Vertaling van "communautaires plus restrictives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable | programme eContentplus
multiannual Community programme to make digital content in Europe more accessible, usable and exploitable | the eContentplus Programme

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne | Safer Internet plus
multiannual Community Programme on promoting safer use of the Internet and new online technologies | Safer Internet plus

brevet de premier officier de pont avec restrictions pour un navire d'au plus 60 tonneaux de jauge brute
first mate, limited certificate for a ship of not more than 60 tons gross tonnage

brevet de premier officier de pont avec restrictions pour un navire à passagers d'au plus 60 tonneaux de jauge brute
first mate, limited certificate for a passenger ship of not more than 60 tons gross tonnage

brevet de premier officier de pont avec restrictions pour un yacht de plaisance de plus de 20 mètres de longueur
first mate, limited certificate for a pleasure yacht that is more than 20 metres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle ne couvre pas non plus les règles et les restrictions relatives à l’utilisation des documents contenues dans le droit national ou le droit communautaire[6]. En conséquence, la directive n’a aucun effet sur les dispositions nationales qui exigent, par exemple, l’utilisation du papier pour certains types de contrat.
Neither does it affect rules and limitations relating to the use of documents, provided in national or Community law.[6] Consequently, the Directive does not affect national provisions requiring, for instance, the use of paper for certain type of contracts.

Les États membres peuvent limiter ou exclure l'utilisation de certaines pratiques œnologiques autorisées par la législation communautaire, et prévoir des restrictions plus sévères, pour des vins produits sur leur territoire, et ce en vue de renforcer la préservation des caractéristiques essentielles des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, des vins mousseux et des vins de liqueur.
Member States may limit or exclude the use of certain oenological practices and provide for more stringent restrictions for wines authorised under Community law produced in their territory with a view to reinforcing the preservation of the essential characteristics of wines with a protected designation of origin or protected geographical indication and of sparkling wines and liqueur wines.

3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 40, le gouvernement de la République du Tadjikistan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation au Tadjikistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.
3. Acting in the spirit of partnership and cooperation and in the light of the provisions of Article 40, the Government of the Republic of Tajikistan shall inform the Community of its intentions to submit new legislation or adopt new regulations which may render the conditions for the establishment or operation in the Republic of Tajikistan of subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.

Les restrictions au principe de neutralité technologique devraient être appropriées et justifiées par la nécessité d’éviter le brouillage préjudiciable, par exemple en imposant des masques d’émission et des niveaux de puissance, d’assurer la protection de la santé publique en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques, d’assurer le bon fonctionnement des services grâce à un niveau adéquat de qualité technique de service, sans exclure nécessairement la possibilité d’avoir recours à plus d’un service dans la même bande de fréquences, de garantir un partage correct du spectre, en particulier lorsque son utilisation n’est soumise qu’à des autorisations générales, de sauvegarder l’efficacité de l’utilisation du spectre, ou de poursuivre un objectif d’intérêt général conformément à la législation communautaire.
Restrictions on the principle of technology neutrality should be appropriate and justified by the need to avoid harmful interference, for example by imposing emission masks and power levels, to ensure the protection of public health by limiting public exposure to electromagnetic fields, to ensure the proper functioning of services through an adequate level of technical quality of service, while not necessarily precluding the possibility of using more than one service in the same frequency band, to ensure proper sharing of spectrum, in particular where its use is only subject to general authorisations, to safeguard efficient use of spectrum, or to fulfil a general interest objective in conformity with Community law.

Les aides ne doivent pas non plus être accordées en violation d'une quelconque interdiction ou restriction prévue par les règlements du Conseil instituant des organisations communes de marché, même lorsque ces interdictions ou restrictions ne concernent que le soutien communautaire.
Similarly, aid may not be granted in contravention of any prohibitions or restrictions laid down in Council Regulations establishing common organisations of the market, even where such prohibitions or restrictions only refer to Community support

En particulier, elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun, lorsque des règles communautaires plus restrictives entrent en vigueur.
In particular, the Commission must propose to the latter any appropriate measures required by the progressive development or by the functioning of the common market when more restrictive Community rules enter into force.

1. Dans un esprit de partenariat et de coopération, le gouvernement de la Russie informe la Communauté, au cours d'une période transitoire de trois ans à compter de la date de la signature de l'accord, de son intention de proposer de nouvelles lois ou d'adopter de nouveaux règlements susceptibles de rendre les conditions d'établissement ou d'activité des filiales et des succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.
1. Acting in the spirit of partnership and cooperation the Government of Russia shall inform the Community, during a transitional period of three years following the signature of the Agreement, of its intentions to submit new legislation or adopt new regulations which may render the conditions for the establishment or operation of Russian subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.

2. Si des lois ou des règlements nouveaux adoptés en Russie au cours de la période de transition visée au point 1 ont pour effet de rendre les conditions d'exploitation de filiales et de succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'accord, ces lois ou ces règlements ne s'appliquent pas aux filiales et aux succursales déjà établies en Russie au moment de l'entrée en vigueur de l'acte en cause et ce jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à compter de cette entrée en vigueur.
2. Where new legislation or regulations introduced in Russia within the transitional period mentioned in paragraph 1 would result in rendering the conditions for operation of Russian subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day of signature of the Agreement, such respective legislation or regulations shall not apply to those subsidiaries and branches already established in Russia at the time of entry into force of the relevant act, until the expiry of a period of three years from such entry into force.

(9) Dans bien des cas, la libre circulation des services de la société de l'information peut refléter spécifiquement, dans la législation communautaire, un principe plus général, à savoir la liberté d'expression, consacrée par l'article 10, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les États membres. Pour cette raison, les directives couvrant la fourniture de services de la société de l'information doivent assurer que cette activité peut être exercée librement en vertu de l'article précité, sous réserve uniquement des restrictions prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 46, paragraphe 1, du traité. La présente directive n'entend pas porter atteinte aux règles et principes fondamentaux nationaux en matière de liberté d'expression.
(9) The free movement of information society services can in many cases be a specific reflection in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which has been ratified by all the Member States; for this reason, directives covering the supply of information society services must ensure that this activity may be engaged in freely in the light of that Article, subject only to the restrictions laid down in paragraph 2 of that Article and in Article 46(1) of the Treaty; this Directive is not intended to affect national fundamental rules and principles relating to freedom of expression.