La nécessité de transposer les obligations de l'OMI dans le droit communautaire procède des deux facteurs suivants: d'une part, l'absence de mécanismes de contrôle et de sanctions en droit maritime international et, d'autre part, l'importance des disparités de qualité constatées entre les États du pavillon européens.
The need to transpose the IMO obligations into Community law is attributable to the following two factors: on the one hand, the absence of monitoring arrangements and penalties under international maritime law and, on the other, the high incidence of disparities in quality noted among the European flag States.