Traduction de «communautaires présentant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter une demande en déchéance de la marque communautaire auprès de l'Office
to submit to the Office an application for revocation of the rights of the proprietor of a Community trade mark

dessin ou modèle communautaire déposé identique ou présentant une ressemblance substantielle
identical or substantially similar Registered Community Design

Rapport de l'étude sur les centres de soins communautaires présenté à la Conférence des ministres de la santé
Report of the Community Health Centre Project to the Conference of Health Ministers

acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité
Community act for the purpose of implementing this Treaty

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation par affiches [ présentation par affiche | séance de présentation par affiches | séance de présentation par affiche | session de présentation par affiches | session de présentation par affiche | séance d'affichage | session d'affichage | séance d'affichage animée | séance de communicati ]
poster session

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)
true and fair view principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication de la Commission de décembre 2006 concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires présente la démarche qui devrait ouvrir aux pays de la PEV la possibilité de prendre part à certains programmes de l'Union et aux travaux de certaines agences, afin de promouvoir les réformes, la modernisation et la transition dans ces pays.
The Commission Communication “on the general approach to enable ENP partner countries to participate in Community agencies and Community programmes" of December 2006 outlined the approach envisaging the possibility for the ENP countries to participate in selected Community programmes and agencies as a measure to promote reform, modernisation and transition in the Neighbourhood.

lorsqu'un État membre a connaissance du fait qu'un produit de consommation disponible sur le marché communautaire présente un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs, mais qu'aucune mesure préventive ou restrictive n'a encore été prise par le producteur ou le distributeur ou que l'autorité compétente d'un État membre n'a pas encore adopté ou décidé d'adopter une telle mesure (article 12, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la DSGP).
Where a Member State is aware of the fact that a consumer product that is available on the EU market poses a serious risk to the health and safety of consumers, but preventive and restrictive measures have not yet been taken by the producer or distributor or adopted or decided to be adopted by an authority of a Member State (the fourth subparagraph of Article 12(1) of the GPSD).

En effet, la détermination de la base juridique d’un acte doit se faire en considération de son but et de son contenu propres, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes communautaires présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires (voir, notamment, arrêt du 28 juin 1994, Parlement/Conseil, C-187/93, Rec. p. I-2857, point 28, qui concernait, précisément, le choix de la base juridique du règlement n° 259/93, invoqué par le Conseil et plusieurs parties intervenantes dans la présente affaire au soutien du recours à l’article 175 CE).
In fact, the legal basis for an act must be determined having regard to its own aim and content and not to the legal basis used for the adoption of other Community measures which might, in certain cases, display similar characteristics (see, in particular, Case C-187/93 Parliament v Council [1994] ECR I-2857, paragraph 28, regarding, specifically, the choice of legal basis for Regulation No 259/93, which is relied on by the Council and a number of interveners in the present case in support of recourse to Article 175 EC).

20. Volet 2 du programme: Toutes les organisations internationales non gouvernementales de jeunesse qui bénéficient actuellement d'un soutien à partir du budget communautaire présentent un taux élevé de cofinancement: elles continueraient à exister même en l'absence d'un soutien de la Commission.
20. Part 2 of the programme. All of the international youth NGOs which currently receive support from the Community budget have a high level of co-financing: they would continue to exist even without the Commission's support.

Conformément à ses conclusions de mai 2002, qui soulignaient la nécessité de renforcer la cohérence entre les politiques d’aide au développement de l’UE et les autres politiques communautaires présentant une dimension extérieure (telles que les politiques commerciale et de sécurité), le Conseil a invité la Commission à analyser de manière systématique et approfondie tous les effets directs et indirects de toute proposition d’action concernant les pays en développement et son impact sur le développement durable. Le Conseil s’est en outre félicité de l’intention de la Commission de présenter en 2005 une révision générale de l’assistance de l’UE en matière commerciale.
In conformity with the Council conclusions of May 2002 which stressed the need to ensure greater coherence between EU development assistance policies and other EU policies of an external dimension (such as trade and security policies), the Council has invited the Commission to make systematic and thorough analysis of any direct and indirect effects of policy proposals on developing countries and their impact on sustainable development, and it has welcomed the Commission's intention to present a general review of the EU's trade-related assistance in 2005.

L'organisme communautaire présente à la Commission, dans des conditions et selon une périodicité convenues avec elle, des demandes de paiement de tout ou partie de la subvention communautaire appuyées par une prévision de trésorerie.
The Community body shall present to the Commission requests for payment of all or part of the Community subsidy, supported by a cash-flow forecast, under terms and at intervals agreed with the Commission.

Le projet de dérivation Júcar-Vinalopó, qui doit bénéficier d'un financement communautaire, présente différentes irrégularités dont la Commission a été informée à travers diverses plaintes de citoyens et des questions parlementaires.
The Júcar-Vinalopó diversion project, for which Community funding is proposed, has been showing up various irregularities, and these have been reported to the Commission via a number of citizens' complaints and parliamentary questions.

2. Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide si le titulaire du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à l'article 11 sont remplies et s'il indique en quoi son dessin ou modèle communautaire présente un caractère individuel.
2. In proceedings in respect of an infringement action or an action for threatened infringement of an unregistered Community design, the Community design court shall treat the Community design as valid if the right holder produces proof that the conditions laid down in Article 11 have been met and indicates what constitutes the individual character of his Community design.

- (EN) Le rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire présenté au Parlement aujourd'hui est le dix-septième à avoir été réalisé en réponse à la demande formulée à l'origine par cette Assemblée sous forme de résolution en 1983.
– The report on monitoring the application of Community law that is before the House today is the seventeenth that has been produced in response to the request originally made by this House in a resolution in 1983.

À cet égard, la manière dont les questions de santé ont été abordées jusqu'à présent à l'échelon communautaire présente deux lacunes majeures:
In this respect there are two major limitations in the way that health issues have so far been tackled at Community level: