Vertaling van "communautaires ou nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

Stratégie nationale pour la prévention du crime [ SNPC | Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime ]
National Crime Prevention Strategy [ NCPS | National Strategy on Community Safety and Crime Prevention ]

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membre
prior registration as a Community trade mark or as a national trade mark in a Member State

Comité consultatif sur la stratégie nationale pour la sécurité communautaire et la prévention du crime
Advisory Committee on a National Strategy on Community Safety and Crime Prevention

Programme d'action communautaire de la Stratégie nationale antidrogue : guide de financement
Community Action Program of the National Drug Strategy: funding guidelines

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

infirmière en santé communautaire
Community nurse

infirmier communautaire
Community nurse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons confiance que la réussite des nombreux projets communautaires qui sont parrainés par ces organismes communautaires et nationaux financés à même les deniers publics convaincra le gouvernement du Canada de ces faits et que les membres du Sénat useront de leur influence pour assurer la survie de ces institutions communautaires et nationales d'une importance capitale grâce à un financement stable, à long terme.
We trust that the success of the many community projects sponsored by these national- and community-sponsored organizations will convince the Government of Canada of these facts and that the members of the Senate will use their influence to ensure the survival of these critically important national- and community-level institutions through the provision of stable, long-term funding.

Les exigences statistiques résultant de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, des stratégies nationales pour le développement de soins de santé de qualité, accessibles et durables et de la stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail, ainsi que les exigences liées aux indicateurs structurels, aux indicateurs de développement durable, aux ISCE et à d'autres ensembles d'indicateurs qu'il convient de développer pour assurer le suivi des actions et stratégies politiques communautaires et nationales dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, représentent un intérêt public important.
The statistical requirements to which Community action in the field of public health, national strategies for the development of high-quality, accessible and sustainable health care and Community strategy on health and safety at work give rise, as well as requirements arising in connection with structural indicators, sustainable development indicators and ECHI and other sets of indicators which it is necessary to develop for the purpose of monitoring Community and national political actions and strategies in the areas of public health and health and safety at work, constitute a substantial public interest.

elle veille à ce que les opérations soient sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme de développement rural et qu'elles soient conformes, pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et nationales; ces dispositions communautaires et nationales doivent être applicables immédiatement, ne pas être trop strictes et ménager un niveau de souplesse qui ne soit pas contraire aux orientations générales de cette politique communautaire;
(a) ensuring that operations are selected for funding in accordance with the criteria applicable to the rural development programme and that they comply, for the whole period of their execution, with applicable Community and national rules and Community policies. These Community and national rules should be applicable without delay, should not be over-stringent and should allow a degree of flexibility which does not contravene the general guidelines for this Community policy;

LeNARCC mettra de l'avant un projet pluriannuel visant à accroître la capacitédes communautés de contrer le racisme et l'intolérance en utilisant les principes, les normes et les instruments nationaux et internationaux en matière de droits de la personne et en élaborant des mécanismes d'intervention communautaire et nationale efficaces. Par ailleurs, il lancera des activités visant à sensibiliser la communauté, le public et les médias au racisme et à l'intolérance raciale et à fournir avis et conseils aux organismes gouvernementaux, aux fondations, aux institutionsdes secteurs public et privé, aux groupes communautaires et à la sociétécivile sur les questions du racisme et del'intolérance.
The National Anti-Racism Council, a coalition of more than 50 anti-racist and human rights groups from across Canada, including the Chinese Canadian National Council, will undertake a multi-year initiative to help build a Canada-wide community based capacity to address issues of racism and related intolerance through the use of domestic and international human rights principles, standards and instruments, and through the development of effective national and community based response mechanisms.

5. se réjouit que la Commission, afin de répondre à ces moults problèmes, se soit déclarée en faveur d'une politique à l'échelle communautaire et ait précisé dans sa communication au Parlement les dispositions communautaires et nationales déjà applicables en la matière;
5. Welcomes the fact that the Commission, with a view to addressing the many problems posed, has declared itself in favour of a Community-wide policy, and has set out in its communication to Parliament, the Community and national provisions already applicable in this area;

Ce travail comprend la mise en réseau des bases de données juridiques communautaires et nationales reprenant les directives et les mesures nationales d'exécution et tend également à faciliter l'accès du public au droit communautaire ainsi que la formation des juristes au droit communautaire.
That work involves the networking of Community and national legal databases covering directives and national implementing measures and will also give the public easier access to Community law and assist with the training of lawyers in Community law.

4. CONFIRME que des mesures communautaires et nationales devraient être prises pour lever les barrières commerciales qui pourraient empêcher la réalisation d'économies d'énergie ainsi que pour encourager les États membres à mettre en œuvre les mesures les mieux adaptées à leur situation nationale; NOTE que la promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie dans la Communauté devrait être axée sur le rôle des États membres conformément au principe de subsidiarité et que les politiques et mesures communautaires doivent, selon le cas, compléter, coordonner les mesures nationales ou leur apporter une plus-value;
4. CONFIRMS that Community and national measures should be taken to remove market barriers that may prevent the realisation of energy savings and to encourage Member States to implement measures which are best suited to their national circumstances; NOTES that the promotion of the rational use of energy in the Community should be centred on the role of Member States, in line with the principle of subsidiarity, and that there is a need for Community policies and measures to complement, coordinate and add value to national measures, as appropriate;

La décision adoptée par le Parlement européen le 18 juillet 1996, portant constitution de la commission temporaire d'enquête en matière d'ESB, donne à celle-ci pour mandat d'examiner "les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire en matière d'ESB, sans préjudice des compétences des juridictions communautaires et nationales".
The decision of the European Parliament, adopted on 18 July 1996, which set up the present temporary committee of inquiry into BSE mandated it to 'investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law in relation to BSE, without prejudice to the jurisdiction of the Community and national courts'.

SOULIGNE la nécessité de veiller à la cohérence entre les dispositions nationales et communautaires. III. RAPPELLE que, en raison des spécificités institutionnelles, législatives ou contractuelles propres à chaque Etat membre, l'action de la Communauté doit se concentrer sur la définition d'objectifs, en laissant aux Etats membres le choix des moyens adaptés à leur situation respective, à l'intérieur d'un cadre général défini en commun. ESTIME nécessaire le renforcement des actions en faveur des PME visant à l'amélioration et à la simplification de l'environnement législatif et administratif, et soutient de ce fait une consultation entre Etats membres fondée sur un échange d'expériences permanent avec l'assistance de la Commission et organisé dans le cadre d'un Comité composé notamment de représentants des Etats membres. SE FELICITE tout particulièrement de ce que, parallèlement, la Commission poursuit ses efforts en vue de simplifier la législation communautaire actuelle et qu'elle a l'intention de créer un groupe d'experts indépendants chargés de réexaminer les incidences de la législation communautaire et nationale actuelle sur l'emploi et la compétitivité, en vue d'alléger les charges légales et administratives pesant sur les entreprises: ESTIME également nécessaire d'étendre la coopération entre Etats membres et Communauté à un échange d'expériences et de meilleures pratiques en matière de mesures de soutien dans une économie concurrentielle aux petites et moyennes entreprises, y compris aux micro- entreprises et à l'artisanat et à une action de concertation en matière de stimulation de la demande de services offerts aux entreprises. CONSIDERE qu'il convient de se concentrer sur les trois moments-clés dans la vie de l'entreprise, à savoir la création, la croissance et la transmission.
III. RECALLS that, in view of the specific institutional, legislative and contractual characteristics of each Member State, Community action should concentrate on setting objectives, leaving it to the Member States to choose the means most appropriate to their situation, within a commonly defined general framework, CONSIDERS it necessary to step up action in favour of SMEs to improve and simplify the legislative and administrative environment, and is therefore in favour of consultation between Member States on the basis of continual exchange of experience, with the assistance of the Commission and organized within the framework of a Committee consisting in particular of representatives of the Member States, Particularly WELCOMES the Commission's continued efforts in parallel to simplify current Community legislation and its intention to set up a group of independent experts charged with re-examining the effects of existing Community and national legislation on employment and competitiveness with the aim of reducing legal and administrative constraints on enterprises, CONSIDERS also that it is necessary to extend cooperation between the Member States and the Community to include exchange of experience and best practice regarding enterprise-support measures in a competitive economy for small and medium-sized enterprises, including micro- enterprises and the craft sector and concerted action to stimulate demand for services offered to enterprises, CONSIDERS it appropriate to concentrate on the three key stages in the life of an enterprise, i.e. creation, growth and transfer, CONSIDERS that policies should take account of the difficulties of the craft sector and micro-enterprises in particular, having regard to the major contribution they make to job-creation.

Par le truchement de ses rôles à l'échelle communautaire, fédérale, nationale et internationale, la GRC participe activement à l'édification de l'unité nationale.
Through our international, national, federal and community policing roles, the RCMP plays an important part in building national unity.