Traduction de «communautaires relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive communautaire relative aux viandes en provenance de pays tiers
Third Country Meat Directive

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

somatropine (efficacité biologique relative) 36 UI (12 mg), cartouche de poudre pour solution injectable
Somatropin 36iu(12mg) injection

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

infirmier communautaire
Community nurse

Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

adresse Web relative | adresse W3 relative | adresse URL relative | URL relative | adresse relative
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d'approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l'attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l'étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu'il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l'environnement, qu'en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l'accord sur le plan communautaire.
55. Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.

Il importe d'appliquer la présente directive sans préjudice de la législation communautaire relative aux exigences de sécurité et de santé protégeant tous les acteurs qui entrent en contact avec les DEEE ainsi que de la législation communautaire spécifique en matière de gestion des déchets, en particulier la directive √ 2006/66/CEE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs[15] ∏ 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses[16]? et la législation communautaire relative à la conception des produits, en particulier la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.
This Directive should apply without prejudice to Community legislation on safety and health requirements protecting all actors in contact with WEEE as well as specific Community waste management legislation, in particular Directive 2006/66/EC of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on batteries and accumulators and waste batteries and accumulators [15] Council Directive 91/157/EEC of 18 March 1991 on batteries and accumulators containing certain dangerous substances [16] , and Community product design legislation, in particular Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products and amending Council Directive 92/42/EEC and Directives 96/57/EC and 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council.

(10)(9) Il y a lieu d'appliquer la présente directive sans préjudice de la législation communautaire relative aux exigences de sécurité et de santé et de la législation communautaire spécifique en matière de gestion des déchets, en particulier √ la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs ∏la directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses [19] ? et le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants[20].
(10)(9) This Directive should apply without prejudice to Community legislation on safety and health requirements and specific Community waste management legislation, in particular Ö Directive 2006/66/EC of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on batteries and accumulators and waste batteries and accumulators Õ Directive 91/157/EEC of 18 March 1991 on batteries and accumulators containing certain dangerous substances [19] ð and Regulation (EC) 850/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on persistent organic pollutants[20].ï

Il importe d'appliquer la présente directive sans préjudice de la législation communautaire relative aux exigences de sécurité et de santé protégeant tous les acteurs qui entrent en contact avec les DEEE ainsi que de la législation communautaire spécifique en matière de gestion des déchets, en particulier la directive 2006/66/CEE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et la législation communautaire relative à la conception des produits, en particulier la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.
This Directive should apply without prejudice to Community legislation on safety and health requirements protecting all actors in contact with WEEE as well as specific Community waste management legislation, in particular Directive 2006/66/EC of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on batteries and accumulators and waste batteries and accumulators , and Community product design legislation, in particular Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products and amending Council Directive 92/42/EEC and Directives 96/57/EC and 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour l'élaboration systématique de statistiques communautaires relatives aux échanges de biens avec les pays tiers, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely establishing the common framework for the systematic production of Community external trade statistics, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Reconnaissant la nécessité de la production systématique de statistiques communautaires relatives à la production et à l'agriculture biologiques, la Commission peut proposer des mesures législatives en vue de couvrir les statistiques communautaires relatives à la production biologique sur la base de l'article 285 du traité et dans le cadre du programme statistique communautaire, ainsi que du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire.
Recognising that there is a need for the systematic production of Community statistics on organic production and farming, the Commission may propose legislation covering Community statistics on organic production based on Article 285 of the Treaty, and within the Community Statistical Programme, as well as Council Regulation (EC) No 322/97 on Community statistics.

(9) Il y a lieu d'appliquer la présente directive sans préjudice de la législation communautaire relative aux exigences de sécurité et de santé et de la législation communautaire spécifique en matière de gestion des déchets, en particulier la directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses(7).
(9) This Directive should apply without prejudice to Community legislation on safety and health requirements and specific Community waste management legislation, in particular Council Directive 91/157/EEC of 18 March 1991 on batteries and accumulators containing certain dangerous substances(7).

15. recommande d'examiner la possibilité de définir en droit communautaire la nature juridique du contrat relatif à l'utilisation partielle de biens immobiliers comme contrat de consommation, afin que les dispositions générales du droit communautaire relatives à la protection des consommateurs lui soient applicables de manière à éviter une justice à la carte, en prévoyant, d'une façon générale, que la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur ou celle de l'endroit où est situé le bien immobilier; invite la Commission, à cet égard, à étudier la mise en œuvre de mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges, comme elle le proposait dans sa communication sur l'Élargissement de l'accès des consommateurs aux autres systèmes de règlement des litiges (COM(2001)161), de façon à faciliter l'exercice par le consommateur des droits que lui confère la directive en vigueur;
15. Recommends that it should be examined whether the legal nature of the timesharing contract can be defined as a consumer contract under Community law, so that the general rules of Community law for the protection of consumers apply and to prevent forum shopping, either by reference to the general place of jurisdiction for consumer law or the right of jurisdiction of the place in which the property is situated, calls on the Commission in this context to examine to what extent alternative conciliation mechanisms, such as those proposed by the Commission in its communication on widening consumer access to alternative dispute resolution (COM(2001) 161 final), can be established in order to assist the consumer in asserting his rights under this Directive;

1. Aucune disposition de la présente directive ne déroge aux règles communautaires relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens ou traitements médicaux, ou aux règles communautaires fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
1. Nothing in this Directive shall in any way derogate from the Community rules for the radiation protection of persons undergoing medical examination or treatment, or from the Community rules laying down the basic safety standards for the health protection of the general public and workers against the dangers of ionizing radiation.

La présente directive s'appliquera sans préjudice de la législation communautaire relative aux exigences de sécurité et de santé, ainsi qu'aux exigences prévues par la législation communautaire en matière de déchets, en particulier, la directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines substances dangereuses modifiée par la directive 98/101/CE de la Commission , et la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses .
This Directive should apply without prejudice to Community legislation on safety and health requirements and specific Community waste management legislation, in particular Council Directive 91/157/EEC of 18 March 1991 on batteries and accumulators containing certain dangerous substances, as amended by Commission Directive 98/101/EC, and Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations( ).