Vertaling van "communautaires pertinentes concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action communautaire pluriannuelle concernant le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen(TEN-RNIS)
Multiannual Community action concerning the development of ISDN as a trans-European network | TEN-ISDN

initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne | initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen | Interreg III [Abbr.]
Community initiative concerning trans-European cooperation intended to encourage harmonious and balanced development of the European territory | Interreg III [Abbr.]

initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable | initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des zones urbaines | URBAN II [Abbr.]
Community initiative concerning economic and social regeneration in urban areas | Community initiative concerning economic and social regeneration of cities and of neighbourhoods in crisis in order to promote sustainable urban development | URBAN II [Abbr.]

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]
Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]

La sécurité communautaire: ça vous concerne et c'est votre responsabilité
Get Involved

La sécurité communautaire, ça vous concerne et c'est votre responsabilité
Community Safety is Everyone's Concern and Responsibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Référence doit être faite à toute disposition communautaire pertinente concernant les déchets.
Any relevant Community provisions relating to waste shall be referred to.

3. L'autorisation visée au paragraphe 1 se limite aux modifications qui sont compatibles avec la législation communautaire pertinente concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants et qui n'entraînent pas de modification de cette législation.
3. The authorisation referred to in paragraph 1 shall be limited to those amendments that are consistent with, and do not entail any modification of, relevant Community legislation on the establishment of a European Pollutant Release and Transfer Register.

(23) Les données devraient être diffusées compte tenu de la Convention UNECE de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel, l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) et des dispositions communautaires pertinentes concernant l'accès aux informations environnementales.
(23) The data should be disseminated taking into account the UN/ECE 1998 Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters (Aarhus Convention) and relevant Community provisions on access to environmental information.

2. Les États membres assurent une diffusion active des données recueillies en utilisant des formats et normes communs, par l'intermédiaire de bases de données à référence spatiale qui seront gérées conformément aux principes de la convention d'Aarhus et aux dispositions communautaires pertinentes concernant l'accès aux informations environnementales.
2. The Member States shall actively disseminate the data gathered, on the basis of common formats and standards and through electronic geo-referenced databases, which will be administered in accordance with the principles of the Aarhus Convention and relevant Community provisions on access to environmental information.

3. Afin de lui permettre de promouvoir l'évaluation des données et d'obtenir de l'utilisation des données la valeur ajoutée la plus élevée possible, le droit de la Commission d'utiliser et de diffuser les informations conformément aux principes de la convention d'Aarhus et aux dispositions communautaires pertinentes concernant l'accès aux informations environnementales n'est pas limité.
3. In order to promote the evaluation of the data and to obtain the highest added value from the use of the data, the Commission's right to use and disseminate data in accordance with the principles of the Aarhus Convention and relevant Community provisions on access to environmental information shall not be restricted.

En contrepoids de cette tendance vers une plus grande flexibilité, de nombreux États membres ont adopté d'importantes mesures afin de garantir l'égalité de traitement. Elles reposent largement sur les directives communautaires pertinentes concernant le travail à temps partiel et les contrats de travail à durée déterminée (Italie, Grèce, Portugal, Luxembourg, Espagne, Allemagne, Belgique).
Balancing this trend towards increased flexibility, important steps to ensure equal treatment have been undertaken by many Member States, largely based on the relevant EU-Directives on part-time work and fixed-term employment relationships (Italy, Greece, Portugal, Luxembourg, Spain, Germany, Belgium).

1. Andorre s'engage à prendre toutes mesures appropriées, qu’il s’agisse d’actions équivalentes ou de transpositions directes, en vue de l’application de toute la législation communautaire pertinente en matière bancaire et financière, notamment la législation relative à l’activité et à la surveillance des établissements concernés, ainsi que celles permettant l’application de toute la législation communautaire pertinente dans le domaine de la prévention du blanchiment des capitaux, de la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, et enfin dans le domaine de la communication de données statistiques.
1. Andorra shall undertake to adopt all appropriate measures, through equivalent actions or direct transpositions, for the application of all relevant Community banking and financial legislation, in particular legislation relating to the activity and supervision of the institutions concerned, and also for the application of all relevant Community legislation on the prevention of money laundering, on the prevention of fraud and counterfeiting of non-cash means of payment and on statistical reporting requirements.