Le Livre Vert entend répondre à l'a
ttente de tous ceux intéressés par ces problèmes : les autorités nationales, dont certaines envisagent des projets de réforme de leur droit interne, les entreprises qui attendent un document faisant le point sur la situation juridique existante au niveau na
tional et au niveau communautaire et pouvant constituer la base d'une discussion générale sur les possibilités de simplifier et d'améliorer les règles existantes. Enfin, bien sûr, les consommateurs qui attendent une initiative en direction de leurs
...[+++] préoccupations spécifiques concernant le fonctionnement pratique des garanties et des services après-vente dans le cadre du marché unique.The Green Paper is intended to meet the expectations of all those involved: the national authorities, some of whom are working on the reform of
their domestic law, companies, awaiting a document that will survey the existing legal situation at national and Community level and possibly pave the way for a general discussion of how to simplify and improve the existing rules, and finally consumer
s, who anticipate a document which will articulate their specific concerns as regards the functioning of guarantees and after-sales services in t
...[+++]he Single Market.