Vertaling van "communautaires réussissent lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour autant que ces évolutions nécessaires des institutions ou que des institutions tout à fait nouvelles, comme la force de réaction rapide, d'une importance primordiale, dont la création vient d'être approuvée, nous placent face au dilemme de la répartition du pouvoir entre les autorités nationales et les autorités communautaires, n'oublions pas le message de l'UEM : les institutions communautaires réussissent lorsque le principe de subsidiarité est appliqué correctement et lorsque la puissance des grands partenaires est équilibrée par la sauvegarde des droits des petits.
These new and necessary institutional developments or completely new institutions, such as the particularly important military corps that has just been decided on, could lead to dilemmas as to how to divide power between national and Community authorities. But let us not forget the message of EMU: Community institutions are only successful when the principle of subsidiarity is applied and when the power of the larger partners is counterbalanced by protecting the rights of the smaller partners.