Traduction de «communautaires pertinentes élaborer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Groupe de travail Comptabilité nationale(Elaboration des tableaux Entrées-sorties,Comptes communautaires,Comptes financiers,Parités pouvoir d'achat)
Working Party on National Accounts (Input-output tables, Community accounts, Financial accounts, Purchasing power parity)

Trousse pour l’élaboration de processus communautaires de règlement des différends dans les communautés des Premières Nations
Toolkit for Developing Community-based Dispute Resolution Processes in First Nations Communities

Programmes correctionnels et élaboration d'activités communautaires
Correctional Programs and Community Development

Programme d'accès communautaire : guide d'élaboration des propositions
Community Access Program: proposal guide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'élaboration et l'adoption de spécifications communautaires concernant le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes, leurs composants et les procédures associées sont un moyen adéquat de définir les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le respect de ces spécifications communautaires publiées, qui demeure librement consenti, crée une présomption de conformité avec les exigences essentielles et les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.
The development and adoption of Community specifications concerning EATMN, its systems and constituents and associated procedures is an appropriate means of defining the technical and operational conditions necessary to meet the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability; compliance with published Community specifications, which remains voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements and the relevant implementing rules for interoperability.

Pour que le grand public puisse participer activement à l’élaboration, à la réalisation et à la mise à jour des stratégies pour le milieu marin, il convient de diffuser au public des informations appropriées sur leurs différents éléments ou leurs mises à jour, ainsi que de rendre disponibles, sur demande, les informations pertinentes utilisées pour leur élaboration, conformément à la législation communautaire relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement.
To ensure the active involvement of the general public in the establishment, implementation and updating of marine strategies, provision should be made for proper public information on the different elements of marine strategies, or their related updates, as well as, upon request, relevant information used for the development of the marine strategies in accordance with Community legislation on public access to environmental information.

Les réponses contribueront à l’élaboration d’une proposition de recommandation concernant la numérisation et la conservation numérique (2006) et à d'autres initiatives communautaires pertinentes telles que l'examen du cadre du droit d'auteur (2006) Une communication sur l'accessibilité à l’information scientifique se concentrera, notamment, sur les questions soulevées par les informations produites dès l’origine en format numérique (2006) |
Replies will feed into a proposal for a Recommendation on digitisation and digital preservation (2006) and other relevant Community initiatives such as the review of the copyright framework (2006) A Communication on the accessibility of scientific information, focusing in particular on the issue of born digital information (2006) |

Toutefois, l'élaboration des clauses contractuelles doit également avoir lieu dans le respect des règles communautaires pertinentes, et en particulier des principes d'égalité de traitement et de transparence.
However, contractual clauses must also comply with the relevant Community rules, and in particular the principles of equality of treatment and transparency.

(11) L'élaboration et l'adoption de spécifications communautaires concernant le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes, leurs composants et les procédures associées sont un moyen adéquat de définir les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le respect de ces spécifications communautaires publiées, qui demeure librement consenti, crée une présomption de conformité avec les exigences essentielles et les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.
(11) The development and adoption of Community specifications concerning EATMN, its systems and constituents and associated procedures is an appropriate means of defining the technical and operational conditions necessary to meet the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability; compliance with published Community specifications, which remains voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements and the relevant implementing rules for interoperability.

Dans l'attente de la mise en œuvre de la clause générale de non-discrimination du Traité d'Amsterdam (qui doit encore être ratifié), le plan d'action identifie, sur la base des résultats de l'Année européenne contre le racisme 1997, quatre grands axes pour l'action européenne: ouvrir la voie aux initiatives législatives dès que la clause de non-discrimination du nouveau Traité sera entrée en vigueur; intégrer la lutte contre le racisme dans toutes les politiques communautaires pertinentes; élaborer et échanger de nouveaux modèles; renforcer l'action d'information et de communication.
Building on the achievements of the 1997 European Year Against Racism, and pending the implementation of the anti-discrimination provisions contained in the Amsterdam Treaty (still to be ratified), the Action Plan identifies four main lines for EU action: preparing the ground for legislative initiatives once the new Treaty provisions on non-discrimination enter into force; mainstreaming the fight against racism across relevant EU policies; developing and exchanging new models, and strengthening information and communication actions.

Le Conseil confirme la nécessité d'améliorer la communication entre les CRF et invite les États membres à renforcer le système existant et à examiner l'opportunité d'élaborer un système pour échanger les informations pertinentes par des moyens automatiques; il demande à la Commission d'étudier les possibilités de financement communautaire pour un tel système automatique.
The Council confirms the necessity to enhance the communication between FIUs and calls upon the Member States to reinforce the existing system and to examine whether to elaborate a system for exchange of relevant information by automatic means and asks the Commission to explore the possibilities of Community funding for such an automatic system.

La délégation des Etats de l'AELE participant à l'EEE était conduite par M. ASGRIMSSON, ministre islandais des Affaires étrangères. 2. Le Conseil de l'EEE a pris acte du rapport d'activité présenté par le président du Comité mixte de l'EEE. 3. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'accord sur l'EEE et : - a pris acte des progrès que continue à réaliser le Comité mixte en ce qui concerne l'intégration dans l'accord sur l'EEE de la législation communautaire pertinente, ainsi que de la nécessité de continuer à le soutenir dans sa tâche, pour assurer la réalisation de l'objectif qui consiste à aligner complètement la législation de l'EEE sur celle de la Communauté ; - a reconnu l'importance cruciale d'une mise en oeuvre uniforme de la législation pour le succès du marché intérieur étendu à l'EEE et s'est félicité des progrès de l'intégration de la législation de l'EEE au Liechtenstein, depuis la participation à part entière de ce pays le 1er mai 1995 ; - a constaté que les dispositions de l'accord visant au développement de la coopération avaient conduit à inclure de nouveaux domaines sur le plan des programmes et de la législation ; en ce qui concerne les comités qui gèrent des programmes auxquels les pays de l'AELE/EEE participent, au titre des articles 81 et 82 de l'accord, le Conseil de l'EEE a souligné la nécessité de garantir la participation des pays AELE/EEE dès que l'engagement de l'AELE sera acquis ; - a noté avec satisfaction que les Etats de l'AELE continuaient à participer, par le biais des procédures de consultation et d'information, à l'élaboration des actes de l'UE qui ont une incidence pour l'EEE et a relevé l'intérêt des Etats AELE/EEE pour la participation à certains comités ayant des caractéristiques similaires à celles des comités énumérés dans le protocole 37 ; - s'est félicité de la reprise des réunions formelles du Comité consultatif de l'EEE et du maintien d'une coopération et de contacts étroit ...
The delegation of the EFTA States participating in the EEA was headed by Mr ASGRIMSSON, Minister for Foreign Affairs of Iceland. 2. The EEA Council noted the progress report presented by the Chairman of the EEA Joint Committee. 3. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement and: - noted the continued progress of the Joint Committee in incorporating relevant Community legislation into the EEA Agreement and the need for continued support of its work if the objective of complete alignment of EEA and Community legislation were to be fully achieved; - recognized the crucial role of uniform implementation of legislation for the success of the internal market extended to the EEA and welcomed the good progress in integrating EEA legislation in Liechtenstein following its full participation from 1 May 1995; - noted that the provisions of the Agreement for development of cooperation had led to inclusion of new areas in the fields of both programmes and legislation; with regard to committees managing programmes in which the EFTA/EEA countries participate under Articles 81 and 82 of the Agreement, the EEA Council underlined the need to ensure the participation of the EFTA/EEA countries as soon as EFTA commitment has been assured; - welcomed the continuing participation of the EFTA States, through the consultation and information procedures, in the shaping of EEA-relevant legislation in preparation in the EU and noted the EFTA/EEA States' interest in participating in certain committees of similar characteristics to those listed in Protocol 37; - welcomed the resumption of formal meetings of the EEA Consultative Committee and the continued close contacts and cooperation at informal level; - noted the continuing difference of view between the EU and its EFTA partners on the EU's use of Articles 112 and 113 of the EEA Agreement in relation to fish.

INFORMATION ET CONSULTATION DES TRAVAILLEURS Le Conseil a procédé à un débat sur la communication de la Commission en matière d'information et de consultation des travailleurs, et notamment sur les thèmes suivants : - l'opportunité de soumettre la "société européenne", l'"association européenne", la "société coopérative européenne" et la "mutualité européenne" à des règles communautaires en matière d'information et de consultation au niveau national, en complément de la directive existante sur les comités d'entreprise européens ; - l'opportunité de règles en matière de participation des travailleurs au sein des organes desdites entités ; - l'opportunité d'un lien obligatoire entre les règlements concernant les quatre entités et des règles pertinentes en matière d'information, de consultation et, le cas échéant, de participation ; - l'opportunité de mettre en place un groupe de réflexion à haut niveau en vue d'approfondir la connaissance de systèmes nationaux et d'élaborer des recommandations pour l'action future.
WORKER INFORMATION AND CONSULTATION The Council held a discussion on the Commission communication on worker information and consultation and on the following points in particular: - the advisability of making the "European company", the "European association", the "European co-operative society" and the "European mutual society" subject to Community rules on worker information and consultation at national level in addition to the existing Directive on European Works Councils; - the desirability of rules for worker participation in the organs of those entities; - the desirability of a mandatory link between the regulations concerning the four entities and the relevant rules on worker information, consultation and, where appropriate, participation; - the advisability of setting up a high-level study group to provide a more thorough knowledge of national systems and draw up recommendations for future action.

Le commissaire a également plaidé en faveur d'une amélioration du niveau de coopération et de synergie entre la Fondation et la Commission européenne afin que la contribution à l'élaboration et à la mise en oeuvre pratique des politiques communautaires soit de plus en plus pertinente et conviviale".
The Commissioner also called for further improvement in the level of cooperation and synergy between the Foundation and the European Commission with a view to having a contribution to the formulation and practical implementation of Community policies which could be increasingly relevant and user-friendly".