Vertaling van "communautaires puissent assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés
Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants

Comité consulatif pour l'adaptation technique de la procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
Advisory Committee for the technical adaptation of the Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire
procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs pays de l’Union européenne possèdent de telles plateformes, mais il faut maintenant, au niveau communautaire, s’assurer que toutes ces informations puissent être connues des uns et des autres. C’est là que l’Union européenne peut apporter une valeur ajoutée, à condition que nous réussissions à créer cette plateforme autour d’Europol.
Several EU countries have such platforms, but now there is a need at Community level to ensure that everyone can be familiar with all this information. In this matter, the European Union can offer added value, provided that we can succeed in creating this platform around Europol.

demande à la Commission de respecter dûment la spécificité du sport en n'adoptant pas une approche au cas par cas et de garantir une plus grande sécurité juridique en élaborant des lignes directrices claires sur l'applicabilité du droit communautaire dans le secteur du sport en Europe et en soutenant des études et des séminaires sur l'application concrète de l'acquis communautaire dans le domaine du sport; invite la Commission à assurer la clarté, la cohérence et la visibilité publique des règles de l'Union, de telle sorte que les services sportifs d'intérêt général puissent atteindre leurs objectifs et contribuer à une meilleure qualité de vie pour les citoyens européens; demande également à la Commission de contrôler et de réexaminer régulièrement la mise en œuvre du droit de l'Union, conformément au traité CE, afin de tenir compte des nouvelles réalités et de déceler et résoudre les problèmes en instance ou nouveaux;
Asks the Commission to have due respect for the specificity of sports, by not taking a case-by-case approach and to provide more legal certainty by creating clear guidelines on the applicability of European law to sports in Europe and by supporting studies and seminars on the concrete application of the ‘acquis communautaire’ on sport; invites the Commission to ensure clarity, coherence and public visibility of EU rules, so that sports services of general interest can fulfil their objectives and contribute to a better quality of life for European citizens; further asks the Commission to monitor and regularly review the application of EU law in accordance with the EC Treaty to take account of new realities so as to identify and solve pending or emerging issues;

Pour l’instant, les priorités essentielles de l’Union européenne sont, entre autres, d’achever le plan d’action pour les services financiers, de sorte à garantir un meilleur niveau de concurrence entre les institutions financières actives au sein des 25 États membres de l’UE, consistant notamment à s’assurer que les services bancaires pour les particuliers soient accessibles à tous les citoyens communautaires des 25 États membres, d’encourager la fusion des banques européennes et la mise à jour de la législation en matière de gestion de patrimoine, de manière à garantir que les gestionnaires de patrimoine puissent opérer sur une base transfrontières, d’introduire une nouvelle législation visant à réduire les coûts de compensation et de règlement des opérations sur titres de transaction et, enfin, d’introduire une meilleure concurrence dans le secteur des assurances.
The key priorities for the European Union at this time include: the completion of the Financial Services Action Plan so as to guarantee a greater level of competition amongst the financial institutions operating within the 25 Member States of the EU, which includes ensuring that retail banking services are available to all EU citizens in the 25 Member States; facilitating the merging of European banks and the updating of asset management legislation so as to guarantee that fund managers can operate asset funds on a cross-border basis; the introduction of new legislation to reduce the costs of clearing and settling trading security transactions; and the introduction of greater competition in the insurance sector.

16. Dans ce contexte, la Commission a annoncé, dans sa stratégie pour le marché intérieur 2003-2006, [18] qu'elle publierait un Livre vert sur les PPP et le droit communautaire des marchés publics et des concessions, en vue d'amorcer un débat sur la meilleure façon d'assurer que les PPP puissent se développer dans un contexte de concurrence efficace et de clarté juridique.
16. In the context of its Strategy for the internal market 2003-2006, [18] the Commission announced that it would publish a Green Paper on PPPs and Community law on public procurement and concessions, in order to launch a debate on the best way to ensure that PPPs can develop in a context of effective competition and legal clarity.

Les structures de gouvernance de l'AEE doivent être revues pour établir un juste équilibre entre les intérêts communautaires et les intérêts nationaux et assurer que le conseil d'administration et le bureau puissent exercer correctement leur fonction de supervision.
The structures governing the EEA need to be reviewed in order to ensure a appropriate balance of Community and national interests and to ensure that Board and Bureau can exercise that supervisory function correctly.

(3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par l'utilisation et la communication des promotions des ventes. Le présent règlement a ainsi pour objet d'assurer un niveau élevé d'intégration juridique communautaire afin d"établir un réel espace sans frontières intérieures pour l'utilisation et la communication des promotions des ventes, et de veiller à un niveau élevé de protection des consommateurs .
(3) Community law and the characteristics of the Community legal order are a vital asset to enable European citizens and operators to take full advantage, without consideration of borders, of the opportunities offered by the use and communication of sales promotions; this Regulation therefore has the purpose of ensuring a high level of Community legal integration in order to establish a real area without internal borders for the use and communication of sales promotions and ensuring a high level of consumer protection .

(3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l’ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par l’utilisation et la communication des promotions des ventes. Le présent règlement a ainsi pour objet d’assurer un niveau élevé d’intégration juridique communautaire afin d’établir un réel espace sans frontières intérieures pour l’utilisation et la communication des promotions des ventes.
(3) Community law and the characteristics of the Community legal order are a vital asset to enable European citizens and operators to take full advantage, without consideration of borders, of the opportunities offered by the use and communication of sales promotions; this Regulation therefore has the purpose of ensuring a high level of Community legal integration in order to establish a real area without internal borders for the use and communication of sales promotions.

(3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l’ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par l’utilisation et la communication des promotions des ventes. Le présent règlement a ainsi pour objet d’assurer un niveau élevé d’intégration juridique communautaire afin d’établir un réel espace sans frontières intérieures pour l’utilisation et la communication des promotions des ventes, et de veiller à un niveau élevé de protection des consommateurs.
(3) Community law and the characteristics of the Community legal order are a vital asset to enable European citizens and operators to take full advantage, without consideration of borders, of the opportunities offered by the use and communication of sales promotions; this Regulation therefore has the purpose of ensuring a high level of Community legal integration in order to establish a real area without internal borders for the use and communication of sales promotions and ensuring a high level of consumer protection.

(3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par le commerce électronique. La présente directive a ainsi pour objet d'assurer un niveau élevé d'intégration juridique communautaire afin d'établir un réel espace sans frontières intérieures pour les services de la société de l'information.
(3) Community law and the characteristics of the Community legal order are a vital asset to enable European citizens and operators to take full advantage, without consideration of borders, of the opportunities afforded by electronic commerce; this Directive therefore has the purpose of ensuring a high level of Community legal integration in order to establish a real area without internal borders for information society services.

Ce projet cherche à rapprocher les lois criminelles à travers l'Union européenne afin d'assurer qu'en Europe, les autorités judiciaires sur base de ces lois puissent prendre des actions contre les plus nouvelles formes d'activité criminelle contre les systèmes d'informationet a pour objectif de compléter ce qui a déjà été réalisé dans le domaine du droit communautaire en vue de protéger les systèmes d'information, et est sans préjudice du droit communautaire [76].
[75] This proposal seeks to approximate criminal law across the EU to ensure that Europe's law enforcement and judicial authorities can take action against the new most significant forms of criminal activity against information systems , , aims to supplement what has already been achieved in the field of Community law to protect information systems and is without prejudice to Community law. [76]