Traduction de «communautaires soient accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...
as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...

une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire
a Community trade mark application has been accorded a date of filing

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement devrait prévoir des mesures visant à garantir un accès aussi large que possible de la population communautaire aux nouveaux médicaments testés et adaptés à un usage pédiatrique, et à réduire au minimum le risque que des récompenses et incitations communautaires soient accordées en excluant certaines parties de la population pédiatrique communautaire de l'accès à un médicament nouvellement autorisé.
This Regulation should include measures to maximise access by the Community population to new medicinal products tested and adapted for paediatric use, and to minimise the chance of Community-wide rewards and incentives being granted without sections of the Community paediatric population benefiting from the availability of a newly authorised medicine.

(21) Le présent règlement devrait prévoir des mesures visant à garantir un accès aussi large que possible de la population communautaire aux nouveaux médicaments testés et adaptés à un usage pédiatrique, et à réduire au minimum le risque que des récompenses et incitations communautaires soient accordées en excluant certaines parties de la population pédiatrique communautaire de l'accès à un médicament nouvellement autorisé.
(21) This Regulation should include measures to maximise access by the Community population to new medicinal products tested and adapted for paediatric use, and to minimise the chance of Community-wide rewards and incentives being granted without sections of the Community paediatric population benefiting from the availability of a newly authorised medicine.

(22) Le présent règlement doit prévoir des mesures visant à garantir un accès aussi large que possible de la population communautaire aux nouveaux médicaments testés et adaptés à un usage pédiatrique, et à réduire au minimum le risque que des récompenses et incitations communautaires soient accordées en excluant certaines parties de la population pédiatrique communautaire de l'accès à un médicament nouvellement autorisé.
(22) This Regulation should include measures to maximise access of the Community population to new medicinal products tested and adapted for paediatric use, and minimise the chance of Community-wide rewards and incentives being granted without sections of the Community paediatric population benefiting from the availability of a newly authorised medicine.

Il n’est pas inhabituel que des subventions communautaires soient accordées à des projets financés par des droits/péages d’infrastructure.
It is not unusual for Community grants to be made to projects that are funded by infrastructure charges / tolls.

Toutefois, si un État membre a déjà mis en place un programme qui pourrait bénéficier de l’aide communautaire en vertu du présent article et qu’il a l’intention de l’étendre ou d’en accroître l’efficacité, notamment en ce qui concerne le groupe cible du programme, sa durée ou les produits éligibles, l’aide communautaire peut être accordée sous réserve que les limites visées au paragraphe 4, point b), soient respectées pour ce qui est de la proportion de l’aide communautaire par rapport à la contribution nationale totale.
However, if a Member State already has a scheme in place that would be eligible for Community aid under this Article and intends to extend it or make it more effective, including as regards the target group of the scheme, its duration or eligible products, Community aid may be granted provided that the limits of paragraph 4(b) are abided by as regards the proportion of Community aid to the total national contribution.

Il ne faut pas que le présent règlement autorise une exemption en cas de cumul avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, avec des concours publics octroyés au titre du règlement (CE) no 2792/1999, ou avec concours communautaire visant les mêmes coûts éligibles, lorsque ce cumul dépasse les seuils fixés par le présent règlement.
This Regulation should not exempt aid cumulated with other State aid, including aid granted by national, regional or local authorities, with public support granted within the framework of Regulation (EC) No 2792/1999 or with Community assistance, in relation to the same eligible costs, when such cumulation exceeds the thresholds fixed in that Regulation.

1. Dans le cas où une aide communautaire est accordée et afin de s'assurer que celle-ci a été utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions entreprises au titre de la présente décision soient préalablement soumises à une première évaluation, à un contrôle et à une évaluation rétrospective.
1. If Community aid is granted and in order to ensure that it is used efficiently, the Commission shall ensure that actions under this Decision are subject to effective prior appraisal, monitoring and subsequent evaluation.

(17) Le présent règlement ne doit pas exempter le cumul d'aides avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, ou avec un financement communautaire, concernant les mêmes coûts admissibles, si ce cumul entraîne un dépassement des seuils prévus par le présent règlement.
(17) This Regulation should not exempt aid cumulated with other State aid, including aid granted by national, regional and local authorities, or with Community assistance, in relation to the same eligible costs when such cumulation exceeds the thresholds fixed in this Regulation.

(19) Le présent règlement ne doit pas exempter le cumul d'aides avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, ou avec un financement communautaire, qui concernent les mêmes coûts admissibles, si ce cumul entraîne un dépassement des seuils prévus par le présent règlement.
(19) This Regulation should not exempt aid cumulated with other State aid, including aid granted by national, regional or local authorities, or with Community assistance, in relation to the same eligible costs, when such cumulation exceeds the thresholds fixed in this Regulation.