Traduction de «communautaires pertinents actuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquis communautaire pertinent
relevant Community rules

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe, dans ce contexte, d'attirer l'attention sur les options définies dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, en rappelant que l'une des priorités politiques arrêtées à l'époque était le renforcement de la lutte contre l'exclusion sociale, au niveau de l'Union comme au niveau des États membres La matrice de la réforme structurelle telle qu'elle est actuellement proposée par la Commission repose précisément sur une réhabilitation des objectifs de Lisbonne et l'adaptation des instruments communautaires pertinents.
At this stage, attention must be drawn to the options set out in the Lisbon Strategy, since one of the political priorities identified when the strategy was drawn up was the stepping up of action to combat social exclusion, both at EU level and within the individual Member States. The matrix for the current structural reform as proposed by the Commission is based precisely on a rehabilitation of the Lisbon Objectives and on a recasting of the relevant Community instruments.

Une partie cruciale de notre programme de travail consistera à identifier les occasions d’interaction avec les stratégies européennes actuelles et à venir en matière de santé publique et avec le programme d’action communautaire pertinent.
A crucial part of our work schedule will be to identify opportunities for interaction with the current and future European public health strategies and with the relevant Community action programme.

En outre, elles s'inspirent des mesures prises conformément aux dispositions de la directive 2001/81/CE et des autres textes législatifs communautaires pertinents actuels et futurs.
Furthermore, they shall build upon measures taken under the provisions of Directive 2001/81/EC and other relevant existing and future EC legislation.

En outre, elles s'inspirent des mesures prises conformément aux dispositions de la directive 2001/ /CE et des autres textes législatifs communautaires pertinents actuels et futurs.
Furthermore, they shall build on measures taken under the provisions of Directive 2001/./EC and other relevant existing and future EC legislation.

Là encore, il y aurait lieu de préciser au cas par cas la portée de l’action communautaire, sans entrer dans les détails des articles pertinents actuels.
Here too, the scope of Community action would have to be specified in each case, without going into the detail of the relevant existing articles.

c.2) L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (créé par le règlement (CEE) n° 302/93) est chargé de réunir des informations portant notamment sur les "implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs, consommateurs et de transit, dans la limite des domaines couverts par le traité, y compris notamment le blanchiment de l'argent, tel que prévu par les actes communautaires pertinents actuels ou futurs" (annexe, point A, point 5).
c.2) The European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (set up by Regulation (EEC) No 302/93) has to gather information on, inter alia, the "implications of the drugs phenomenon for producer, consumer and transit countries, within areas covered by the Treaty, including money laundering, as laid down by the relevant present or future Community acts" (Annex/A/5).

La consultation publique a confirmé la pertinence et l'importance de la série d'obligations qui servent de fondement à l'actuelle législation communautaire sectorielle et qui sont exposées dans le Livre vert (le service universel, la continuité, la qualité du service, l'accessibilité tarifaire, la protection des usagers et des utilisateurs, la sûreté et la sécurité, l'accès et l'interconnectivité).
The public consultation has confirmed the relevance and importance of the set of obligations on which current sector-specific Community legislation is based and which are set out in the Green Paper (universal service, continuity, quality of service, affordability, user and consumer protection, safety and security, access and interconnectivity).

- S'agissant des actes communautaires pertinents actuellement en vigueur, est notamment visé le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
(1) - The relevant international conventions currently in force include, in particular, the United Nations Conventions, in so far as the Community is or could become party to them. - The relevant Community acts currently in force include in particular Council Regulation (EEC) No 3677/90 of 13 December 1990 laying down measures to be taken to discourage the diversion of certain subtances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances.

5) implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs, consommateurs et de transit, dans la limite des domaines couverts par le traité, y compris notamment le blanchiment de l'argent, tel que prévu par les actes communautaires pertinents actuels ou futurs (2).
5. Implications of the drugs phenomenon for producer, consumer and transit countries, within areas covered by the Treaty, including money laundering, as laid down by the relevant present or future Community acts (2).

4) contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs, tel que prévu par les conventions internationales et les actes communautaires pertinents actuels ou futurs (1);
4. control of trade in narcotic drugs, psychotropic substances and precursors, as provided for in the relevant present or future international conventions and Community acts (1);