Vertaling van "communautaires obligatoires nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte communautaire contraignant | acte communautaire obligatoire
binding act of the Community

vente forcée | vente nécessaire | vente obligatoire
forced sale

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. estime que l'existence d'un véritable marché unique des produits de l'agriculture biologique est nécessaire et que l'introduction du logo communautaire obligatoire pourrait largement y contribuer; fait part, à cet égard, de son soutien au cadre mis en place par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 , et espère que même s'il n'est entré en vigueur que récemment, les normes qu'il impose s'appliqueront intégralement dans les meilleurs délais;
54. Takes the view that there should be a genuine single market in organic products, towards which goal the introduction of a compulsory Community logo represents a major contribution; in this connection, expresses its support for the framework established in Council Regulation (EC) No 834/2007 of 28 June 2007 on organic production and labelling of organic products and repealing Regulation (EEC) No 2092/91 , and hopes that, even though it has come into force only recently, it will fulfil all of its legislative potential as soon as possible;

55. estime que l'existence d'un véritable marché unique des produits de l'agriculture biologique est nécessaire et que l'introduction du logo communautaire obligatoire pourrait largement y contribuer; fait part, à cet égard, de son soutien au cadre mis en place par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, et espère que même s'il n'est entré en vigueur que récemment, les normes qu'il impose s'appliqueront intégralement dans les meilleurs délais;
55. Takes the view that there should be a genuine single market in organic products, towards which goal the introduction of a compulsory Community logo represents a major contribution; in this connection, expresses its support for the framework established in Council Regulation (EC) No 834/2007 of 28 June 2007 on organic production and labelling of organic products and repealing Regulation (EEC) No 2092//91, and hopes that, even though it has come into force only recently, it will fulfil all of its legislative potential as soon as possible;

(6) Il est nécessaire de prévenir, le cas échéant, les effets négatifs d'un monopole créé par un brevet communautaire au moyen d'un système de licences obligatoires.
(6) Any negative effects of a monopoly created by a Community patent should be prevented through a system of compulsory licences.

23. estime qu'il conviendrait de renforcer les lignes directrices existantes et d'en élaborer de nouvelles, afin de garantir l'intégration nécessaire de la prévention et de la réduction du risque de catastrophes dans les programmes des Fonds structurels et de cohésion; demande en particulier l'application de la conditionnalité dans la contribution des instruments financiers communautaires et le remboursement de l'aide communautaire en cas d'abus tels que la non-réalisation des programmes de reboisement et/ou d'autres conditions obligatoires; demande également des mesures de sensibilisation à la prévention, l'adaptation des écosystèmes forestiers au changement climatique, surtout ceux qui en subissent le plus les effets, ainsi que des actions d'éducation, financées par les programmes communautaires;
23. Considers that, in order to ensure that the vital step of integrating prevention and disaster risk reduction into the Structural and Cohesion Fund programmes can be taken, existing guidelines should be strengthened and new guidelines should be developed; calls, in particular, for conditionality to govern the contribution from Community financial instruments and repayment of Community aid in the event of improper use, such as non-implementation of reafforestation plans and/or non-fulfilment of other compulsory conditions; calls, furthermore, for prevention awareness-raising, adaptation of forest ecosystems to climate change - particularly those severely exposed to the effects of climate change - and education measures to be financed under Community programmes;

Afin d’atteindre les objectifs spécifiques de renforcement des opérations relatives aux nouveaux défis et de développement des infrastructures de l’internet à large bande, il est nécessaire de prévoir que les ressources financières mises à disposition au titre du soutien communautaire au développement rural dans le cadre du PERE doivent être utilisées pour certains objectifs spécifiques et de combiner cette obligation avec l’obligation existante pour les montants résultant de la modulation obligatoire et les montants générés au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009.
In order to achieve the specific policy objectives of strengthening the operations related to the new challenges and developing broadband Internet infrastructures, it is necessary to provide that the financial resources to be made available as Community support for rural development under the EERP have to be used for certain specific purposes and to combine this obligation with the existing obligation for the amounts resulting from the compulsory modulation and the amounts generated under Article 136 of Regulation (EC) No 73/2009.

Par souci de transparence, il est donc nécessaire d'établir à l'avenir une base juridique claire pour une contribution financière, quelle qu'elle soit, et il convient donc de prévoir des mesures financières communautaires applicables à ces essais comparatifs qui comprennent des dépenses budgétaires communautaires obligatoires nécessaires.
For the sake of transparency, therefore, it will be necessary in future to establish a clear legal basis for a financial contribution, of whatever kind, and it is therefore necessary to make provision for Community financial measures which will be applicable to these comparative tests and which will include the necessary obligatory Community budget expenditure.

– une approche identique, à caractère obligatoire pour les États membres afin d'établir le cadre communautaire commun nécessaire pour garantir le fonctionnement continu du marché des transports, et à caractère volontaire pour les opérateurs, mais soulignant clairement la nécessité pour tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement d'améliorer la gestion de la sûreté.
- an identical approach, mandatory for the Member States to establish the common Community framework necessary to ensure the continued functioning of the transport market and voluntary for operators but clearly pointing to the necessity for all supply chain operators to improve security management.

L'expérience acquise depuis l'adoption de la directive 87/22/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, notamment ceux issus de la biotechnologie a montré qu'il est nécessaire d'instituer une procédure communautaire centralisée d'autorisation obligatoire pour les médicaments de haute technologie, et en particulier pour ceux issus de la biotechnologie, afin de maintenir le haut niveau d'évaluation scientifique de ces médicaments dans l'Union européenne et de préserver en conséquence la confiance des patients et des professions médicales dans cette évaluation.
Experience gained since the adoption of Council Directive 87/22/EEC of 22 December 1986 on the approximation of national measures relating to the placing on the market of high-technology medicinal products, particularly those derived from biotechnology has shown that it is necessary to create a centralised authorisation procedure that is compulsory for high-technology medicinal products, particularly those resulting from biotechnical processes, in order to maintain the high level of scientific evaluation of these medicinal products in the European Union and thus to preserve the confidence of patients and the medical professions in the evaluation.

(7) L'expérience acquise depuis l'adoption de la directive 87/22/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, notamment ceux issus de la biotechnologie(7) a montré qu'il est nécessaire d'instituer une procédure communautaire centralisée d'autorisation obligatoire pour les médicaments de haute technologie, et en particulier pour ceux issus de la biotechnologie, afin de maintenir le haut niveau d'évaluation scientifique de ces médicaments dans l'Union européenne et de préserver en conséquence la confiance des patients et des professions médicales dans cette évaluation.
(7) Experience gained since the adoption of Council Directive 87/22/EEC of 22 December 1986 on the approximation of national measures relating to the placing on the market of high-technology medicinal products, particularly those derived from biotechnology(7) has shown that it is necessary to create a centralised authorisation procedure that is compulsory for high-technology medicinal products, particularly those resulting from biotechnical processes, in order to maintain the high level of scientific evaluation of these medicinal products in the European Union and thus to preserve the confidence of patients and the medical professions in the evaluation.