Vertaling van "communautaires ne poserait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

clinique communautaire
Community clinic

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

infirmière en santé communautaire
Community nurse

infirmier communautaire
Community nurse

agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire
community carer | community support worker | community health assistant | community health worker

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

marketing social communautaire | MSC | mercatique sociale communautaire
community-based social marketing | CBSM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. reconnaît que, tout en servant d'incitant au développement de technologies à faible intensité de carbone, un renforcement de l'objectif de réduction du système communautaire d'échange de quotas d'émission entraînerait une nouvelle hausse des prix de l'électricité et, en l'absence de mesures complémentaires ambitieuses sur le plan de l'efficacité énergétique, des coûts de l'électricité, ce qui poserait un problème majeur aux industries et aux consommateurs en Europe; estime que, selon la récente enquête Eurobaromètre, des prix stables et sûrs de l'énergie constituent l'une des préoccupations majeures de la population; souligne que la directive ETS permet aux États membres de compenser par des aides publiques aux industries à forte intensité électrique la hausse des prix de l'électricité;
40. Recognises that while serving as an incentive to develop low-carbon technologies, tightening the ETS reduction target would lead to a further increase in electricity prices and - if not accompanied by ambitious energy efficiency measures - in electricity costs, which would be a major concern for EU industries and for consumers; considers that according to the recent Eurobarometer survey stable and secure energy prices are a major concern for the public; points out that the ETS directive allows Member States to offset higher electricity prices for electro-intensive industries by granting State aid;

Si les textes communautaires en venaient à couvrir aussi cet aspect, outre que d'être difficilement justifiable en l'absence d'une révision sur ce point du traité CE, cela poserait nombre de difficultés quant à la coordination avec le titre VI du traité UE.
If Community legislation were to embrace those aspects also - although it would be difficult to justify any such extension of Community powers in the absence of a corresponding revision of the EC Treaty - it would cause considerable problems of coordination with Title VI of the EU Treaty.

Par ailleurs, dans le rapport qu'il a présenté au STOA, Campbell formule une accusation, à savoir que ce système serait utilisé aux fins de l'espionnage de concurrence, ce qui serait à l'origine de préjudices graves pour l'économie des pays européens. De plus, selon certaines déclarations faites par l'ancien directeur de la CIA, R. James Woosley, les États-Unis espionneraient des entreprises européennes, et ce uniquement toutefois pour rétablir un marché équitable, dès lors qu'autrement les contrats ne sont obtenus que grâce à la corruption. S'il était exact que les systèmes sont utilisés aux fins de l'espionnage de concurrence, alors la question de la compatibilité avec le droit communautaire se poserait de nouveau. Ce deuxième aspect doit donc être étudié séparément.
In addition, the STOA report by Duncan Campbell alleges that the system has been misused for purposes of obtaining competitive intelligence, causing serious losses to the industries of European countries. Furthermore, there are statements by the former CIA Director R. James Woolsey, that although the USA was spying on European firms, this was only to restore a level playing field since contracts had only been secured as a result of bribery. If it is true that the system is used to obtain competitive intelligence, the further issue arises of whether this is compatible with Community law. This second aspect will therefore be discussed separately.

Elle n'établirait pas une liste indicative de secteurs concernés, mais poserait le principe de l'égalité de traitement dans l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et services dans la législation communautaire et définirait la procédure de recours à la voie judiciaire pour les citoyens considérant que leurs droits ont été bafoués.
The proposed Directive would not set out a prescriptive list of sectors covered, but would establish the principle of equal treatment in access to goods and services in Community law and set out the procedure to allow citizens to have recourse to the law when they considered that their rights had been infringed.

De même, l'assimilation des couples non mariés aux couples mariés qui, dans le cas des citoyens communautaires ne poserait pas beaucoup de problèmes étant donné la diversité de la législation, pourrait en créer dans le cas des citoyens des pays tiers en raison des véritables difficultés pour prouver la cohabitation stable.
Furthermore, to treat unmarried couples on the same terms as married couples, which does not raise many problems in the case of Community citizens, given the diversity of the legislation, does raise problems in the case of third country citizens because there would be very real problems recognising stable cohabitation.

Quant au rôle du Comité des régions, votre rapporteur estime qu'il peut être renforcé sans que l'on demande l'attribution - qui poserait de sérieux problèmes - au Comité des régions du "statut" d'institution de l'Union, lequel ferait en quelque sorte voler en éclats le "triangle" communautaire, historique et toujours actuel.
As regards the powers of the Committee of the Regions, your rapporteur believes that these could be increased without seeking EU institution status for the Committee of the Regions, which would raise major questions and difficulties and, to some extent, disrupt the traditional and still valid Community 'triangle'.

Elles ont confirmé les conclusions antérieures de la Commission selon lesquelles "l'adoption de l'acquis communautaire ne poserait pas de problèmes insurmontables".
They had confirmed the earlier conclusions of the Commission that the "adoption of the acquis communautaire would cause no insurmountable problems".