Traduction de «communautaires ne permettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit | EMAS [Abbr.]
Committee for the application of the regulation authorizing voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme

Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
Committee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-mangement and audit scheme (EMAS)

procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire
procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law

Règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit
Council Regulation (EEC) No 1836/93 of 29 June 1993 allowing voluntary participation by companies in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen souhaite que la clause d'exclusivité, garante des bonnes pratiques des navires communautaires et de l'engagement de l'Union européenne envers l'exploitation durable des ressources dans les eaux non communautaires, et permettant d'éviter la concurrence déloyale entre les opérateurs communautaires, figure dans le texte des accords, et non pas simplement dans celui des protocoles.
Parliament takes the view that an exclusivity clause ensuring good practice on board Community vessels and an EU commitment to ensuring the sustainability of resources in non-Community waters, while guarding against unfair competition among Community operators, should be included in fisheries agreements and not just in protocols.

Par contre, les États membres auront la faculté, lorsque les clauses minimales comprises dans la législation communautaire le permettent, de maintenir ou d'instaurer des dispositions plus strictes, conformes à la législation communautaire, pour assurer un niveau plus élevé de protection des droits contractuels individuels des consommateurs.
By contrast Member States will be able, when allowed by the minimum clauses in Community law, to maintain or introduce more stringent provisions in conformity with Community law so as to ensure a higher level of protection of consumers' individual contractual rights.

Compte tenu de ce principe, les juridictions communautaires ont défini les "accords", "décisions" et "pratiques concertées" comme des notions du droit communautaire qui permettent d'établir une distinction entre le comportement unilatéral d'une entreprise et la coordination de comportements ou collusion entre des entreprises(13).
In view of this the Community Courts have defined "agreements", "decisions" and "concerted practices" as Community law concepts which allow a distinction to be made between the unilateral conduct of an undertaking and co-ordination of behaviour or collusion between undertakings(13).

À moins qu'une initiative horizontale concernant plusieurs agences communautaires ne permette auparavant d'apporter les modifications suggérées, elle reviendra sur la question d'une éventuelle révision du règlement de l'AEE vers la fin de la période couverte par la nouvelle stratégie de l'Agence, en 2008.
Barring an earlier horizontal initiative for several Community Agencies which would provide the opportunity to introduce the suggested changes, it will revisit the question of an eventual modification of EEA's Regulation towards the end of the forthcoming Corporate Strategy, in 2008.

Si les ressources des eaux communautaires sont en si mauvais état que la Commission l'affirme, il est nécessaire de réduire la capacité de pêche et, en même temps, si l'un des objectifs fondamentaux de la PCP, comme le rappelle le traité lui-même, est l'approvisionnement en produits de la pêche du marché communautaire, hautement déficitaire dans ce domaine, puisque nos importations atteignent près de 60 % du poisson que nous consommons, on comprend difficilement comment l'UE va elle-même favoriser la sortie des navires des zones de pêche communautaires et, par conséquent, du fichier de la flotte, tout en atteignant le double objectif de réduire notre surcapacité interne et, simultanément, de contribuer à l'approvisionnement en poisson du marché communautaire, en permettant également une forme de coopération avec les pays tiers.
If the resources in Community waters are in as bad a state as the Commission claims, capacity in them must be reduced and, at the same time, if one of the fundamental objectives of the CFP, as the Treaty states, is to supply the Community market with fishery products, of which there is a severe shortage, so that we import almost 60% of the fish we consume, it is hard to understand why the EU itself should stop encouraging vessels to go outside Community fishing grounds – and hence leave the fleet Register – thereby achieving the dual objective of reducing our surplus internal capacity and, at the same time, helping to supply the Community market with fish, whilst at the same time creating a formula for cooperation with third countries.

17. constate que de nombreuses petites exploitations, de par leurs limites de structure en termes de surface, de volumes de production ou de capacité d'autofinancement, ne parviennent pas à dégager suffisamment de ressources et à capter suffisamment d'aides pour se maintenir et/ou se transmettre à un successeur; souligne que si les mesures communautaires actuelles permettent de soutenir les fonctions marchandes et non marchandes tournées vers la qualité et l'environnement de ces exploitations , elles ne permettent pas à celles-ci de se maintenir alors qu'elles assurent une fonction non marchande de maintien du tissu social en zones rurales et de gestion de l'espace; estime qu'il convient d'envisager un aménagement de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 qui vise à l'adaptation et au développement des zones rurales, autorisant le soutien de cette catégorie de petites exploitations, pour freiner la tendance à la dévitalisation économique et sociale et le dépeuplement du milieu rural de bon nombre de régions de l'Union;
17. Notes that, owing to structural constraints (surface area, production volumes, self-financing capacity), many smallholdings do not have sufficient resources and cannot obtain a sufficient amount of aid to stay in business and/or be passed on to a successor; emphasises that, while the existing Community measures provide support for commercial and non-commercial activities of such holdings that are geared to quality and environmental requirements, they do not enable them to stay in business despite their non-commercial role of protecting the social fabric in rural areas and managing the land; considers that thought should be given to amending Article 33 of Regulation (EC) No 1257/1999, covering the adaptation and development of rural areas, so as to authorise support for this type of small holding, with a view to curbing the trend towards the economic and social devitalisation and depopulation of many of the Union's rural areas;

16. constate que de nombreuses petites exploitations, de par leur limites de structure en termes de surface, de volumes de production ou de capacité d'autofinancement, ne parviennent pas à dégager suffisamment de ressources et à capter suffisamment d'aides pour se maintenir ou/et se transmettre à un successeur; souligne que si les mesures communautaires actuelles permettent de soutenir les fonctions marchandes et non marchandes tournées vers la qualité et d'environnement de ces exploitations , elles ne permettent pas à celles-ci de se maintenir alors qu'elle assurent une fonction non marchande de maintien du tissu social en zones rurales et de gestion de l'espace; estime qu'il convient d'envisager un aménagement de l'article 33 du règlement rural qui vise à l'adaptation et au développement des zones rurales, autorisant le soutien de cette catégorie de petites exploitations, pour freiner la tendance à la dévitalisation économique et sociale et le dépeuplement du milieu rural de bon nombre de régions de l'Union;
16. Notes that, owing to structural constraints (surface area, production volumes, self-financing capacity), many smallholdings do not have sufficient resources and cannot obtain a sufficient amount of aid to stay in business and/or be passed on to a successor; emphasises that, while the existing Community measures provide support for commercial and non-commercial activities of such holdings that are geared to quality and environmental requirements, they do not enable them to stay in business despite their non-commercial role of protecting the social fabric in rural areas and managing the land; considers that thought should be given to amending Article 33 of the rural regulation, covering the adaptation and development of rural areas, so as to authorise support for this type of small holding, with a view to curbing the trend towards the economic and social devitalisation and depopulation of many of the Union's rural areas;

considérant que, à cet effet, il importe de prévoir un financement communautaire complémentaire permettant la fourniture et la mise en place de ce logiciel à l'ensemble des unités du réseau Animo;
Whereas, to that end, provision should be made for supplementary Community financing in order to provide this software and set it up for all the units of the network Animo;

Ce règlement a pour objectif d'instaurer une attestation communautaire uniforme permettant de vérifier efficacement la régularité du statut professionnel des conducteurs de pays tiers employés par des transporteurs des Etats membres effectuant des transports internationaux de marchandises.
This regulation aims to establish a uniform Community attestation permitting the effective checking of the regularity of the employment status of drivers from third countries employed by hauliers in the Member States engaged in the international carriage of goods.