Traduction de «communautaires peuvent prétendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Registre communautaire dans lequel les navires marchands peuvent être immatriculés en plus de l'immatriculation nationale art.2 | EUROS [Abbr.]
Community ship register for sea-going merchant vessels | EUROS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. Les retards font subir aux passagers les mêmes désagréments et frustrations que les refus d'embarquement ou les annulations de vol. Toutefois, seuls les passagers refusés à l'embarquement dans les aéroports communautaires peuvent prétendre à une assistance et à une indemnisation.
43. Passengers suffer the same inconvenience and frustration from delays as from denied boarding or cancellation. However it is only when passengers are denied boarding at Community airports that they have a right to assistance and compensation.

Les actions relevant d'une obligation légale et celles bénéficiant d'un financement dans le cadre d'une autre action communautaire ne peuvent prétendre recevoir une subvention dans le cadre du présent règlement.
Measures covered by a legal obligation and those receiving funding under another Community action may not claim aid under this Regulation.

Le contenu de l’avis conforme était positif. Il disait oui à la participation au programme communautaire sachant par ailleurs qu’Israël participe déjà au septième programme-cadre de recherche, que sa demande concernait ici un seul programme «innovation et technologie», que tous les membres de la politique de voisinage, tous les États peuvent prétendre à cette participation et qu’il ne s’agissait en rien d’une faveur spéciale faite à Israël ni d’une revalorisation de son statut politique.
The assent was positive: it agreed to Israel’s participation in the Community programme, given that it was already participating in the Seventh Framework Programme for Research, that its application related solely to the ‘innovation and technology’ programme, that all member countries of the neighbourhood policy are entitled to apply to participate, and thus that it constituted neither a special favour to Israel nor a reassessment of its political status.

Des subventions peuvent être octroyées pour soutenir les activités mises en œuvre par les organismes qui peuvent prétendre à un financement communautaire au titre du programme lorsqu'elles ressortissent à l'un des volets suivants:
Grants may be awarded to support the activities carried out by the bodies eligible for Community funding under the programme that fall within one of the following areas:

(a) d'une part il apparaît comme une formalité supplémentaire effectuée à l'extérieur du territoire communautaire, puisque seules les personnes titulaires de ce visa peuvent prétendre entrer;
(a) visas constitute an additional formality carried out outside EU territory, since only visa holders can seek entry;

2. L'obligation d'assurance visée à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92, pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les passagers, s'entend de l'obligation pour un transporteur aérien communautaire d'être assuré à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu du présent règlement".
2. The obligation of insurance set out in Article 7 of Regulation (EEC) No 2407/92 as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a Community air carrier shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation".

Cependant, aux termes du droit communautaire, les États membres ne peuvent prétendre, en principe, à une partie des taxes.
However, as the field is governed by Community law, the Member States do not in principle have an entitlement to any part of the fees.

Dans le cadre juridique de l'Union européenne, qui prévoit le contrôle des étrangers au franchissement des frontières extérieures, pour contrer l'immigration clandestine et la criminalité, le visa revêt un double caractère: d'une part, il apparaît comme une formalité supplémentaire, effectuée en dehors du territoire communautaire, étant donné que seules les personnes qui en sont titulaires peuvent prétendre entrer dans la Communauté; d'autre part, le visa constitue une facilité, en ce qu'il garantit à l'étranger que les documents visés seront acceptés par les autorités du pays d'entrée, ce qui lui évitera d'être ramené à la frontière.
Within the legal framework of the EU, which provides for checks on third-country citizens at the Union's external frontiers in order to combat illegal immigration and crime, visas play a dual role. Firstly, issue of a visa represents an additional formality, which has to be accomplished outside the territory of the Community since only visa holders are entitled to enter; secondly, a visa is a form of guarantee for the individual, since the third-country visa holder can be sure that his documents will be accepted by the authorities of the country of entry and that he will not be turned back at the frontier.

L'obligation d'assurance s'entend par l'obligation pour un transporteur aérien communautaire d'être assuré à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à une indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu du présent règlement.
The obligation of insurance is to be understood as requiring that a Community air carrier must be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with the Regulation.