) are abided by as regards the proportion of Community aid to the total national contribution.

Les mesures d’aide temporaires peuvent être cumulées avec d'autres aides compatibles ou avec d'autres formes de financement communautaire, pour autant que les intensités d'aide maximales indiquées dans les lignes directrices ou règlements d'exemption par catégorie applicables soient respectées.
The temporary aid measures may be cumulated with other compatible aid or with other forms of Community financing provided that the maximum aid intensities indicated in the relevant guidelines or block exemptions Regulations are respected.

J'ajouterais que l'approche du MKIO consiste à chercher un terrain d'entente lorsque les gouvernements des premières nations et nos citoyens élaborent et mettent en oeuvre des systèmes pour protéger les droits de la personne au sein de nos communautés en accord avec nos coutumes, nos traditions, nos principes et nos croyances; pour régler le problème des iniquités qui persistent entre les communautés des premières nations et les non-Autochtones du Canada pour ce qui est de l'accès aux services communautaires de base pouvant donner lieu à des plaintes par des citoyens des premières nations; et pour veiller à ce que les relations établies par des traités et des ententes soient respectées, maintenues et appliquées.
I further state that MKIO's approach is to seek resolutions where first nations governments and our citizens develop and exercise systems to protect the human rights of first nations citizens in accord with their customs, traditions, principles, and beliefs; to address and resolve the persistent inequities between the first nations communities and non-aboriginal Canadians in respect of access to basic community services that may give rise to complaints by first nations citizens; and to ensure that relationships established by treaties and agreements are honoured, upheld, and enforced.

Nous tenons à ce que les spécificités québécoises soient respectées pour le plus grand bien de la vie communautaire dans l'ensemble du territoire du Québec.
We want Quebec's specific characteristics to be respected for the greater good of community life throughout Quebec.

Le présent règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches («l’agence»), dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.
This Regulation establishes a Community Fisheries Control Agency (‘the Agency’), the objective of which is to organise operational coordination of fisheries control and inspection activities by the Member States and to assist them to cooperate so as to comply with the rules of the Common Fisheries Policy in order to ensure its effective and uniform application.

79. En outre, s'agissant de l'organisation de la fourniture d'un service d'intérêt économique général, les États membres sont libres de décider du mode de fonctionnement du service pour autant, toutefois, que les règles communautaires soient respectées.
79. Also, as regards the organisation of the provision of a service of general economic interest, Member States are free to decide how the service is operated, provided, however, that Community rules are observed.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .

Puisque c'est fondamentalement aux Etats membres, a-t-il déclaré, qu'il appartient de veiller à l'application de la législation communautaire en la matière, il est impératif de mettre à disposition assez de personnel et des moyens techniques suffisants pour que les règles communautaires soient effectivement mises en oeuvre et pleinement respectées, tout en prévoyant des sanctions adéquates à l'égard des contrevenants.
Fundamental responsibility for the application of Commission legislation in this area, he said, lies with Member States and hence it is imperative that sufficient resources in terms of personnel and technical back-up services be provided to ensure Community rules are effectively implemented and fully respected together with adequate penalties for those breaking the law.