Traduction de «communautaires seront affectés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale pour le projet d'approvisionnement en eau et d'assainissement communautaire au Népal
Trust Fund for the Community Water Supply and Sanitation Project in Nepal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au total, 759 millions d'euros, soit 21 % de la contribution communautaire, seront affectés au développement des infrastructures rurales.
Overall, 759 million euro representing 21% of the Community contribution will be directed towards the rural infrastructure measure.

Le niveau des interventions organisées de cette manière sera décidé lorsque les programmes seront élaborés, mais il est important de noter qu'aujourd'hui, plus de 10 % de la participation communautaire totale aux objectifs 1 et 2 sont affectés directement ou indirectement au financement de mesures à caractère urbain.
The scale of interventions organised in this way would be decided when the programmes are drawn up but it is worth noting that today more than 10% of the total EU contribution to Objective 1 and 2 is devoted directly or indirectly to financing urban-related measures.

Quels moyens seront affectés à la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie communautaire de communication et quel rôle sera dévolu à la contribution des nouvelles technologies de communication?
What resources will be allocated to implement its new Community communications policy and what role will the new communications technologies play?

27. estime que l'introduction du programme d'action communautaire pour la réduction des charges administratives implique que la Commission lui consacre des ressources et des crédits suffisants; approuve dès lors le fait que quelque 19,6 millions EUR, hors TVA, ont été mis à disposition à cette fin par les services de la Commission; invite toutefois la Commission à indiquer à la commission des budgets les lignes budgétaires dont ces crédits proviennent, dans quelle mesure ils affectent d'autres politiques, comment et quand ils seront dépensés et quelles sont les bases juridiques qui justifient cette dépense;
27. Is of the opinion that the introduction of the Community Action Programme for reducing the administrative burden subsequently means that the Commission has to allocate sufficient resources and appropriations; supports, therefore, the fact that approximately EUR 19,6 million excluding VAT has been made available by the Commission services to this end; invites the Commission however to report to the Committee on Budgets as to which budget lines the appropriations are taken from, to what extent this affects other policies, how and when that sum will be spent and what the legal bases are to justify that expenditure;

3. demande que la Commission transmette parallèlement à ses demandes de ressources humaines formulées dans l'APB, un plan détaillé et chiffré des échanges qu'elle envisage, présentant les administrations d'origine, les DG ou politiques auxquelles les fonctionnaires nationaux, régionaux ou locaux seront affectés, la durée du contrat ainsi que des données équivalentes pour les fonctionnaires communautaires détachés dans les administrations des Etats Membres.
3. Calls for the Commission to submit in support of the human resources requests which it makes in the PDB a detailed, costed plan of the exchanges it intends to organise, indicating which authorities will be supplying the staff, which DGs or policy areas the national, regional or local officials will be assigned to and the length of the relevant contracts, as well as equivalent information in respect of Community officials to be seconded to authorities in the Member States;

- vu les conclusions du Conseil européen de Berlin, des 24 et 25 mars 1999, selon lesquelles au moins 50 % des crédits pour engagements affectés aux Initiatives communautaires seront alloués à l'initiative INTERREG, dans le cadre de laquelle une attention particulière devrait être accordée aux activités transfrontières, notamment dans la perspective de l'élargissement et pour les États membres qui ont des frontières étendues avec les pays candidats et les pays ayant en commun une frontière avec l'Union, ainsi qu'à une meilleure coordination avec les programmes PHARE, TACIS et MEDA,
- having regard to the conclusions of the Berlin European Council of 24 and 25 March 1999, according to which at least 50% of commitment appropriations foreseen for Community Initiatives are to be allocated to the INTERREG initiative, in which connection particular attention should be devoted to cross-border activities, especially with a view to enlargement and for Member States which have long common borders with applicant countries and countries sharing a common border with the Union, and to better coordination with the PHARE, TACIS and MEDA programmes,

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.